Contribution de l’UFE à la proposition de loi portant programmation et simplification dans le secteur de l’énergie

Alors que nous devons prendre dès aujourd’hui les décisions nécessaires pour nous placer sur une trajectoire compatible avec les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés à l’horizon 2050 ainsi que les points de passage centraux notamment en 2030, la crise énergétique que nous avons connue et le contexte géopolitique et économique de ces derniers mois ont ravivé le besoin d’assurer la souveraineté énergétique et industrielle de la France et de l’Europe.

Dans ce cadre, il est urgent d’organiser la sortie des énergies fossiles en engageant la réduction de notre consommation d’énergie, la décarbonation de nos usages et le développement de la production d’énergies faiblement émettrices et en particulier d’électricité décarbonée.

L’UFE considère que la loi doit fixer les grands principes d’une programmation énergétique alors que les objectifs par filière pourront être fixés par décret, dans le cadre de la PPE.

En tout état de cause, l’UFE rappelle que des orientations claires et ambitieuses sont nécessaires au plus vite afin d’assurer de la visibilité aux acteurs du secteur et sécuriser les investissements dans les projets indispensables à l’atteinte de nos objectifs.

A cet égard, l’UFE rappelle que tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, résultant d’une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…), renforcée dans un scénario de réindustrialisation ambitieuse. Dans une telle perspective, qui est celle partagée par l’ensemble des acteurs du système électrique, il est indispensable de produire suffisamment d’électricité décarbonée pour répondre aux besoins d’électrification.

L’UFE considère à ce titre que les objectifs de la politique énergétique de la France doivent affirmer que le chemin vers la neutralité carbone et les ambitions de la France reposent sur les piliers que sont la sobriété, l’efficacité énergétique, et la décarbonation des usages via une électrification appuyée sur le développement du nucléaire et des énergies renouvelables.

Ils devraient également préciser les fondamentaux du système électrique qui président à la réalisation de ces objectifs :

• Des réseaux d’électricité de transport et de distribution qui, ayant une fonction essentielle, doivent être adaptés, modernisés et développés ;
• Des interconnexions qui permettent d’assurer la stabilité et la résilience du système électrique européen et, à la France, d’optimiser sa balance commerciale en exportant;
• Des flexibilités, notamment la modulation de la consommation et de la production électrique, et le stockage d’énergie pour le système électriques, nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique ;
• Des capacités de production thermique d’électricité décarbonées.

Dans le prolongement de son audition par les rapporteurs de la proposition de loi, l’UFE fait part dans la suite de ce document de ses propositions et remarques sur certaines des grandes thématiques traitées par le texte.

Article 2 : abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, dans les taxes de consommation intérieure sur l’énergie.

Amenée à jouer un rôle majeur dans la décarbonation de notre économie, il est indispensable que la production d’électricité décarbonée soit suffisante pour couvrir les besoins d’électrification d’une part, et que l’électrification massive des usages, d’autre part, soit rendue possible par des conditions économiques favorables et incitatives pour les ménages et les entreprises.

Dans ce cadre, la fiscalité constitue un levier significatif pour orienter le signal-prix envoyé aux consommateurs et aux acteurs économiques dans un contexte d’électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…).

La loi de finances pour 2024 a acté la fin progressive du bouclier tarifaire électricité mis en place pendant la crise des prix de l’énergie, qui consistait, notamment, en un abaissement du taux de l’accise sur la consommation d’électricité (ex-TICFE) à son minimum permis par la directive européenne sur la taxation de l’énergie (1 €/MWh). Depuis le 1^er février 2024, le montant de l’accise sur la consommation d’électricité est fixé à 21 €/MWh et devrait atteindre 32 €/MWh au 1^er février 2025 (niveau d’avant crise).

Cette mesure de court terme va à l’encontre de la stratégie de décarbonation et d’électrification de la France, alors même que le taux global d’électrification ne décolle pas en Europe.

Si la sortie des mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie était nécessaire dans un contexte de baisse des prix de gros de l’électricité et de tension sur les finances publiques, elle aurait dû être l’occasion d’engager les réformes structurelles pour concilier l’atteinte de nos objectifs climatiques, le renouvellement de notre système électrique et un prix de l’électricité pour les consommateurs, ménages et entreprises, qui soit plus compétitif et plus stable.

En effet, rapportée aux émissions de CO₂, l’électricité est largement plus taxée que les énergies fossiles, ce qui ne constitue pas un signal encourageant le recours à l’électricité pour décarboner nos consommations énergétiques. L’électricité consommée en France en 2022 ayant émis en moyenne 52 gCO2eq par kWh, sa fiscalité est particulièrement élevée au regard de son poids dans les émissions nationales de gaz à effet de serre : la consommation d’électricité en France est ainsi taxée à hauteur de 1 312 € par tonne de CO₂ émise depuis le 1^er février 2024, soit :

• 4 fois plus que la tonne de CO₂ générée par la combustion d’essence ;
• 11 fois plus que la tonne de CO₂ générée par la combustion de fioul domestique ;
• 9 fois plus que la tonne de CO₂ générée par la combustion du gaz naturel (et ce malgré l’augmentation de l’accise sur le gaz).

Retrouvez la note complète de l’Observatoire de l’Industrie Electrique : Prix de l’électricité en France : la fiscalité de l’électricité

Afin d’avoir une cohérence entre nos objectifs climatiques et le cadre économiques dans lequel ils peuvent être atteints, il est urgent de repenser la fiscalité des énergies consommées en France, et d’y associer une réforme du cadre de marché de l’électricité aujourd’hui attendue par les acteurs du secteur, afin d’assurer aux consommateurs, ménages et entreprises, des prix compétitifs, prévisibles et plus stables. En parallèle, il est nécessaire d’améliorer l’accompagnement prioritaire des ménages modestes et très modestes pour leur permettre de faire face à leur facture d’énergie et les accompagner dans la transition énergétique.

Article 4 : objectifs de la politique énergétique

L’UFE salue la prise en compte des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité par le texte de la proposition de loi. Les réseaux électriques sont en effet la pierre angulaire du système électrique, et seront essentiel pour accompagner le développement de la production d’électricité décarbonée et l’électrification des usages.

Ainsi, les réseaux d’électricité doivent être développés, mais également adaptés et modernisés :

• Le raccordement de producteurs et de consommateurs nécessitera non seulement de développer le réseau, en construisant de nouvelles lignes, mais également de renouveler et redimensionner le réseau existant, à travers par exemple le remplacement par des lignes de plus grande puissance ou l’extension de postes de transformation ;
• Le réseau électrique devra également être adapté face aux conséquences du changement climatique, qui se font d’ores-et-déjà ressentir sur nos infrastructures (tempêtes, inondations…). Il est donc nécessaire d’organiser dès aujourd’hui la résilience de notre réseau électrique ;
• Le réseau électrique devra également poursuivre sa modernisation et le renforcement de son « ossature numérique » afin de maintenir la sécurité et la performance du réseau électrique et mieux maitriser les investissements d’adaptation et de renouvellement.

L’UFE salue également la prise en compte des enjeux de flexibilités et du stockage nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement et optimiser le fonctionnement du système électrique.

Les interconnexions seront également un outil essentiel pour assurer la stabilité et la résilience du système électrique européen et optimiser notre balance commerciale en exportant, en particulier dans un contexte où cette exportation est recherchée, comme le propose l’article premier de la proposition de loi.

Enfin, l’UFE considère qu’il sera nécessaire de disposer de capacités de production thermique décarbonées afin de garantir le maintien d’un haut niveau de sécurité d’approvisionnement tout en permettant de maîtriser les niveaux d’émission directes de CO₂ du système électrique.

Article 9 : rénovation et certificats d’économies d’énergie

Les efforts supplémentaires à accomplir pour décarboner le secteur du bâtiment restent importants pour se placer sur la trajectoire de la neutralité carbone et spécifiquement pour atteindre le jalon intermédiaire de 2030, avec l’objectif d’une division par deux des émissions directes des bâtiments.

L’UFE considère que la réalisation d’objectifs ambitieux en matière de rénovation n’est possible qu’au travers de la mise en place d’un cadre politique cohérent, fondé notamment sur :

• L’instauration d’une trajectoire pluriannuelle d’évolution de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ afin d’offrir de la visibilité économique aux filières bas-carbone ;
• Un renforcement de la cohérence entre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et ceux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• La garantie, dans l’élaboration des dispositifs d’aides à la rénovation, d’une parité économique entre les solutions bas-carbone et les autres pour s’assurer que l’arbitrage ne se fasse pas sur un critère économique.

Il sera également indispensable de soutenir et accompagner le développement des filières industrielles en France, notamment s’agissant des pompes à chaleur, domaine dans lequel la France doit consolider sa position (implantation de nouvelles usines, développement d’une production de pompes à chaleur air/air…). Ce soutien doit également se traduire dans un écosystème et un cadre réglementaire favorable (TVA, périmètre de MaPrimeRenov’, pilotage des pompes à chaleur, innovation technologique…). Enfin, l’UFE souligne la nécessité de ne pas polariser les débats autour de la rénovation énergétique entre rénovation globale et rénovation mono-geste. L’UFE défend le développement de rénovations par étape ou multigeste qui pourraient être soutenues par les dispositifs d’aides publiques. L’Ademe indique dans ses études que la performance des rénovations n’est pas altérée si le nombre d’étape est limité.

Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des outils majeur de de la politique de réduction de la consommation d’énergie. Dans le contexte de la préparation de la sixième période, l’UFE rappelle qu’il est primordial d’assurer la stabilité et la visibilité du dispositif, ainsi que de le simplifier et de l’assouplir sur le plan administratif. L’UFE souligne en outre qu’une étude quant à la faisabilité des trajectoires présentées par les pouvoirs publics est en cours de finalisation. Elle pourra au besoin transmettre les éléments conclusifs de cette étude.

Article 3 & 14 : développement de petits réacteurs modulaires

L’UFE salue l’anticipation dans le texte du développement de petits réacteurs nucléaire modulaires, et considère qu’il sera essentiel de consolider le cadre applicable aux installations nucléaires pour permettre le développement de ces technologies, et de favoriser l’innovation, notamment dans les technologies de quatrième génération permettant la « fermeture » du cycle du combustible.

Article 18 : contribution au partage territorial de la valeur

En plaçant les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a marqué l’ancrage d’une transition énergétique au plus proche des Français et de leurs élus locaux. Les nouvelles responsabilités des collectivités en matière d’identification de zones d’accélération et le rôle des comités régionaux de l’énergie, avec notamment la définition d’objectifs régionaux et infrarégionaux de développement des énergies renouvelables, s’inscrivent dans un mouvement de territorialisation et de concertation de la politique énergétique.

Pour concrétiser l’appropriation de la transition et des projets de production d’énergies renouvelables, ce mouvement doit également concerner le partage de la valeur. La loi APER s’est déjà en partie saisie de cet enjeu, en prévoyant des dispositifs de contribution des porteurs de projets lauréats d’appels d’offres à des fonds destinés à financer des projets locaux en faveur de la transition écologique et énergétique, et en renforçant l’information des collectivités et la possibilité qu’elles ont de prendre part aux projets qui se développent sur leur territoire.

Au-delà de ce dispositif qui concerne les lauréats d’appels d’offre, l’UFE considère que le partage de la valeur doit être traité du point de vue de la fiscalité et en particulier de la question de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).

En effet, les communes, qui sont les collectivités territoriales accueillant des projets et dont il est attendu qu’elles prennent leurs responsabilités en contribuant à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, doivent être incitées et accompagnées dans leur démarche.

Au cœur de nos villages et de nos villes, les Maires sont des acteurs du dialogue entre les citoyens et les porteurs de projets. Ils sont déjà les artisans d’une transition écologique désirable et désirée par nos concitoyens.

Or l’IFER constitue une recette significative pour les collectivités territoriales, en lien direct avec le développement des projets d’énergies renouvelables, alors même qu’elles connaissent aujourd’hui des difficultés pour financer leurs projets et sont contraintes de reporter leurs investissements. L’UFE considère ainsi que la répartition entre les niveaux de collectivités doit refléter la responsabilité et le rôle de chacune d’entre elles. 

Dans ce cadre, il est essentiel que les communes soient au centre de la fiscalité des énergies renouvelables. C’est pourquoi l’UFE appelle à renforcer la place de la commune dans la répartition des recettes de l’IFER en garantissant à l’échelon communal une part de 50 %, tant pour le développement de nouveaux projets que pour le renouvellement d’installations existante, et en préservant les effets de cette répartition des conséquences qu’elle pourrait engendrer en matière de péréquation horizontale entre collectivités.