Réponse de l’UFE à la Consultation de RTE relative à la proposition de mise à jour des règles du mécanisme de capacité

Renforcer la lisibilité du mécanisme de capacité : simplifier les signaux

– Question 1.1 : Avez-vous des remarques portant sur la proposition de répartition des jours PP1/PP2 ?

De manière générale, l’UFE considère que dans leur configuration actuelle, malgré leur rôle crucial dans le fonctionnement du mécanisme, les jours PP sont générateurs d’incertitude pour les acteurs obligés comme pour les exploitants de capacité. L’UFE appelle de ce fait à une évolution des jours PP que ce soit s’agissant de leur répartition, de leurs critères de sélection ou de leur nombre.

Concernant leur répartition, l’UFE juge nécessaire d’introduire des modalités qui stabilisent et lissent la répartition des jours PP1 de forte consommation dans l’année. Dans ce cadre, l’UFE salue la proposition faite par RTE dans son projet de règles V4 de lisser le tirage des jours PP1 (avec 11 jours PP1 tirés entre janvier et mars et 4 jours tirés entre novembre et décembre) qui va dans le sens d’une moindre variabilité du point de vue des acteurs obligés.

L’UFE demande également de continuer à étudier un plus grand nombre de jours PP2 (entre 50 et 75 jours par exemple) afin de disposer d’une analyse plus représentative de la disponibilité des actifs avec exclusion des jours spécifiques : week-ends, jours fériés, vacances de Noel.

En tout état de cause, l’UFE demande à RTE de tirer systématiquement 25 jours PP2 dès l’année de livraison 2022. Dans le cadre de la proposition de RTE, ceci impliquerait 11 jours PP1 tirés entre janvier et mars, 4 jours PP1 tirés entre novembre et décembre, et 10 jours PP2 non PP1 tirés entre janvier-mars et novembre-décembre.

– Question 1.2 : Avez-vous des remarques concernant la simplification des critères de tirages des jours PP2 non PP1 ?

L’UFE est favorable à une évolution des critères de sélection des jours PP2 (critères peu lisibles), afin de réduire la complexité du mécanisme en termes de certification et de contrôle de disponibilité. L’UFE salue à ce titre la suppression de RTE du critère du prix spot, trop dépendant de la volatilité des marchés et soutient la proposition de remplacer le critère de consommation résiduelle par le critère de consommation, soit le même critère que celui des jours PP1 mais avec un seuil différent.

Au même titre que la nouvelle répartition des jours PP1, l’évolution des critères de tirage des jours PP2 non PP1 impacte le niveau de certification. L’UFE demande donc que tout rééquilibrage rendu nécessaire du fait de ces évolutions réglementaires et justifié comme tel auprès de RTE, puisse faire l’objet de rééquilibrages à titre gratuit pour les jours PP2 comme les jours PP1 sous 1 mois après l’approbation des Règles V4.

Enfin, pour poursuivre la simplification des modalités de tirage des jours PP2, l’UFE demande à RTE d’aligner les délais de notification des jours PP2 sur ceux des jours PP1 pour le tirage d’un jour PP2 sur critère de consommation, c’est-à-dire avant 9h30 en J-1. L’UFE note par ailleurs que le tirage d’un jour PP2 pour critère opérationnel du CNES pourra être notifié au plus tard à 19h en J-1.

Améliorer la performance du mécanisme au regard de ses objectifs

Renforcer la cohérence entre le mécanisme de capacité et le Bilan prévisionnel

– Question 2.2 : avez-vous des remarques concernant cette proposition de mise à jour des contributions transfrontalières afin de renvoyer les bonnes incitations sur le marché de capacité pour répondre à l’objectif de sécurité d’approvisionnement ?

L’UFE est favorable à la proposition de mise à jour, mais demande que les niveaux de contributions transfrontalières soient étayés par RTE en explicitant la méthodologie de calcul du niveau de contributions transfrontalières au regard de la disponibilité passée et des prévisions de disponibilité futures.

Faciliter le maniement quotidien du mécanisme par RTE et les parties prenantes

Réduire la lourdeur administrative liée au tunnel de certification

– Question 3.1 : avez-vous des remarques concernant cette proposition ?

L’UFE constate que le tunnel de certification est source d’une complexité opérationnelle importante et que les obligations associées au contrôle du pouvoir de marché ralentissent le processus de certification. Aussi, l’UFE salue la proposition de RTE de simplifier le processus de certification en acceptant implicitement les demandes de dérogation des petits acteurs.

Pour autant, l’UFE souhaite un seuil très inférieur au seuil de 1 GW proposé par RTE, de manière à cibler plus finement les plus petits Responsables de Périmètre de Certification (RPC) en s’assurant que cela n’affecte pas la sécurité d’approvisionnement du système électrique.

Par ailleurs, concernant les délais de traitement des dossiers, pour des questions de clarification, plutôt que d’écrire que « les délais de traitement dépendent de la taille du portefeuille du RPC auquel l’EDC est rattachée », l’UFE recommande à RTE de préciser le fait que :

• Pour une EDC (entité de certification) avec un NCE (Niveau de Capacité Effectif) en dessous du Seuil des dérogations, les demandes de dérogation sont acceptées implicitement
• Pour une EDC avec un NCE au-dessus du Seuil des dérogations, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer

Limiter le nombre de GRD concernés par le calcul de l’obligation (en particulier le calcul du CGP)

– Question 3.2 : avez-vous des remarques concernant cette proposition ?

Réduire la contrainte financière portée par les participants au mécanisme : supprimer les multiples frais incitatifs de second ordre

– Question 4 : avez-vous des remarques concernant cette proposition ?

Assurer la conformité du mécanisme avec le cadre réglementaire européen

Organiser l’application des limites d’émissions de CO2 pour la participation au mécanisme de capacité

– Question 5.1 : avez-vous des remarques concernant ces propositions ?

Préciser les modalités de suspension du mécanisme de capacité

– Question 5.2 : avez-vous des remarques concernant ces propositions ?

Mettre à jour le paramétrage des AL 2023 et 2024

– Question 6 : Identifiez-vous des problèmes à ce que l’ouverture des échanges pour ces AL soit retardée le temps de concerter cette dernière évolution ? Dans l’affirmative, selon vous, jusqu’à quelle date limite, ces discussions pourraient-elles être menées ?

La concertation sur les modalités transitoires pour la sécurisation de la capacité nécessaire avant l’AL n’étant pas terminée, l’UFE est favorable à ce que l’ouverture des AL 2023 et 2024 se fasse en même temps que l’intégration de la solution retenue, dans la mesure où la concertation associée se déroule dès que possible et ne décale pas en tout état de cause l’ouverture des échanges pour les AL 2023 et 2024 au-delà du 1er trimestre 2022. En effet, tout décalage de l’ouverture des échanges est préjudiciable aux acteurs, tant pour les acteurs obligés que pour les exploitants de capacités et a fortiori dans la période de tensions actuelle.