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Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 19/10/2010 au 22/10/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> le photovoltaïque sur une mauvaise pente selon le SER

La Tribune
du 22/10/2010

Alors que jusque là la filière PV connaissait une croissance soutenue, selon le SER les nouvelles règles imposées aux installateurs de panneaux solaires, conjuguées à la baisse des tarifs de rachat, ont entraîné la radiation des files d'attente en demande de raccordement de 85 installations. Soit la perte d'une puissance totale de 470 MW. Parallèlement et en toute logique, la courbe des entrées dans cette file d'attente s'infléchit elle aussi depuis 2009.

> Conseil d'Administration décisif à Constellation

Les Echos
du 22/10/2010

EDF souhaite mettre fin sans trop de dommage à sa relation avec son partenaire américain, dont il détient 8, 4 % du capital, ainsi que la moitié de ses trois centrales nucléaires et 50 % de leur coentreprise UniStar censée développer l'EPR aux Etats-Unis. Aujourd'hui, lors d'un conseil d'administration qui pourrait être décisif, Constellation devrait étudier une option forçant son partenaire français à lui racheter 11 centrales thermiques pour 2 milliards de dollars. Un scénario qu'Henri Proglio, le patron d'EDF, veut à tout prix éviter : avec la chute des cours de l'électricité aux Etats-Unis, ces actifs ne valent plus que la moitié de ce prix. Décidé à bloquer son partenaire, auquel il avait accordé cette option en 2008 pour le sauver de la faillite, EDF a remplacé son représentant Daniel Camus, son directeur international, par l'avocat activiste Sam Minzberg. En 2002, ce dernier avait orchestré la démission forcée de Jean-Marie Messier de la présidence de Vivendi Universal. Par ailleurs, EDF fait jouer son réseau. le puissant syndicat AFL-CIO, dont le fonds de pension contrôle de 7 à 10 % du capital de Constellation, est monté au créneau pour demander à ce dernier de ne pas exercer cette option. D'autre part, les élus du Maryland, où est basé Constellation, ont demandé à Mayo Shattuck et Henri Proglio de poursuivre leurs négociations pour mener à bien le projet d'EPR à Calvert Cliffs, qui doit créer 4.000 emplois.


> la grève impacte tout le secteur électrique

Le Point, AFP
du 21/10/2010

L'ensemble de l'économie française est impactée désormais par la grève contre la réforme des retraites. Le secteur de l'énergie, quant à lui, est particulièrement touché : raffineries, stations services, dépots pétroliers, terminaux pétroliers, terminaux méthaniers, centres de stockage souterrain de gaz naturel sont ainsi bloqués par les gévistes à des degrès divers - quant à l'électricité, les mouvements de la CGT notamment ont conduit à des réductions de capacité de production d'électricité à hauteur de 2000 mégawatt, mercredi, et 5200 MW mardi. Ces réductions ont pour principal effet de conduire la France à procéder à des importations mardi.

> 8 nouveaux sites nucléaires prévus en GB

AFP + Les Echos
du 18/10/2010

Le gouvernement britannique a rejeté le projet controversé de barrage sur la rivière Servern dans le Pays de Galles (sud-ouest) et a retenu 8 nouveaux sites de centrales nucléaires sur dix envisagés, dans le cadre de sa programmation énergétique. Chris Huhne, le ministre de l'énergie a rappelé que la Grande-bretagne avait "urgemment besoin d'investissement dans des sources d'énergie nouvelles et diversifiées". Il a également donné un agrément préliminaire aux deux projets de Westinghouse (AP 1000) et d'Areva (EPR) dans le cadre d'un processus réglementaire qui doit aboutir en juin 2011. En revanche, le gouvernement a écarté lundi un très gros projet de barrage dans l'estuaire de la rivière Severn, arguant du coût trop élevé.

> Enel Green Power entre en Bourse

Les Echos
du 18/10/2010

Enel a donné le coup d'envoi à la mise sur le marché de sa branche consacrée aux énergies renouvelables, Enel Green Power (EGP). Enel Green Power sera coté le 4 novembre. Le groupe espère récolter plus de 3 milliards d'euros. Enel Green Power dispose de ressources énergétiques variées, en raison de ses nombreux barrages hydroélectriques (44 % des 5, 9 gigawatts de puissance installée) et du poids de la géothermie de l'autre côté des Alpes (13 %). L'éolien ne pèse que 41 %, contre 87 % chez EDF Energies Nouvelles, 97 % chez Iberdrola Renovables et 100 % chez le portugais EDP Renovaveis. Dans l'éolien, EGP est d'ailleurs devancé, en Italie, par International Power. Autrement dit GDF Suez.


> Négociation possible entre EDF et Constellation

les Echos, La Croix
du 18/10/2010

EDF a proposé à son partenaire américain, Constellation Energy, de se retrouver cette semaine à Washington pour tenter de mettre fin au différend qui les oppose sur leur projet d'EPR dans l'Etat du Maryland. La rencontre pourrait intervenir dès demain.

> La France contrainte d'importer de l'électricité à cause des grèves

AFP
du 19/10/2010

La France a été contrainte d'importer de l'électricité lundi et mardi à cause des baisses de production décidées par les grévistes d'EDF, a indiqué le Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau de lignes à haute tension.

> EDF écarté d'ENEA en Pologne

La Tribune
du 20/10/2010

EDF ne sera finalement pas retenue pour la privatisation d'Enea, quatrième producteur d'électricité en pologne. reste désormais GDF SUEZ en lisse, et Kulczyk Investments, la holding d'un homme d'affaires polonais. Les 51 % d'Enea à vendre seraient valorisés au moins 1, 4 milliard d'euros. L'opération devrait être bouclée avant la fin de l'année.

Actualité Européenne

> Les producteurs allemands dénoncent la hausse des charges liée au fort développement du photovoltaïque

Energie – Climat
du 22/10/2010

La surcharge payée par les consommateurs allemands pour aider au développement des ENR pourrait augmenter de 70 % en 2011 par rapport à 2010, affirment les producteurs outre-Rhin. Ils dénoncent la hausse de la EEG-Umlagge (taxe comparable à la CSPE hexagonale) de 0,02 €/kWh à plus de 0,35 €/kWh, qui devrait rapporter près de 13,5 milliards d’euros en 2011, contre 8,2 milliards d’euros en 2010. Cette augmentation trouverait sa source dans l’explosion de la production photovoltaïque, qui aurait augmenté de 50% au cours des 8 premiers mois de 2010.

> La perspective d’un passage à un objectif de 30% démissions de GES divise le monde économique européen

Energie – Climat
du 22/10/2010

Les ministres de l'environnement européens ont rejeté la possibilité d’une révision des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 à 30% à l’horizon 2020. Le débat a toutefois révélé l’existence de positions diverses entre les 27 Etats membres, mais également entre les divers secteurs du monde industriel européen. Alors qu’un courrier de BusinessEurope adressé à la présidence belge mettait en garde le Conseil face aux conséquences néfastes d’une modification des engagements initiaux, une déclaration signée de 29 grandes compagnies plaidait au contraire pour un passage à un objectif de 30%, et estimait que BusinessEurope ne pouvait se targuer de représenter l’ensemble du monde économique, en particulier sur les questions environnementales. BNP Paribas, GE Energy, Nike et Vodafone sont parmi les sociétés qui composent ce groupe, piloté par ailleurs par le « Climate Group », le « Cambridge Programme for Sustainability Leadership » et le « WWF Climate Savers Programme ».

> La Grande-Bretagne confirme son option nucléaire

Energie – Climat
du 22/10/2010

Le gouvernement britannique a indiqué, lundi 18 octobre, qu’il avait finalement choisi de rejeter le projet controversé de barrage sur la rivière Serven (Pays de Galles). Il a en revanche confirmé l’option nucléaire prise par les pouvoirs publics, en officialisant une liste de 8 sites choisis pour l’installation de nouvelles unités de production nucléaire, tous situés à proximité de centrales existantes (Bradwell, Hartlepool, Heysham, Hinkley Point, Oldbury, Sellafield, Sizewell et Wylfa). Sur les 10 projets initialement envisagés, seuls les sites de Braystones et Kirksanton proposés par RWE n’ont pas été retenus.

> Gazprom défend les contrats à long terme et dénonce les prix spot

Energie – Climat
du 22/10/2010

La société Gazprom a réaffirmé la semaine dernière son attachement aux contrats à long terme et s’est dite préoccupée par la volonté de « certains acheteurs de demander leur révision, ce qui équivaudrait à leur destruction totale ». La possibilité d’une transition complète vers un système basé sur des prix spot ou celle d’un ajustement des prix et des volumes sur une base annuelle ou trimestrielle ont été considérées comme des évolutions « inacceptables ». Gazprom, a rappelé sa flexibilité en terme d’ajustement des contrats de long terme, qui « garantissent par ailleurs un équilibre des intérêts entre l’acheteur et le vendeur. Lier le prix du gaz à celui du pétrole protègera le consommateur contre des manipulations qui pourraient être éventuellement effectuées par le fournisseur principal, car aucun des exportateurs gaziers qui fournissent l’Europe ne peut influencer le prix du pétrole et des produits pétroliers » à déclaré M. Medvedev, CEO adjoint de la compagnie russe.

> Eurelectric présente les progrès en cours en matière de facturation

Marché intérieur & Concurrence
du 22/10/2010

A l’occasion du 3ème Forum de Londres (21-22 octobre), qui traite chaque année des questions de protection des consommateurs dans le domaine de l’énergie, Eurelectric a présenté les actions déjà effectives ou en envisagées par les électriciens pour améliorer le système de facturation et « fournir une information claire et transparente, en ligne avec les recommandations de la Commission européenne ». Parmi ces mesures : le passage à une facture unique gaz et électricité ; la clarification des données fournies aux consommateurs, avec utilisation d’un format commun permettant la comparaison des offres entre fournisseurs ; ou encore l’utilisation croissance des factures électroniques. Eurelectric a par ailleurs insisté sur l’importance des compteurs intelligents pour aider les clients à maîtrise leur consommation et permettre ainsi de substantielles économies d’énergie.

> Alliance objective entre le Parlement et la Commission pour la création d’une TVA européenne et d’un cadre pluriannuel plus flexible

Marché intérieur & Concurrence
du 22/10/2010

La Commission européenne a proposé, mardi 19 octobre, de réformer le financement du budget européen, en instaurant deux modifications de taille : la création, d’une part, d’une ressource propre (au choix : TVA européenne, taxe sur les transactions financières, revenus des enchères de quotas CO2 ; taxe liée au transport aérien ; taxe énergétique ou impôt sur les sociétés), qui permettrait de réduire les contributions des États membres aux caisses de l'UE. Et, d’autre part, l’extension de la durée du cadre financier actuel, qui passerai de 7 à 10 ans avec possibilité de profonde révision à mi parcours (5 ans). Bruxelles plaide en outre pour l’introduction d’outils supplémentaires permettant d’améliorer la capacité de réaction de l'UE aux événements imprévus (possibilité de transférer plus facilement des fonds et des marges non utilisées ; flexibilité dans les dépenses de programmes pluriannuels etc).
La Commission a obtenu confirmation du soutien des principaux groupes politiques du Parlement européen, qui ont rappelé en début de semaine leur soutien à la mise en place d’une nouvelle ressource propre en Europe. L’unique moyen d’alimenter actuellement le budget communautaire, indépendamment des Etats membres, est en effet la collecte des droits à l'importation, dont le niveau diminue progressivement en raison des tarifs de moins en moins élevés appliqués par l'UE à ses frontières. La résolution votée jeudi 21 octobre à Strasbourg par l’ensemble des députés européens appelle par ailleurs à une révision du cadre budgétaire pluriannuel dans le sens d’une plus grande flexibilité des outils budgétaire à disposition de l’UE.

> 44% des personnes interrogées soutiendrait la politique de concurrence de la Commission européenne en matière d’énergie

Marché intérieur & Concurrence
du 22/10/2010

Selon les résultats d’un sondage publié le 18 octobre par la Direction Générale en charge de la Concurrence (Commission européenne), une majorité des citoyens et des groupes professionnels européens partageraient les objectifs et les valeurs de la politique de concurrence menée au niveau de l’UE. Malgré des nuances sensibles en ce qui concerne en particulier le niveau des amendes imposé par les services de la Commission et la rapidité de traitement des dossiers, les personnes interrogées se prononcent en faveur d’actions dans les domaines qui ont un impact important sur les marchés et sur les consommateurs, tels que l’énergie (44%), les produits pharmaceutiques (25%) ou les télécommunications (21%). Ces derniers sont en effet perçus comme les principaux secteurs présentant des problèmes en matière de concurrence.

> Fiscalité

Marché intérieur & Concurrence
du 22/10/2010

Mardi 19 octobre, les ministres des 27 réunis en ÉCOFIN sont parvenus à un consensus politique sur les grandes lignes du projet de directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les travaux continuent toutefois en vue d'un accord à l'unanimité lors de la prochaine session du Conseil, en novembre. Certains États ont en effet formulé l'exigence de revoir certains aspects techniques portant principalement sur la disponibilité et la portée des informations à échanger, ainsi que sur l'équilibre à établir en ce sens entre États membres.

> Nouvelles règles contre le retard de paiement

Activité Parlementaire
du 22/10/2010

Le Parlement européen a définitivement validé, mercredi 20 octobre, l’accord trouvé avec le Conseil sur la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Selon ce texte, qui propose une harmonisation des règles à l’échelle européenne, les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours (voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles), sans quoi ils seront redevables d'intérêts pour retard de paiement, d'un taux de 8 % (plus un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. En ce qui concerne les opérations commerciales B to B, les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives.


> Budget : le Parlement pour une hausse des sommes consacrées à l’énergie, à l’exception du projet ITER

Activité Parlementaire
du 22/10/2010

Les députés ont adopté en plénière la position du Parlement européen sur le budget européen 2011. Ils se sont prononcés en faveur d’une augmentation des engagements de 0,8% par rapport au budget 2010, principalement consacrée aux investissements dans la recherche, l'innovation, l'éducation, l'énergie. Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (+10 millions d'euros) et le programme Énergie intelligente (+10 millions d'euros) en sont les principaux bénéficiaires, au contraire du projet "ITER", qui est réduit de 47 millions d'euros.

Compte tenu de la situation actuelle des budgets publics nationaux, ils ont rompu avec la tradition consistant habituellement à proposer un budget nettement plus élevé que celui qui est proposé par la Commission, en vue des futures négociations avec le Conseil.

Le Parlement a toutefois refusé les réductions proposés par les Etats membres, estimant qu’« une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire » et que « des réductions arbitraires de crédits d'engagement compromettent la mise en œuvre des politiques de l'Union et des programmes déjà adoptés ». La procédure de conciliation avec le Conseil débutera le 27 octobre et durera 21 jours en vue d’un accord sur une position commune.

Actualité Sociale

> Retraite des mères de famille : l’exécutif lâche un peu de lest

Liaisons sociales
du 11/10/2010

Le ministre du Travail a présenté aux sénateurs, le 7 octobre, deux amendements du gouvernement au projet de loi portant réforme des retraites, en cours d’examen devant le Sénat. Ils prévoient le maintien à 65 ans de l’âge du droit automatique à une retraite à taux plein pour les assurés, nés entre 1951 et 1955, parents d’au moins trois enfants et ayant interrompu leur activité professionnelle, et pour les parents d’un enfant lourdement handicapé. Ces deux amendements ont été adoptés par les sénateurs.

> Le PLFSS pour 2011 réduit plusieurs niches sociales

Liaisons sociales
du 15/10/2010

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, adopté le 13 octobre en Conseil des ministres, prévoit de réduire plusieurs niches sociales pour apporter de nouvelles recettes à la Sécurité sociale. Parmi les mesures en projet figurent notamment l’annualisation du calcul de la réduction Fillon ainsi que la hausse de la taxation des retraites chapeaux et des stock-options. La politique d’intensification de la lutte contre la fraude est par ailleurs poursuivie. Le PLFSS organise également la reprise de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le projet de loi comprend encore une série de mesures d’économie dans le domaine de l’assurance maladie, qui doit se recentrer sur « les dépenses considérées comme les plus utiles médicalement », mais aussi dans la branche famille.

> Représentativité : les syndicats catégoriels gardent leur spécificité

Liaisons sociales
du 11/10/2010

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre, les dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, concernant la représentativité des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale. Pour ces organisations syndicales, le seuil de 10 % est donc bien calculé dans le seul collège dans lequel leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats.

> Dialogue social européen : un cadre contre la violence de tiers au travail

Liaisons sociales
du 12/10/2010

Dans le cadre du dialogue social européen, les partenaires sociaux des secteurs des administrations locales ou régionales de la santé, du commerce, de la sécurité privée et de l’éducation ont adopté, le 30 septembre, des lignes directrices pour prévenir, réduire et atténuer la violence de tiers et le harcèlement au travail. Le texte vise notamment à favoriser les échanges d’expériences et de bonnes pratiques et de fournir des directives permettant d’identifier, prévenir, gérer et résoudre les problèmes.

> Maladie

Liaisons sociales
du 12/10/2010

Un accord relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé a été conclu dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants le 6 octobre. La négociation de cet accord était prévue par l’avenant du 15 décembre 2009 conclu dans le cadre du contrat d’avenir, en contrepartie de la baisse de la TVA dans le secteur. La mise en place de cette « mutuelle » santé obligatoire se fera après extension de l’accord et au plus tôt au 1er janvier prochain.

> Les hôtels, cafés et restaurants mettent en place une couverture frais de santé

Liaisons sociales
du 12/10/2010

Un projet de rapport élaboré Henri Rouilleault, économiste à l’Insee et ancien directeur de l’Anact, comporte 40 propositions visant à améliorer l’accompagnement des transitions professionnelles. Ces propositions visent à améliorer l’employabilité des salariés notamment grâce à la négociation. Le texte, qui vient d’être transmis aux partenaires sociaux pour consultation, invite aussi à négocier un dispositif unique de réponse aux chocs conjoncturels dans le cadre du chômage partiel.

> Faute grave : l’employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits

Liaisons sociales
du 13/10/2010

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité. Dans un arrêt du 6 octobre, la Cour de cassation a toutefois rappelé aux juges du fond, chargés d’apprécier si la rupture a été mise en œuvre dans un bref délai, que l’employeur doit pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s’avéreraient nécessaires.

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