Réponse de l’UFE à la consultation de l’ACER sur les méthodologies d’évaluation européenne de l’adéquation des ressources et de détermination des standards de défaillance

L’UFE rappelle ses précédentes positions concernant ces projets de méthodologies. Concernant en particulier la méthodologie de l’ERAA, elle considère que les mesures contribuant à restreindre indirectement la formation des prix de gros doivent être prises en compte dans l’évaluation, quand d’autres instruments doivent en revanche ne pas l’être, à l’instar des réserves d’équilibrage. Elle suggère qu’une analyse de sensibilité dans laquelle aucune nouvelle capacité n’est incluse sur la base du test de viabilité économique doit être effectuée. De manière générale, l’UFE rappelle enfin que les modalités de mise en œuvre pratique de ces méthodologies relève d’un choix politique des Etats membres.

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