Premier examen de passage de la NOME à l’Assemblée nationale !

edito: 31 mai 2010

Après son adoption en Conseil des ministres le 14 mai dernier, le projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (dite loi NOME) vient d’être examiné, par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, le 26 mai. Défendu par Jean-Louis Borloo qui en a rappelé les grands principes en ouverture de Commission, le texte, dense et stratégique, a donné lieu à des débats intenses tant les enjeux sont importants pour l’opérateur historique et pour ses concurrents.

A peine bouclé le Grenelle II, le Parlement a enchaîné sur un autre texte fondamental pour le secteur énergétique: le projet de loi NOME. Sous la présidence du député Patrick Ollier et du Rapporteur Jean-Claude Lenoir, le texte a été présenté à la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale.

Les principes de la loi

Défendu par le Ministre de l’Ecologie, le texte a pour objectif de permettre une concurrence effective sur le marché de l’électricité en France. En particulier, il vise à assurer, à l’ensemble des fournisseurs d’électricité français, un accès régulé à l’électricité de base nucléaire d’EDF dans les mêmes conditions économiques que l’opérateur historique. Le gouvernement veut ainsi faire en sorte que chaque consommateur puisse disposer d’offres compétitives et innovantes de la part de tous les fournisseurs. Autre volet important du texte: renforcer la sécurité d’approvisionnement du pays en obligeant tous les fournisseurs à investir dans des capacités de production suffisantes pour répondre à tout moment aux besoins de leurs clients. C’est là l’une des recommandations de fond portée par l’UFE pendant plusieurs mois et reprise dans les travaux du groupe sur la maîtrise de la pointe électrique présidé par les parlementaires Bruno Sido et Serge Poigant l’hiver dernier.

Une pluie d’amendements

219 amendements viennent ainsi d’être examinés à la loupe par la Commission des Affaires Economiques. Dans ce premier round sur la loi NOME, ont notamment été adoptés certains amendements proposés par l’UFE tels que: la possibilité pour les Entreprises Locales de Distribution (ELD) de se regrouper pour conclure des accords d’ARB auprès d’EDF, l’introduction des prévisions de vente dans les volumes d’ARB des fournisseurs alternatifs (et pas seulement la prise en compte de leurs clients fournis), la réduction à 1 mois pour l’envoi de l’accord-cadre aux fournisseurs qui souhaitent bénéficier de l’ARB, ou bien encore des précisions quant au champ d’application du statut des IEG. Parmi les nombreux autres amendements adoptés, on peut signaler, en particulier, l’encadrement de la réversibilité des clients industriels pour éviter d’éventuels aller-retour financiers «opportunistes» entre prix de marché et tarifs réglementés; la mise à disposition de l’aide mémoire du consommateur d’énergie via les sites Internet des fournisseurs, afin de limiter impact écologique de volumineuses éditions papier; la suppression de la possibilité, pour le gouvernement, de transposer par ordonnance les directives européennes dites du «3ème Paquet énergie», un article sur lequel le Rapporteur Jean-Claude Lenoir, avait émis «d’expresses réserves».

Prochaine étape dans le calendrier d’adoption, le 8 juin, en première lecture à l’Assemblée nationale.