Efficacité énergétique : Donner à la France toutes les chances d’atteindre ses objectifs pour 2020

Au lendemain de la publication par la Cour des Comptes du rapport sur le dispositif de Certificats d’Economie d’Energie, l’UFE lance un appel au gouvernement pour qu’il garde toutes les options ouvertes pour atteindre les engagements que la France s’est fixée en matière d’efficacité énergétique.

En effet, comme le note la Cour, l’efficacité du dispositif des certificats d’économie d’énergie est actuellement « difficile à mesurer » puisque selon elle il n’est pas possible de distinguer la part d’économie d’énergie qui revient uniquement au mécanisme des CEE de celle obtenue grâce à d’autres outils d’économie d’énergie comme le crédit d’impôt ou l’éco prêt à taux zéro qui s’appliquent aux mêmes opérations.

Par ailleurs, la Cour relève que les CEE encouragent des actions dont le niveau d’efficacité est très variable. C’est d’ailleurs ce qu’avait pointé l’UFE dans son étude de 2012: il serait nécessaire que les CEE ciblent en priorité les actions d’efficacité énergétiques les plus efficaces au moindre coût, tant pour les consommateurs que pour les finances publiques.

Enfin le rapport appelle de ses vœux « la mise en place de mesures de simplification ». Là encore c’est une demande constante de la profession qui a dénoncé à plusieurs occasions l’impact de la lourdeur administrative et le coût de mise en place prohibitif du système sur son efficacité. Pour la Cour « la part des coûts administratifs de gestion des dossiers, probablement de l’ordre de 20 % du coût unitaire, soit une soixantaine de millions par an, doit pouvoir être réduite »

C’est au regard de cette évaluation mitigée du dispositif et des incertitudes qu’il soulève sur les économies d’énergie qu’il est à lui seul capable de déclencher que l’UFE, appuyé par plusieurs syndicats professionnels de l’énergie, adresse ce jour un courrier aux Ministres concernés.

Dans cette lettre, la profession demande au gouvernement de se laisser toute la latitude nécessaire pour appliquer la Directive 2012/27/UE et atteindre ses objectifs d’Efficacité Energétique. La France doit choisir avant le 5 décembre 2013 entre deux options :
-réaliser ses engagement seulement à travers un système d’obligations reposant uniquement sur les distributeurs et/ou les fournisseurs d’énergie (article 7.1 de la directive) c’est-à-dire au travers du dispositif actuel des certificats d’économies d’énergie
-combiner ce mécanisme avec d’autres mesures de politiques publiques (article 7.9 de la directive).

L’UFE demande au gouvernement d’opter pour l’option 2 (7.9).

Se laisser la possibilité d’utiliser l’ensemble des moyens disponibles serait d’ailleurs cohérente avec les orientations fixées par le Président de la République dans le cadre de la Conférence environnementale. En effet, la future contribution énergie-climat, la fiscalisation incitative sur la rénovation thermique des bâtiments, le passeport de rénovation ou encore les dispositifs de financement proposés par la Caisse des Dépôts constituent des mesures éligibles au sens de l’article 7.9.
Ce choix engage notre pays jusqu’à fin 2020. Il est donc crucial de ne pas restreindre le champ des possibles au seul dispositif existant dont l’efficacité est « difficile à mesurer ».