Proposition de Directive sur les émissions industrielles (IED) « Réduire les émissions industrielles mais de manière flexible »

edito: 20 février 2009

La commission de l’environnement (commission ENVI) du Parlement européen a examiné, le 22 janvier dernier, la proposition de refonte, par la Commission, de la directive 96/61/CE pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et de six autres textes plus spécifiques, dont la directive Grandes Installations de Combustion (GIC). Si l’UFE partage l’objectif des communautés européennes d’améliorer la protection de l’environnement, elle tient à souligner que de trop fortes contraintes pour le secteur de la production électrique feraient courir un risque pour la continuité de l’approvisionnement national en électricité.

Cette directive, dite IPPC, visait à prévenir et contrôler, sur tout le territoire de l’Union européenne, la pollution de l’air, de l’eau et des sols par certaines catégories d’installations industrielles et agricoles. Ainsi, les installations concernées devaient se faire délivrer, par les autorités des Etats Membres, un «permis de fonctionner», qui n’était accordé qu’à la condition du respect de certaines exigences en matière d’environnement.

Des valeurs limites d’émissions plus strictes

La commission ENVI a validé la proposition de la Commission d’imposer des Valeurs Limites d’Emissions (VLE) plus contraignantes, notamment pour les grandes installations de combustion, et de restreindre les possibilités de dérogation à ces seuils. Ainsi, des valeurs limites seront fixées pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d’oxyde d’azote (NOx), de poussières, etc, sur la base des Meilleures Techniques Disponibles (MTD). Les députés européens ont cependant demandé plus de «flexibilité» lors de la fixation de ces limites et ont estimé que les VLE devaient être adaptables aux circonstances locales.

Un périmètre élargi

aux installations de combustion de taille moyenne
Les députés ont également soutenu l’élargissement du champ d’application de la directive aux installations de combustion d’une puissance thermique entre 20 et 50 MW mais souhaitent exclure les installations qui ne sont pas exploitées plus de 500 heures par an. Dans la directive de 1996, seules les installations d’une puissance calorifique de combustion supérieure à 50 MW étaient visées.

L’action de l’UFE

Pour l’UFE, ces Valeurs Limites d’Emissions en référence aux Meilleures Techniques Disponibles introduiraient de fortes contraintes pour le secteur de la production d’électricité, et en particulier pour les centrales existantes, notamment de pointe. L’importance des nouveaux investissements requis pour leur mise en conformité pourrait conduire à la fermeture de certaines d’entre elles. La continuité de l’approvisionnement national en électricité pourrait s’en trouver compromise.
Dans l’optique du vote en séance plénière du Parlement Européen du 11 mars prochain sur la proposition de directive, et bien qu’attachée à la promotion de l’excellence environnementale pour la production d’électricité, l’UFE demande, de manière exceptionnelle, et pour tenir compte des exigences d’équilibre du système électrique, le maintien jusqu’en 2020 des valeurs imposées par la Directive GIC actuelle pour les installations existantes et la prorogation des dérogations prévues par celle-ci dans le nouveau texte. (le 20/02/2009)