Commission Transport, Distribution et Service Public

DOMAINE
La Commission Transport, Distribution et Service Public est compétente pour faire valoir les intérêts de ses membres dans les processus de décision en matière de réseaux de transport, de distribution, de service public de l’électricité.

• Sur les aspects réseaux, la Commission Transport, Distribution et Service Public traite notamment des questions relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics, à la gestion des données de comptage, à la qualité et la continuité de la fourniture, aux obligations de service public, au domaine concessif et aux relations aux collectivités territoriales et à la coopération entre gestionnaires de réseaux et à la simplification des procédures administratives et des normes des infrastructures de réseaux.
• Sur les aspects service public relevant des activités régulées, la Commission Transport, Distribution et Service Public traite notamment des questions relatives aux tarifs réglementés, aux relations avec les associations de consommateurs et aux questions relatives à la précarité.

PRESIDENT