Réponse de l’UFE à l’appel à contributions sur le cadrage de la concertation sur l’évolution des règles du mécanisme de capacité (règles V4)

Compte-tenu de la contrainte inhérente à ce jeu de règles – qui doit s’effectuer à cadre réglementaire inchangé –, l’UFE a limité sa réponse à l’analyse des « quick wins » identifiés en matière de simplification opérationnelle du mécanisme et à sa mise en conformité avec les textes européens, tout en dessinant des pistes de réflexion à poursuivre dans le cadre d’une concertation ultérieure autour d’une évolution davantage structurelle du mécanisme à l’occasion d’un jeu de règles « V5 ».
Au total, l’UFE considère que l’évolution réglementaire proposée qui doit être traitée avec la plus grande priorité est la simplification des signaux PP1/PP2. D’autres évolutions, telles que la simplification de l’application du tunnel de certification, des obligations contractuelles liées à la certification ou de la remontée de données dans le cadre du calcul du CGP, sont d’une priorité inférieure, tout comme la déclinaison règlementaire des modalités de « phase out », la suppression des frais de non-conformité des demandes de certification ou la déclinaison des nouvelles obligations en matière de limites d’émissions de CO2. Enfin, certaines mesures ne constituent pas des évolutions prioritaires dans le cadre d’une simplification du mécanisme, à l’instar des enjeux de temporalité du mécanisme, de la cohérence de celui-ci avec le Bilan Prévisionnel ou de la simplification de la participation transfrontalière, certaines d’entre elles ayant vocation à être instruites dans le cadre de la conception du jeu de règles suivant.

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