C. Paramètres du Mécanisme de Capacité

C.1.2 Paramètres techniques

En cas de participation transfrontalière approfondie, les règles font référence à un « Seuil d’Explicitation qui détermine le niveau de Contribution de l’Interconnexion à la Sécurité d’Approvisionnement en deçà duquel la contribution sera prise en compte implicitement dans la Courbe de Demande. »

• Remarque UFE : Comment sera calculé le seuil d’explicitation ? Quel sera son ordre de grandeur ?

C.2.2 Les Périodes de pointe 

Une Période de Livraison comprend exactement 22 Jours de Période de Pointe, et 6 d’entre eux sont signalés entre novembre et décembre. 

• Remarque UFE : Le rapport d’accompagnement précise que “six jours exactement seront signalés entre novembre et décembre”, les acteurs de marché au sein de l’UFE suggèrent que le projet de Règles soit aussi précis, en clarifiant de la même manière que 6 est le nombre exact (et non un minimum) de jours PP qui seront tirés sur la période novembre-décembre. 

E. Certification

E.3 Contenu d’une Demande de Certification

E.3.1 Eléments administratifs et techniques

Le Prix Plafond Intermédiaire (PPI) s’applique par défaut aux capacités existantes. Une dérogation peut être accordée par la CRE, à obtenir avant l’ouverture du guichet de certification. À ce stade, les règles (E.3.1) mentionnent l’attestation sans en préciser les modalités pratiques.

• Remarque UFE : Dans les configurations où le missing money d’une TAC excède le PPI (paramétré sur les coûts fixes d’un CCG), la dérogation doit éviter un plafond incompatible avec l’atteinte du critère d’adéquation. Les règles devraient donc préciser clairement les conditions d’éligibilité, le processus d’instruction, le périmètre d’application et la publication des décisions. Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaiteraient avoir des précisions sur les justificatifs et la démarche à engager auprès de la CRE concernant l’autorisation pour être éligible au contrat pluriannuel.

E.4. Caractéristiques d’une EDC

E.4.5. Filière d’une EDC

Les règles définissent les différentes filières possibles pour les EDC.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE s’interrogent sur le type de filière à retenir pour une turbine à combustion au HVO : Bioénergies Biogaz et Biomasse ou Thermique TAC Fioul ? Les acteurs de marché au sein de l’UFE proposent de modifier les filières TAC en « Thermique TAC fioul et/ou biofuel » et « Thermique TAC gaz et/ou biogaz » en prévision des choix de décarbonation qui pourraient être retenus.

E.4.10. Paramètres de certification d’une EDC

Les règles définissent la “puissance anticipée” est décrite comme “la meilleure estimation (…) de la puissance moyenne“.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que la précision attendue de 0,001 MW pour la puissance n’apparait pas cohérente avec l’arrondi proposé à 0,1 MW pour le volume certifié dans le E2.11. Ils proposent d’introduire dans ce chapitre la possibilité de revoir à la baisse la puissance pour la contractualisation pluriannuelle conformément à l’ouverture retranscrite dans le GT15 et de renvoyer à l’article M.2 pour le détail du mécanisme.

E.4.11. Volume Certifié d’une EDC

Les règles stipulent « Par dérogation, le Volume Certifié d’une EDC à Contractualisation Pluriannuelle est fixe pendant toute la Période de Contractualisation de l’EDC et calculé conformément à l’Article M.2. »

• Remarque UFE : En cohérence avec les éléments présentés lors du GT 15 ouvrant la possibilité de moduler à la baisse le volume certifié dans un contrat pluriannuel, les acteurs de marché au sein de l’UFE proposent la modification suivante : « Par dérogation, le Volume Certifié d’une EDC à Contractualisation Pluriannuelle pourra être moduler à la baisse conformément à l’Article M.2. »

E.4.12. Encadrement de rémunération

Ce paragraphe clarifie les cas dans lesquels le TPC est autorisé à ne pas déclarer un encadrement de la rémunération d’une EDC au moment du dépôt de la Demande de Certification.

• Remarque UFE : Les règles font référence à une dérogation sur l’encadrement de la rémunération délivrée par la CRE dont le principe n’est ni repris ni détaillé dans le reste du document. Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaiteraient obtenir des précisions sur les capacités qui pourront bénéficier d’une dérogation au PPI.

E.5. Périmètre de Sites d’une EDC

E 5.1 Les sites certifiés

Les règles définissent un Site certifié comme « Site d’Injection, de Soutirage ou de Stockage qui est rattaché par le TPC au périmètre d’une EDC certifiée dans l’objectif de contribuer à la puissance disponible anticipée de l’EDC pendant les Pas de Temps PP de la PL concernée. »

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE suggèrent fortement d’introduire la possibilité de rattacher la certification d’un site à un point d’injection et pas uniquement à un site d’injection. Ceci permettrait de déclarer plusieurs EDC pour un même site d’injection et de dissocier le traitement des installations lorsque c’est pertinent.

E.7. Modification d’une EDC certifiée

E.7.1. Principes

Les règles stipulent que “La modification d’une EDC certifiée n’est possible que pendant un Guichet de Certification. La modification d’une EDC certifiée permet à un TPC qui anticipe une hausse de sa disponibilité anticipée d’augmenter le Volume Certifié de son EDC. Toute modification d’une EDC certifiée entrainant une diminution de son Volume Certifié est interdite.“

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que l’absence de recertification à la baisse, même en cas d’erreur, laisse à penser qu’il existe un risque de surestimation de la capacité. RTE partage-t-il cette analyse ?

E.7.2. Caractéristiques pouvant être modifiées

Les règles définissent la liste des paramètres modifiables lors d’un guichet de certification ultérieur.

• Remarque UFE : Les acteur de marché au sein de l’UFE estiment que cette liste pourrait être compléter avec les éléments suivants pour traiter le cas des EDC apportant des modifications à leur installation en cohérence avec les critères d’éligibilité à la contractualisation pluriannuelle : (i) Filière (voir remarque précédente et en fonction du traitement du cas des filières telles que TAC fioul / TAC biofuel), (ii) contractualisation pluriannuelle

F. Contractualisation

F.1. Modalités et contractualisation avec RTE

F.1.1. Principes généraux

Cette section définit les modalités de contractualisation d’un engagement de disponibilité auprès de RTE.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent que RTE développe les raisons pour lesquelles il exclut les capacités étrangères lors de la deuxième enchère pour la PL, alors même que celle-ci auront accès au marché secondaire.

F.2. Enchères

F.2.1. Détermination du besoin via la Courbe de Demande

• Remarque UFE : Lorsqu’une Procédure Approfondie transfrontalière s’applique, et que le volume offert ne permet pas d’atteindre la MEC, le volume résiduel est déduit de la courbe de demande principale. Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que cette règle revient à considérer implicitement que ce volume contribue à la sécurité d’approvisionnement, alors même qu’il n’est pas économiquement mobilisable. Dès lors, dans ce cas de figure, les acteurs de marché au sein de l’UFE estiment que le volume résiduel devrait être pris en charge par les capacités situées en France. 

F.2.4. Soumission des Ordres de vente

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que l’introduction d’un ordre normatif à un prix nul, lors de la pré-enchère, correspondant au volume de capacités étrangères bénéficiant d’un soutien public, n’est pas acceptable. En effet, ces capacités ne sont pas explicitement disponibles pour assurer la sécurité d’approvisionnement française si elles ne se proposent pas d’elles-mêmes à la pré-enchère.

G. Contrôle de la disponibilité

G.3. Méthode Standard

G.3.5.1. Éligibilité

Ce paragraphe présente les conditions d’éligibilité du dispositif de Contrôle d’Observabilité en Méthode Standard, évalué au moyen de tests d’activation d’une EDC d’Injection en Méthode Standard.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE proposent d’ajouter la condition suivante : « Elle n’a pas été activée au Mécanisme d’ajustement sur la PL concernée»

I. Calcul et régularisation de la Quote-part de Contribution

I.1. Coût du Mécanisme de Capacité

• Remarque UFE : Le calendrier de communication du quotient par la CRE est incompatible avec les délais de prévenance des consommateurs que doivent respecter les fournisseurs. Ainsi les règles prévoient que la CRE communique au plus tard le 1er octobre pour une application au 1er novembre, ne laissant pas aux fournisseurs la possibilité matérielle d’accompagner les clients dans les délais usuels, d’autant que les fournisseurs ont eux-mêmes besoin d’un délai de mise en œuvre compte-tenu notamment des volumétries clients à informer. Par ailleurs, donner de la visibilité aux acteurs semble également important. Une communication, en juillet, au plus près du résultat des enchères est ainsi souhaitable, elle permettrait aux acteurs d’intégrer au plus tôt dans leurs offres de marché et lors de l’actualisation du TURPE au 1er août, le prix de la capacité.

Par ailleurs, les règles en l’état ne permettent pas aux fournisseurs de répercuter au client, au plus proche de la consommation, le coût exact de leur contribution au Montant à financer qu’il génère. En effet, la mise à disposition tardive de certains paramètres (quotient et puissance sur les plages PP extrapolée à température extrême) et des données précises de consommation des clients sur les heures PP contraignent les fournisseurs à prévoir, selon les segments de clients concernés : 

• Soit des mécanismes de régularisation ex post lourds et inenvisageables pour de nombreux clients,  
• Soit de facturer le coût de la capacité sur la seule base d’éléments prévisionnels, conduisant le fournisseur à porter un risque d’écarts qui se répercute par un surcoût visant à le couvrir dans les prix proposés. 

Pour éviter cela il serait nécessaire que le gradient de température extrême soit figé pour la période de livraison avant le démarrage de cette dernière (par exemple en utilisant le gradient constaté l’année précédente) et que les gestionnaires de réseau transmettent les consommations des heures PP. 

En effet, l’absence de mise à disposition systématique des consommations des heures PP par les GRD nuit à l’objectif de transmission d’un signal de tension précis, ciblé sur les heures de plus forte tension au consommateur. Les fournisseurs se voient contraints d’étaler le coût de la capacité sur un plus grand nombre d’heures, rendant la facturation de la capacité moins précise pour le client.

Enfin, les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent que la méthode définissant l’algorithme de tirage des jours PP soit accessible de manière transparente.

I.5. Frais de gestion des Contributeurs

Cet article prévoit que les GR prélèvent des frais de gestion aux contributeurs pour la mise en œuvre du mécanisme.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent que ces frais générés par le mécanisme et supportés par les contributeurs soient inclus dans le montant à financer communiqué par la CRE afin qu’ils puissent être répercutés aux consommateurs de façon transparente et ne soient pas sujet à contestation. Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent que les montants envisagés soient communiqués et chiffrés dans les règles du mécanisme.

J. Facturation et paiement

J.1. Règlement financier du TPC

J.1.1. Dates des principales Notifications

Le rapport d’accompagnement et les règles décrivent une rémunération en deux temps :

1. Le versement de la rémunération après la fermeture du marché secondaire, celui-ci étant ouvert jusqu’à sept jours ouvrés après la fin de la PL ;
2. La régularisation liée aux contrôles de disponibilité, à la maille TPC, des capacités contractualisées.

• Remarque UFE : La section J.1.1. des règles fixe la date limite de notification du montant de rémunération du TPC pour la période écoulée au 31 mai de l’année N. Les règles ne précisent pas la date de notification des règlements financiers associés à la première rémunération. Le rapport mentionne que le versement principal peut intervenir au plus tard trois mois après la fin de la période. Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaiteraient que cette temporalité soit précisée dans les règles. En effet, l’acompte de rémunération destiné au financement du mécanisme en régime transitoire permet de limiter les besoins en fonds de roulement des actifs. Par conséquent, les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent que les modalités de mise en œuvre soient explicitement définies dans les règles. Ils demandent notamment des précisions sur la périodicité du versement, le périmètre des contributeurs, le taux d’assujettissement applicable ainsi que le taux de couverture de l’acompte.

J.2 Collecte de la Quote-Part de Contribution

J.2.1 Dates de Notification des contributeurs

Ce paragraphe indique que la date limite de Notification de la Quote-part de Contribution estimée est le 30 novembre de l’année N-1.

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que cette communication de la quote-part contributeur devrait intervenir au minimum un mois avant le début de la période de livraison, afin de permettre aux fournisseurs d’intégrer le coût de la capacité dans leurs offres de fourniture.

N. Dispositions transitoires

N.1 Calcul de la Contribution estimée au titre de la PL 2026-2027

• Remarque UFE : L’utilisation de l’obligation estimée AL 2024 comme base de calcul de la puissance estimée des contributeurs n’est pas optimale : les portefeuilles et la définition des heures PP auront profondément évolué. Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent qu’il serait nécessaire de recalculer la puissance estimée sur la base de données plus récentes, d’une simulation réaliste des heures PP sur la période considérée, et de fournir cette information à titre indicatif aux contributeurs. 

Autre

• Remarque UFE : En 2026, compte-tenu de la transition d’un mécanisme calqué sur l’année civile à un dispositif calé sur l’hiver, la prise en compte des puissances appelées sur les jours PP sera différente selon qu’ils ont été tirés au S1 (ancien mécanisme) ou au S2 (nouveau mécanisme). Cela pourrait générer un certain nombre de questionnements auprès des clients. Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaiteraient qu’une communication institutionnelle synthétique et intelligible par tous puisse appuyer l’accompagnement et la pédagogie qui sera déployée auprès des clients par les fournisseurs, nécessaire en cette période charnière de transition.