Prises de position

La présente note de position a été élaborée en vue du Conseil supérieur de l’énergie du 9 juillet 2019. Elle explicite notamment les arguments soutenant les amendements défendus par l’UFE concernant le prolongement de la 4e période et les évolutions du délai de dépôt.

L’UFE accueille favorablement la communication de la Commission européenne appelant les États membres à fixer une stratégie de long-terme pour décarboner l’économie européenne. Le secteur électrique français soutient l’objectif de neutralité carbone de l’Europe en 2050, seule option crédible pour respecter l’engagement pris dans l’Accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Si l’UE s’est fixé un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 40% pour 2030 par rapport à 1990, cet objectif fait porter la plus grande part des efforts de décarbonation à la période 2030-2050. Le récent rapport du GIEC souligne pourtant qu’il sera plus facile et moins coûteux d’intensifier nos efforts dans la décennie 2020-2030. L’UFE appelle donc à une réévaluation des objectifs climatiques européens pour 2030 afin d’assurer une transition énergétique efficace et soutenable. Actuellement, des économies d’émissions de CO2 peuvent être réalisées rapidement et à faible coût, notamment avec la substitution des centrales à charbon.

L’UFE remercie la CRE pour l’organisation de cette consultation publique, et souhaite répondre en particulier aux questions 20 et 23.

Le 10 avril 2019 un nouveau projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été rendu public et mis en consultation jusqu’au 2 mai 2019. Pour rappel, la précédente version du décret, publiée le 10 mai 2017, a été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018.
Ce projet de décret s’inscrit désormais dans le cadre fixé par la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il porte ainsi une obligation pour le secteur tertiaire de réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

L’UFE répond à la consultation de la CRE relative au cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées en France.

L’Union Française de l’Électricité (UFE) est résolument engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour le succès de la transition énergétique. Le secteur électrique est mobilisé pour poursuivre l’exploitation efficace de son mix très bas carbone, faciliter la montée en puissance des EnR et la mutation des réseaux, rendre possible un rôle plus actif des consommateurs dans la maîtrise de leur consommation, et contribuer à atteindre, y compris dans le transport et dans le bâtiment, la neutralité en CO2 d’ici 2050 et, dès l’horizon 2028, les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et les budgets carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Les commentaires et propositions ci-dessous font suite au groupe de travail sur le dispositif « installations soumises à ETS » organisé par la DGEC le vendredi 23 novembre 2018 ainsi qu’au Comité de pilotage des CEE du 22 février 2019. Ils s’appuient également sur la proposition d’évolution formalisée dans le document « Certificats d’économies d’énergie – Evolutions de l’éligibilité aux CEE dans les installations soumises à ETS » daté du 22 février 2019 et transmis par la DGEC le jeudi 28 février 2019.

Les commentaires et propositions qui suivent s’appuient sur la proposition d’évolution formalisée dans le document « Certificats d’économies d’énergie – Révision bonification CPE » daté du 22 février 2019 et transmis par la DGEC le jeudi 28 février 2019.

Par courrier daté du 1er février 2019, l’UFE ainsi que cinq fédérations d’obligés (AFG, Afieg, A.N.O.D.E, Uprigaz et Ufip) et quatre associations de consommateurs (AFL, AFC, AFOC et CNL) ont alerté Messieurs les Ministres François de Rugy et Bruno Le Maire et Madame la Ministre Emmanuelle Wargon quant aux fonctionnements et aux tensions inhérentes au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les cosignataires demandaient alors de prolonger d’un an la 4e période du dispositif sans nouvelle obligation pour cette 4e année afin de détendre un dispositif dont le coût annuel dépasse 4 milliards d’euros par an.