UFE’s reply to the public consultation on the revised Climate, Energy and Environmental Aid Guidelines

The current EU guidelines on State Aid for Energy and the Environment expire at the end of 2021. Before publishing the new guidelines, which will come into force in early 2022, the European Commission has opened for comments a draft revision. In its draft, the Commission proposes in particular to extend the guidelines to climate issues. Therefore, the revised guidelines will be referred to as Climate, Energy and Environmental State aid guidelines (CEEAG).

UFE replied to this consultation and focused its remarks on the following issues :
Aid for the reduction and removal of GHG emissions including through support for renewable energy ;
Aid for the security of electricity supply ;
Aid for energy infrastructure ;
Aid for the improvement of the energy and environmental performance of buildings.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie expireront à la fin de l’année 2021. En amont de la publication des nouvelles lignes directrices – qui entreront en application début 2022 – la Commission européenne a ouvert une consultation sur une proposition de révision. Cette dernière intégrant les enjeux climatiques, les lignes directrices révisées seront renommées « lignes directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ».

L’UFE a répondu à cette consultation, et a notamment formulé des remarques sur les sujets suivants :
Aide à la réduction et à la suppression des émissions de gaz à effet de serre notamment en soutenant les énergies renouvelables ;
Aide à la sécurité de l’approvisionnement en électricité ;
Aides en faveur des infrastructures énergétiques ;
Aides à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

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