La présente note s’inscrit dans le cadre de la contribution de l’Union Française de l’Électricité (UFE) à l’élaboration d’un Plan national pour l’électrification des usages. Les projets de troisième édition de la SNBC (SNBC 3) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mentionnent explicitement l’électrification des usages. L’UFE appelle à en faire un axe central de la stratégie énergétique nationale et formule des propositions concrètes pour accompagner cette orientation. Elle soutient notamment la création d’un tableau de bord de l’électrification, qui est un levier clef pour piloter et structurer la mise en œuvre d’un véritable plan national. Ce plan et ce tableau de bord permettraient de renforcer les efforts de la filière électrique, d’ores et déjà mobilisée sur cet enjeu majeur, notamment à travers les travaux de planification réalisés par les gestionnaires de réseau et via l’accompagnement des consommateurs par les fournisseurs d’électricité.

Le présent document détaille 10 piliers identifiés par l’UFE comme nécessaires à une stratégie nationale cohérente d’électrification des usages. Au sein de ces piliers, plus de 50 mesures concrètes sont proposées. La majorité d’entre elles présente un coût relativement modéré pour les finances publiques. Ce plan stratégique et l’ensemble de ces mesures visent à renforcer la compétitivité de notre économie, améliorer le pouvoir d’achat des ménages, tenir nos engagements climatiques, tout en assurant la soutenabilité des finances publiques et la souveraineté énergétique. Enfin, réussir une électrification rapide du pays permettrait d’optimiser les coûts du système électrique. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) estime en effet qu’un scénario d’électrification rapide permettrait de réduire le coût complet du système électrique rapporté à la consommation de l’ordre de 6 à 7 €/MWh à l’horizon 2030 par rapport à un scénario d’électrification lente.

Le Plan national pour l’électrification des usages devrait avoir pour objectif d’atteindre les principales cibles en matière d’électrification d’ici 2030 qui figurent dans le projet de SNBC 3 publiée le 12 décembre :

• 15 % du parc roulant électrique, contre 4 % aujourd’hui ;
• 8,8 millions de pompes à chaleur dans le parc résidentiel, contre 6,5 millions aujourd’hui ;
• 47 % d’électricité dans l’énergie consommée par l’industrie, contre 37 % seulement aujourd’hui.

Les mesures prioritaires pour électrifier les usages en France selon l’Union française de l’électricité :

Réenchanter l’électricité

Mesures 1.1 et 1.3 Déployer une campagne de communication sous la bannière « 2026 l’année de l’électrification des usages » et renforcer la gouvernance publique de l’électrification des usages

Mettre l’électrification à portée de clic

Mesure 2 Créer et promouvoir une plateforme regroupant l’ensemble des informations et dispositifs d’aides à l’électrification (publics, privés, nationaux et locaux)

Faire de la compétitivité des solutions électriques un levier majeur

Mesure 3.2 Réduire le niveau de fiscalité pesant sur l’électricité

Mesure 3.3 Assurer une parité de prix entre les solutions électriques et leurs alternatives fossiles via les dispositifs d’aides qui exluent ces dernières

Faciliter le financement de l’électrification pour tous

Mesures 4.2 et 4.3 Déployer des « contrats de passage à l’électrique » et des accords tripartites pour les ménages, les collectivités et les grands projets d’électrification afin de limiter le reste à charge

Mesure 4.4 Lier et bonifier dans le temps les aides sectorielles à l’électrification

Faire de l’électricité bas-carbone française un levier de souveraineté et de puissance industrielle

Mesure 5.1 Mettre en place une stratégie pour l’électrification de l’industrie

Mesure 5.3 Créer un guichet unique qui centralise et parallélise les démarches administratives et accompagne les industriels pour accélérer l’électrification de leurs sites

Installer la mobilité électrique comme solution de référencE

Mesure 6.3 Généraliser le « Permis de conduire électrique »

Mesure 6.4 Prévoir une trajectoire pluriannuelle du leasing social pour les véhicules électriques

Rénover et électrifier

Mesure 7.1 Planifier et faciliter l’installation des pompes à chaleur

Mesure 7.2 Lancer un groupe de travail pour la création d’un dispositif de leasing social de pompes à chaleur

Faire de l’État et des territoires des acteurs exemplaires

Mesure 8.1 Recenser les programmes de formation des élus locaux et y intégrer ou renforcer la sensibilisation aux enjeux de l’électrification

Mesure 8.2 Rendre obligatoire la réalisation d’une étude de sortie des énergies fossiles pour tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments publics

Mesure 8.3 Renforcer l’électrification des flottes publiques

Pilier I. Réenchanter l’électricité

* Mesure 1.1 Déployer une campagne de communication sous la bannière « 2026 l’année de l’électrification des usages ». Cette initiative vise à mettre en avant la satisfaction des consommateurs vis-à-vis des solutions électriques comme les pompes à chaleur et les véhicules électriques, ainsi que leurs avantages économiques et bénéfices écologiques. La campagne insisterait également sur le lien entre production et consommation d’électricité, mettant ainsi en exergue les bénéfices liés à la production locale ainsi qu’à la pilotabilité des équipements sur la facture énergétique.  Les autres bénéfices de l’électrification seraient également mis en avant (réduction de la pollution, des nuisances sonores…).

Mesure 1.2 Mettre en place une « loi Evin anti-fossiles » : une telle loi permettrait de réduire la visibilité des technologies fossiles auprès des consommateurs à travers l’interdiction progressive de la publicité pour les technologies fonctionnant avec des énergies fossiles. Elle pourrait renforcer l’article L. 229-61 du code de l’environnement dont le décret d’application est encore en attente de publication. Concrètement, cela pourrait se traduire, dans le secteur de la mobilité, par l’interdiction de la publicité pour les véhicules thermiques, en cohérence avec une étiquette CO₂ des véhicules qui serait mise à jour (cf. mesure 6.2). En outre, l’affichage de chiffres clefs et de slogans mettant en avant l’électromobilité pourrait être rendu systématique. Des éléments sur les avantages économiques et écologiques de l’électromobilité (coût complet d’utilisation, prix d’un plein électrique, maintenance, émissions de CO₂, particules fines et pollution sonore) pourraient figurer dans des lieux stratégiques (terminaux de paiement des stations-services, entrée des parkings, chez les concessionnaires, les garagistes ou encore sur les axes autoroutiers).

* Mesure 1.3 Renforcer la gouvernance publique de l’électrification des usages, en faisant une priorité partagée et portée par l’ensemble des acteurs publics :

• Nommer en Conseil des ministres un ambassadeur ou une ambassadrice délégué(e) à l’électrification
• Mobiliser les réseaux d’élus locaux et les Régions comme chefs de file dans le déploiement des stratégies territoriales d’électrification, en intégrant un volet spécifique sur l’électrification des usages dans les SRADDET et les S3REnR
• Former les directions RSE des établissements publics aux enjeux d’électrification
• Inclure la primauté de l’électrification dans des conventions cosignées par l’État, l’administration ou les collectivités territoriales (logements sociaux, agences de l’État, Chambres de Commerce et de l’Industrie, Confédération des petites et moyennes entreprises, Contrats d’objectifs et de performance des opérateurs publics, contrat de plan État-Région, contrats de relance et de transition écologique).

Mesure 1.4 Former les décideurs politiques et l’administration sur le système électrique et l’électrification des usages, par exemple via l’atelier pédagogique « La Fresque de l’Électricité » développée par l’UFE. Cette formation permettrait notamment de favoriser la pérennisation des aides à l’électrification à destination des ménages, des entreprises et des collectivités.

Pilier II. Mettre l’électrification à portée de clic

* Mesure 2 Créer et promouvoir une plateforme regroupant l’ensemble des informations et dispositifs d’aide à l’électrification (publics, privés, nationaux et locaux).

Une telle plateforme prendrait la forme d’un portail centralisé visant à orienter de façon simplifiée les particuliers, les collectivités et les entreprises vers le dispositif d’aide le plus adapté à leur besoin. En effet, les tentatives de création de « guichets uniques » des aides existantes sont souvent mal connues et dispersées (France Rénov’ pour les particuliers, Agir pour la transition pour les collectivités et entreprises, Agence des services de paiement…). En outre, cette plateforme proposerait un calculateur en ligne pour estimer les économies financières et en termes d’émissions de gaz à effet de serre réalisables en passant à des solutions électriques.

Pilier III. Faire de la compétitivité des solutions électriques un levier majeur

Mesure 3.1 Inscrire des orientations fiscales dans la Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Écologique (SPAFTE). Concrètement, cela prendrait la forme de principes d’orientation et de scénarios d’évolution de la fiscalité de l’énergie, d’objectifs de cohérence et d’indicateurs de suivi entre fiscalité et trajectoires énergétiques ou encore d’un diagnostic de la fiscalité énergétique actuelle.

* Mesure 3.2 Réduire le niveau de fiscalité pesant sur l’électricité. En plus de répondre à l’impératif climatique, une fiscalité favorable à l’électricité permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, en privilégiant un bien produit sur le territoire français et donc en améliorant sa balance commerciale.

Mesure 3.3 Assurer une parité de prix entre les solutions électriques et leurs alternatives fossiles via les dispositifs d’aides qui excluent ces dernières, au premier rang desquelles les certificats d’économies d’énergie et MaPrimeRénov’, en favorisant les technologies générant des retombées économiques locales.

* Mesure 3.4 Prévoir une trajectoire pluriannuelle des dispositifs d’aides à l’électrification afin de garantir une visibilité et une pérennité des investissements des acteurs économiques dans les solutions électriques (notamment : visibilité sur la sixième période des certificats d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’, régimes fiscaux favorables, etc.)

Mesure 3.5 Mettre en œuvre une task-force regroupant les acteurs obligés des certificats d’économies d’énergie chargée de déterminer de nouveaux gisements d’électrification mobilisables, en particulier au sein du secteur de la mobilité.

Pilier IV. Faciliter le financement de l’électrification pour tous

Mesure 4.1 Créer un « compte d’affectation spéciale électrification ». Il serait par exemple abondé par les recettes engendrées par le malus automobile, la composante carbone et/ou les futurs revenus de l’ETS2 et fléché en particulier vers les ménages modestes ou précaires.

* Mesure 4.2 Déployer des « contrats de passage à l’électrique » pour les ménages, les collectivités et les entreprises afin de limiter leur reste à charge. En ce sens, lancer un groupe de travail entre fournisseurs d’électricité, banques, structures de tiers-financement, équipementiers, installateurs et loueurs de longue durée pour travailler à la construction de ces offres ciblant les acteurs détenteurs de solutions électriques.

* Mesure 4.3 Promouvoir et faciliter la conclusion d’accords tripartites pour les grands projets d’électrification dans les secteurs de l’industrie, des transports et des bâtiments. Ces accords permettraient de mobiliser des fonds privés grâce à des prêts à taux réduits garantis par l’État, maximisant l’effet de levier des soutiens publics. Ils pallieraient le manque de financement public et le risque de défaut du bénéficiaire, en s’appuyant notamment sur des offres groupées pour optimiser les coûts et la mise en œuvre des projets.

* Mesure 4.4 Lier et bonifier dans le temps les aides sectorielles à l’électrification (pompes à chaleur, véhicules électriques, bornes de recharge pilotables) pour permettre aux ménages d’engager des projets globaux d’électrification. Les aides seraient bonifiées lorsqu’elles sont combinées dans un même projet (par exemple : adoption successive d’un véhicule électrique et d’une pompe à chaleur). Elles s’inscriraient dans une logique temporelle, avec des parcours d’aides progressifs permettant aux ménages de planifier leurs investissements sur plusieurs années. Cela favoriserait l’émergence d’offres intégrées (énergéticiens, banques, collectivités, installateurs) et de « ménages 100 % électrique ».

Pilier V. Faire de l’électricité bas-carbone française un levier de souveraineté et de puissance industrielle

* Mesure 5.1 Mettre en place une stratégie pour l’électrification de l’industrie avec des objectifs et indicateurs, à l’image de celles existantes pour l’hydrogène ou la capture et le stockage de carbone.

Mesure 5.2 Au niveau européen, soutenir :

• (i) la mise en place du projet de Banque de la décarbonation de l’industrie évoqué par la Commission européenne dans le cadre du Clean Industrial Deal, en y donnant la priorité à l’électrification des usages ;
• (ii) l’élaboration d’un prix plancher du carbone croissant dans le temps au sein du système ETS1, en cohérence avec la valeur de l’action pour le climat.

* Mesure 5.3 Créer un guichet unique, chargé de centraliser et de paralléliser l’ensemble des démarches administratives (permis, raccordement électrique, études environnementales, gestion des subventions ADEME, France 2030, certificats d’économies d’énergie, etc.) mais également d’accompagner les industriels pour accélérer l’électrification de leurs sites. Il permettrait de valoriser les zones disposant de capacités électriques disponibles ainsi que les capacités de flexibilité des sites industriels. Cette instance, réunissant services de l’État, opérateurs de réseaux et collectivités locales, pourrait être placée sous la tutelle de l’ANCT ou de l’ADEME. Elle pourrait être accessible via la plateforme évoquée au pilier 2 du présent plan. Des partenariats pourraient être mis en place avec les organismes de financement. Chaque porteur de projet disposerait d’un référent unique, garantissant une instruction plus simple et plus rapide.

Mesure 5.4 Étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la fabrication de bornes de recharge et aux véhicules électriques.

Pilier VI. Installer la mobilité électrique comme solution de référence

VÉHICULES ÉLECTRIQUES LÉGERS

Mesure 6.1 Au niveau européen, soutenir le maintien strict de l’obligation de vendre uniquement des véhicules neufs à zéro émission à partir de 2035, et appuyer la publication d’objectifs européens en matière de verdissement des flottes.

Mesure 6.2 Restreindre le niveau A de l’étiquette CO₂ aux véhicules à très faibles émissions.

* Mesure 6.3 Généraliser le « Permis de conduire électrique »  :

• Renforcer l’électromobilité dans l’examen du permis de conduire : intégrer des modules spécifiques sur la conduite et la recharge de véhicules électriques dans le code de la route et le permis de conduire ;
• Obliger les auto-écoles à proposer un « Permis de conduire électrique » : un tel permis permettrait de conduire une voiture automatique à prix réduit par rapport à son équivalent thermique. En effet, un véhicule électrique générant moins de dépense à l’usage qu’un véhicule thermique, il présenterait un avantage économique pour les auto-écoles qui serait répercuté sur le prix du permis. La mise en place d’aides ciblées pourrait réduire d’autant plus son prix (par exemple : prêt à taux zéro pour financer un véhicule électrique à double commande) ;
• Étendre le prêt à taux zéro pour le permis de conduire afin d’inclure le leasing d’un premier véhicule électrique, offrant aux ménages les plus précaires un parcours complet vers l’électromobilité dès l’obtention du permis et sans dépendre des certificats d’économies d’énergie.

* Mesure 6.4 Prévoir une trajectoire pluriannuelle du leasing social pour les véhicules électriques en prévoyant dès 2026 les enveloppes financières d’accompagnement au sein de la sixième période des certificats d’économies d’énergie.

Mesure 6.5 Lancer un groupe de travail sur la mise en place d’actions facilitant l’adoption de véhicules électriques d’occasion, en cohérence avec le fait que 85 % des Français achètent leurs véhicules sur le marché d’occasion (par exemple : pédagogie sur l’état de la batterie).

Mesure 6.6 Élargir le « forfait mobilités durables » aux trajets effectués en véhicule électrique individuel, en conditionnant éventuellement son éligibilité à des critères géographiques (ruralité) et/ou de revenus.

Mesure 6.7 Soutenir l’installation de bornes de recharge pilotables à domicile

Mesure 6.8 Étendre l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique aux flottes professionnelles et publiques sur l’ensemble du territoire afin de mieux embarquer les établissements de crédits ou sociétés de financement dans son déploiement, aucun d’entre eux n’ayant à ce jour signé de convention pour le PTZ mobilité.

BORNES DE RECHARGE

Mesure 6.9 Réserver le bénéfice du taux réduit de TVA pour l’installation de bornes de recharge à domicile aux systèmes de recharge pilotables.

Mesure 6.10 Lier l’achat d’un véhicule électrique et l’installation d’une borne de recharge pilotable :

• Bonifier les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie relatives à l’achat ou à la location d’un véhicule léger électrique neuf par une collectivité locale ou une autre personne morale (TRA-EQ-114) ou par des particuliers (TRA-EQ-117) en cas d’installation d’une borne de recharge pilotable ;
• Lors de l’achat ou du leasing d’un véhicule électrique, rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives aux aides à l’installation d’une borne de recharge pilotable (crédit d’impôt ou programme éligible aux certificats d’économies d’énergie).

Mesure 6.11 Accélérer le déploiement des bornes de recharge dans le résidentiel collectif

• Intégrer systématiquement à l’ordre du jour des assemblées générales des copropriétés la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, reconduite à chaque assemblée générale tant que l’étude n’a pas été menée ;
• Introduire un module obligatoire « IRVE et financements » dans la formation professionnelle des syndics.

Mesure 6.12 Encourager le recours à l’électricité renouvelable comme carburant alternatif dans le cadre de la réforme de la TIRUERT en étendant le dispositif aux bornes de recharge privées.

MOBILITÉ LOURDE

Mesure 6.13 Instaurer une « incitation climat des chargeurs » pour accélérer l’électrification du transport de marchandises. Il s’agit d’associer davantage les chargeurs (entreprises qui organisent ou achètent des prestations de transport) à l’effort d’électrification du fret, en complément des constructeurs, aujourd’hui seuls concernés par les objectifs de décarbonation. Cela permettrait de mobiliser l’ensemble de la chaîne logistique, en partageant l’effort de transition pour encourager l’électrification du fret. Le dispositif pourrait prendre la forme d’un mécanisme incitatif et modulé fondé sur le volume d’activité logistique des chargeurs et leur niveau de recours aux solutions de transports à faibles émissions.

Mesure 6.14 Obliger les concessionnaires autoroutiers à pratiquer une tarification différenciée et/ou des voies réservées en faveur des véhicules très faibles émissions, en cohérence avec le droit européen.

Pilier VII. Rénover et électrifier

* Mesure 7.1 Planifier et faciliter l’installation des pompes à chaleur :

• Rendre obligatoire l’intégration d’objectifs de déploiement des pompes à chaleur dans les documents territoriaux (SRADDET, PCAET, PLU), en cohérence avec ceux de la SNBC 3. Cela pourrait prendre la forme de Schémas directeur de déploiement des pompes à chaleur (SDDPAC). Ils permettraient de planifier la montée en puissance des pompes à chaleur, d’identifier des secteurs prioritaires et d’offrir, pour les projets conformes au plan, une procédure accélérée, un régime déclaratif simplifié et une présomption de compatibilité ;
• Rendre obligatoire une étude technico-économique relative à l’installation de pompes à chaleur individuelles et collectives pour les copropriétés encore chauffées aux énergies fossiles. L’installation d’une pompe à chaleur collective bénéficierait d’une majorité allégée et d’une présomption de vote favorable. L’installation d’une pompe à chaleur individuelle conforme aux conclusions de l’étude ne serait pas soumise à approbation préalable de la copropriété.

* Mesure 7.2 Lancer un groupe de travail dédié à la création d’un dispositif de leasing social pour les pompes à chaleur, en cohérence avec les propositions de la Commission européenne. à l’instar du programme de leasing social pour les véhicules électriques, ce nouveau dispositif pourrait être financé par les certificats d’économies d’énergie.

Mesure 7.3 Créer un fonds obligataire vert pour financer un grand plan de déploiement de pompes à chaleur. En complément du Fonds chaleur, des obligations vertes pourraient être émises par l’État ou les collectivités afin de mobiliser des fonds privés pour financer des prêts bonifiés et des garanties aux ménages, copropriétés, collectivités et entreprises. Le fonds serait remboursé grâce aux mensualités ou aux économies d’énergie réalisées.

Mesure 7.4 Créer un bonus-malus fiscal sur les revenus locatifs des logements ayant des étiquettes E, F et G (en cohérence avec l’interdiction progressive de mise en location) pour inciter les propriétaires bailleurs, qui ne bénéficient pas des avantages de la baisse de la facture énergétique, à rénover les logements loués :

• Réduction de l’impôt sur les revenus locatifs si les travaux sont réalisés dans un certain délai ;
• Surimposition progressive pour les logements E, F, G non rénovés dans un certain délai.

Mesure 7.5 Inclure les pompes à chaleur air/air dans le périmètre du taux réduit de TVA existant pour les autres technologies de pompes à chaleur électriques.

Pilier VIII. Faire de l’État et des territoires des acteurs exemplaires

* Mesure 8.1 Recenser les programmes de formation des élus locaux et y intégrer ou renforcer la sensibilisation aux enjeux de l’électrification en collaboration avec l’ADEME, l’ANCT, la Banque des territoires…

* Mesure 8.2 Rendre obligatoire la réalisation d’une étude de sortie des énergies fossiles pour tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments publics.

* Mesure 8.3 Renforcer l’électrification des flottes publiques à travers l’augmentation des objectifs de renouvellement auxquels sont soumis l’État, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs. Dans un premier temps, une circulaire du Premier ministre pourrait inciter les ministères et services déconcentrés de l’État à n’acheter que des véhicules électriques éco‑scorés dans le cadre du renouvellement de leurs flottes.

Mesure 8.4 Faire de l’électrification une des priorités du Fonds vert et créer une enveloppe dédiée.

Mesure 8.5 Renforcer le programme « ACTEE » et créer une enveloppe dédiée à l’électrification des usages.

Mesure 8.6 Bonifier les fiches d’opérations standardisées des certificats d’économies d’énergie lorsqu’elles s’appliquent à des opérations
liées aux solutions électriques et réalisées par des collectivités.

Pilier IX. Former et accompagner les professionnels vers l’électrification

Mesure 9.1 Étendre la formation à la mobilité électrique du programme Advenir aux professionnels des transports routiers (auto‑école, garagistes, concessionnaires et loueurs automobiles, concessionnaires autoroutiers), à l’instar du FEEBAT. Il porterait notamment sur les avantages de l’électromobilité et les dispositifs d’aides disponibles.

Mesure 9.2 Créer un centre d’expertise pour l’électromobilité à l’image de celui pour les pompes à chaleur (CEPAC) et au futur centre d’expertise pour l’électrification de l’industrie (CEEI).

Pilier X. Les sciences et l’innovation au service de l’électrification

Mesure 10.1 Intégrer les enjeux liés à l’électrification des usages dans les programmes du secondaire et de l’enseignement supérieur, en particulier dans les cursus relatifs à l’énergie, aux transports, au bâtiment et à l’agriculture. 

Mesure 10.2 Organiser un hackathon « Électrotech » sur la réindustrialisation électrique en France. Un tel évènement permettrait de créer des synergies entre étudiants, industriels et start-ups pour tenter de répondre à des défis technologiques, économiques et industriels liés à l’électrification des usages.