Quelles aides d’Etat pour accélérer la transition vers la neutralité carbone ?

A quelques mois de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d’État dédiées à la protection de l’environnement et l’énergie, l’UFE publie sa position. Il est important que le droit européen autorise les Etats membres à mettre en place des régimes de soutien public aux investissements dans les énergies et technologies renouvelables et bas carbone, en particulier les investissements à forte intensité capitalistique. Ces lignes directrices devront également autoriser l’octroi d’aides d’Etat aux secteurs industriels les plus exposés à la concurrence internationale pour leur permettre de réduire leur empreinte carbone tout en restant compétitifs.

Les lignes directrices actuelles ont facilité un déploiement efficace des aides publiques en faveur de la protection de l’environnement. Mais les évolutions du marché, les changements technologiques intervenus ces dernières années et les nouvelles ambitions climatiques et énergétiques de l’Union européenne nécessitent une modernisation du cadre réglementaire. Ces nouvelles lignes directrices devront ainsi privilégier des aides publiques à même de soutenir les entreprises dans les nouveaux défis auxquels elles sont confrontées.

L’objectif est de recentrer les aides d’Etat – et donc les lignes directrices à l’aune desquelles leur compatibilité avec le droit européen sera évaluée – autour d’objectifs politiques clés, à savoir la neutralité climatique d’ici 2050, la sécurité d’approvisionnement et la résilience, tout en prenant en compte les objectifs intermédiaires à 2030.

Les lignes directrices ont d’ores et déjà joué un rôle clé et nécessaire dans le développement des énergies renouvelables et doivent continuer à les promouvoir. Cependant, pour contribuer pleinement à la réalisation de l’ambition de décarbonation de l’UE, tous les actifs de production électrique et toutes les technologies contribuant effectivement à la réalisation de la neutralité carbone, devraient pouvoir, le cas échéant, bénéficier des aides d’Etat.

Par ailleurs, le champ d’application d’une mesure d’aide donnée doit être adapté et différencié en fonction de l’objectif d’intérêt commun qu’elle vise. Pour un développement cohérent des énergies renouvelables, l’UFE demande qu’il n’y ait pas de restriction à l’organisation d’appels d’offres technologiquement spécifiques. L’expérience a montré que les appels d’offres technologiquement neutres, préférés par la Commission européenne, ne sont pas toujours le moyen le plus efficace pour développer certaines filières renouvelables : ils ont tendance, par nature, à favoriser la technologie présentant le coût le plus bas, quelle que soit la valeur réelle de l’énergie produite, sans prise en compte de la contribution plus large de chaque filière renouvelable à l’équilibre du système électrique. Les appels d’offres technologiquement spécifiques sont donc plus adaptés au développement de filières tout en permettant de maintenir une dynamique compétitive pour réduire les coûts par technologie.

Finalement, si l’on peut se réjouir de la volonté de la Commission européenne d’améliorer l’efficacité du dispositif des aides d’Etat pour réaliser l’ambition du Green deal, lorsqu’il s’agit de garantir la sécurité d’approvisionnement, une position de neutralité technologique tenant compte de la diversité des mix énergétique dont les Etats membres sont responsables doit prévaloir. Les États membres garderont ainsi la flexibilité nécessaire à la diversification de leur mix de production d’électricité tout en garantissant leur sécurité d’approvisionnement.