Réponse à la Consultation ACER sur son rapport sur les 70%

Contexte

L’article 16(8) du Clean Energy Package impose aux Etats membres un seuil de 70% de capacités à offrir au marché, à respecter sur tous les éléments de réseaux fournis au calcul de capacité sur tous les pas de temps. Chaque année, les performances des Etats membres par rapport à l’application de cette règle des 70% sont analysée au travers des rapport de l’ACER et d’ENTSOE et du rapport de la CRE.

Dans son rapport, l’ACER rend compte des progrès réalisés en 2022 par les États membres pour atteindre cette marge de 70 %. Elle a consulté les acteurs de marché en septembre 2023 pour recueillir leurs avis sur les conclusions de son rapport. Sur la base des conclusions du rapport et des contributions des parties prenantes à cette consultation, l’ACER émettra un avis formel à la Commission européenne et au Parlement européen d’ici la fin de l’année 2023.

Réponse UFE

Dans le cadre de cette consultation, l’UFE émet les commentaires suivants :

• l’UFE considère que la révision des zones de prix (bidding zones) n’est pas la seule approche possible pour atteindre l’objectif de 70%. En effet, le développement du réseau et le redispatching voire le counter trading peuvent permettre d’atteindre l’objectif de 70%. L’ACER devrait donc analyser l’ensemble de ces options, y compris des actions coûteuses telles que les investissements en R&D et en développement du réseau. Cette approche permettra d’identifier la stratégie la plus viable économiquement dans les différentes régions.
• Dans un souci de transparence, l’UFE estime que les parties prenantes devraient avoir la possibilité de commenter les recommandations de l’ACER à la Commission européenne. L’UFE appelle par ailleurs à une meilleure transparence sur les plans d’action nationaux et leur mise en œuvre ainsi que sur l’évaluation de la conformité des objectifs dérogatoires.
• L’UFE regrette les incohérences entre les rapports de l’ACER et de l’ENTSOE et considère qu’une méthodologie harmonisée fournirait une image plus cohérente de l’état de conformité réel à l’objectif des 70% et aux niveaux dérogatoires.
• En raison de leur impact sur la réalisation de l’objectif, les flux d’électricité avec les pays tiers très bien interconnectés devraient être dûment pris en compte dans l’analyse de l’ACER. Si ces flux ne sont pas pris en compte dans l’objectif de 70 %, les États membres de l’UE concernés par ces flux risquent soit de ne pas atteindre l’objectif de 70 %, soit de devoir prendre des mesures préjudiciables à la fois à l’objectif de 70 % et à un marché européen de l’électricité de plus en plus intégré, réduisant ainsi l’optimisation globale.
• L’UFE comprend que l’ACER a l’intention d’étendre son contrôle de conformité à la période infrajournalière. Les acteurs du marché au sein de l’UFE considèrent qu’il ne serait pas souhaitable de mettre en œuvre l’objectif de 70 % en infrajournalier sans une démonstration préalable de ces avantages et aimeraient que les parties prenantes y soient associées.
• L’UFE salue les efforts fournis par l’ACER pour analyser les impacts des IVA et des contraintes d’allocation sur les niveaux de capacité mais considère que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations. L’UFE note que le nombre d’IVA appliqués par les GRTs conduisant à diminuer les niveaux de capacité offerts au marché. Il est donc important d’améliorer leur suivi.
• Dans le cadre des discussions sur la refonte du market design ayant souligné l’importance des échéances à long terme, l’UFE appelle à suivre l’amélioration de la disponibilité de la capacité à long terme.