Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 07/09/2010 au 10/09/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> Angela Merkel veut "du vert"... et du nucléaire

Le Figaro
du 10/09/2010

L'annonce, lundi, d'un sursis allant de huit à quatorze ans pour les centrales existantes a eu l'effet d'une bombe dans l'opinion allemande, majoritairement hostile au nucléaire. Pour autant le « concept énergétique 2050 » dans le cadre duquel s'inscrit la prolongation de l'atome civil allemand est une véritable petite révolution écologique. Des parcs éoliens géants doivent immerger de la mer du Nord et de la Baltique. Les foyers et les industries seront incités massivement à rationaliser leur efficience énergétique. De nouveaux avantages fiscaux rendront attractifs les véhicules électriques.
Le gouvernement allemand joue déjà un rôle précurseur dans le développement des énergies renouvelables. Fixant un cadre légal et offrant des incitations alléchantes, la loi sur les énergies renouvelables (EEG) a garanti une sécurité aux investisseurs et permis une croissance massive des énergies vertes. Le nouveau concept énergétique doit permettre de décupler leur rythme de développement en mettant l'accent sur l'innovation et la baisse des prix afin d'augmenter la rentabilité. Un exemple à suivre ?...

> Areva et EDF : bientôt "l'accord stratégique"?

La Tribune
du 09/09/2010

D'ici à la fin de l'année, pourrait voir le jour un "accord stratégique" entre Areva et EDF. Le dialogue a été initié en ce sens fin août entre les deux dirigeants, Henri Proglio et Anne Lauvergeon, qui se sont mis d'accord sur le cadre de cet accord, imposé par l'Elysée fin juillet à l'issue de longues et multiples brouilles entre les deux acteurs français du nucléaire. Entre-temps, plusieurs groupes de travail mixtes doivent plancher sur les différents sujets de discussions arrêtés : l'organisation de l'offre à l'export, le retour d'expérience sur l'EPR, le cycle du combustible, l'évolution de la base installée de réacteurs, l'élargissement de la gamme proposée par Areva. Un dernier groupe doit travailler sur l'« éventualité » de la montée d'EDF au capital d'Areva, dont l'« examen » a été demandé par l'Elysée fin juillet, mais qui ne semble plus avoir les faveurs d'EDF. Concernant l'arrivée au capital d'Areva du japonais Mitsubishi et des fonds souverains du Qatar et du Koweit, les discussions devraient reprendre très vite.


> EDF cède son réseau britannique à un tycoon chinois

Le Figaro, Les Echos
du 09/09/2010

Le conseil d'administration d'EDF a approuvé hier la vente de son réseau britannique - un quart de la distribution électrique outre-Manche - au consortium hongkongais du plus célèbre des tycoons chinois. Cheung Kong Infrastructure, dirigé par Li Ka-Shing déboursé 3, 8 milliards d'euros, allègeant au passage la dette d'EDF de 6, 8 milliards d'euros.

> Du solaire oui... mais pas trop!

Les Echos
du 07/09/2010

Le rapport propose de limiter les installations de capacités d'électricité solaire à un volume de 300 à 500 mégawatts par an. Un chiffre jugé très faible par les professionnels du secteur. Publié le 3 septembre, le rapport Charpin sur le solaire préconise entre autre,de définir une cible annuelle de volume d'installations photovoltaïques de 300 à 500 mégawatts par an et de répartir celle-ci entre les segments des particuliers (entre 100 et 150 MW par an)des grandes toitures (de 100 à 200 MW par an) et des fermes au sol (de 0 à 150 MW par an).
Le rapport propose également de baisser, par paliers trimestriels, les tarifs d'achat de l'électricité solaire, pour les installations mises en places sur de grandes toitures et chez les particuliers. Certains professionnels, comme Tenesol, accusent le coup et estiment que si une suite est donnée à de telles préconisations, la filière s'effondrera. Pour sa part, le SER préfère saluer la réalisation du premier rapport exhaustif sur une filière renouvelable avec une volonté de "vision stratégique".


> France vs Allemagne sur le partage de la rente nucléaire

Les Echos
du 07/09/2010

En échange de l'allongement de la durée d'exploitation des centrales nucléaires, l'Allemagne va demander aux quatre exploitants de verser une taxe de 2, 3 milliards d'euros par an pendant six ans. L'idée étant que leurs réacteurs sont largement amortis et produisent de l'électricité à un coût inférieur à celui du marché. Ils bénéficient donc d'une rente.En France, l'Etat et EDF envisagent de futures hausses de tarifs de l'électricité pour financer les investissements que l'opérateur historique consentira pour porter à soixante ans la durée de vie de ses 58 réacteurs nucléaires. Les prix en France sont encore réglementés et se situent à des niveaux de plus de 40 % en dessous de ceux pratiqués de l'autre côté du Rhin. compte tenu du coût de production historiquement bas du nucléaire français, la redistribution de la rente nucléaire est bien une des préoccupations du gouvernement français dans son projet de loi NOME. Celle-ci envisage de donner aux concurrents d'EDF un accès à sa production nucléaire, « à des conditions économiques représentatives du parc historique » pour qu'ils puissent faire concurrence à EDF avec les mêmes armes. Pour Fabien Roques, expert au Cera, le centre de recherche sur l'énergie, la France a ainsi opté pour une « taxe cachée ». « La nouvelle organisation du marché de l'électricité fixera un prix plafond pour le nucléaire qui correspond à un manque à gagner et donc à une taxe pour EDF ». Au final, l'Allemagne et la France poursuivent globalement un objectif similaire de redistribution indirecte de la rente nucléaire aux consommateurs finaux.

> Fiscalité verte : prochaine victime de la crise

JDD,LeMonde.fr,AFP
du 07/09/2010

Selon "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10% le crédit d'impôt incitant les particuliers à rénover leur logement pour mieux l'isoler, pour toutes les dépenses engagées après le 1er janvier 2011. Même traite pour les installations de panneaux photovoltaïques, qui donnaient lieu à un crédit d'impôt à hauteur de 50% des investissements, et devraient voir cet avantage fiscal réduit de moitié.

> Critiques autour des compteurs intelligents

Le Monde et le Figaro Economie
du 10/09/2010

La publication au Journal officiel, le jeudi 2 septembre, d'un décret qui rend obligatoire, à partir de 2012, les compteurs communicants dans les logements neufs est loin de faire l'unanimité. Ces boîtiers sont une pièce maîtresse des réseaux intelligents. Présentés comme la panacée pour économiser de 10% à 15% d'énergie et intégrer les sources renouvelables. 80 % des compteurs en Europe devront être communicants en 2020. A terme, il y aura en France 35 millions d'appareils à changer.
Mais l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé un "passage en force du gouvernement ", et a été rejointe par la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Pour elles, l'expérimentation du système mis au point par ERDF et baptisé Linky, menée à Tours et à Lyon depuis mars est loin d'être concluante : difficultés de transmission des données, tendance à disjoncter, et surtout une période de test qui s'achève avant la véritable période de froid de l'hiver...
Interviewée vendredi par le Figaro, la Présidente d'ERDF, Michèle Bellon, a rappelé que le développement des compteurs communicantsrelève d'une obligation européenne, et a souligné qu'au delà de la phase d'expérimentation qui ne rencontre pas de soucis majeurs, de réels bénéfices en découleront pour les consommateurs tant en terme de facture moyenne que de transparence de l'information.

Actualité Européenne

> Négociations climatiques : la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne veulent jouer un rôle moteur dans l’élaboration d’une position européenne commune

1. Energie – Climat
du 10/09/2010

Une réunion de travail a rassemblé mardi 7 les ministres français, britannique et allemand en charge des questions énergétiques et environnementales, afin d’ouvrir la voie à une position européenne commune dans le cadre des négociations mondiales sur le climat. Ce travail préliminaire, qui a vocation à jouer un rôle moteur pour relancer un processus en panne au niveau de l’Union, se poursuivra à l’occasion de deux prochaines réunions, dans 15 jours à Londres ou Berlin, puis dans un mois à Paris.


> La Commission présentera en Octobre sa stratégie sur la politique industrielle

1. Energie – Climat
du 10/09/2010

A l’occasion de sa rencontre avec le ministre français de l’Industrie Christian Estrosi, le commissaire Tajani a présenté à son hôte la ligne politique de la Commission en vue de la publication, en octobre prochain, de deux communications en matière industrielle, portant respectivement sur l'innovation et sur la nouvelle politique industrielle de l'UE. Mercredi, ces grands axes stratégiques avaient préalablement été présentés en collège des Commissaires, avec comme objectif principal de « placer l'industrie manufacturière, les PME, au centre de la croissance européenne afin de préserver les postes de travail […], d’empêcher la délocalisation [et] de favoriser l'internationalisation». M. Estrosi a, de son côté, profité de l’occasion pour faire la promotion de l'Observatoire du « fabriqué en France », outil statistique permettant de mesurer l'évolution de la valeur ajoutée produite sur le sol hexagonal.


> Le secteur du bâtiment sera au centre de la future révision du plan sur les économies d’énergie européen, à paraître d’ici la fin de l’année

1. Energie – Climat
du 10/09/2010

A l’occasion du Conseil énergie, qui s’est réuni en début de semaine à Bruxelles, les Etats membres ont examiné la liste des secteurs d’activité susceptibles d’être concernés par la version révisée du plan d’action « efficacité énergétique », dont le Commissaire Oettinger a annoncé la parution d’ici la fin de l’année 2010. Les 27 ministres de l’énergie se sont plus spécifiquement accordés sur le rôle central que devra jouer le secteur du bâtiment, responsables de 40% des émissions de CO2 dans l'UE, pour permettre à l’Europe d’atteindre en 2020 son objectif de 20% d’économie d’énergie, confirmant que ce dernier bénéficiera d’une attention particulière de la part de la Commission européenne dans le processus d’élaboration de son futur texte. M. Oettinger a évoqué à cet égard la possibilité d'utiliser à l'avenir des fonds structurels européens pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le Conseil énergie a par ailleurs insisté sur le rôle clé du SET Plan, comme outil devant contribuer à faire de l’Europe un leader en matière de technologies innovantes, pour la mise en œuvre desquelles le réseau de « villes intelligentes » (Smart Cities) pourra jouer un rôle pionnier.


> La Commission se prononce en faveur d’achats groupés de gaz à la Russie

1. Energie – Climat
du 10/09/2010

Le Commissaire européen à l’énergie s'est dit favorable à la négociation en bloc par l'UE de contrats gaziers avec la Russie, afin d’éviter que les Etats membres les moins influents soient désavantagés lors de leurs tractations commerciales et de limiter les risques de disparité des prix au sein de l’Union. « Si nous disons que nous allons négocier ensemble un contrat gazier pour le marché européen, nous serons dans une position meilleure pour chaque État membre, pour chaque société et pour chaque consommateur au sein de l'UE », a déclaré M. Oettinger, qui estime que les différences de prix du gaz enregistrées entre Etats européens sont en partie dues à l’existence de multiples accords gaziers bilatéraux.


> Hausse de la consommation de gaz en Europe en 2010

1. Energie – Climat
du 10/09/2010

La consommation de gaz en Europe a connu début 2010 une croissance moyenne de 10%. Ce chiffre, qui contraste avec le recul de 6,4% enregistré en 2009, est la conséquence d’un hiver assez froid et par un redémarrage de la production industrielle. En cas de poursuite de cette tendance, GDF Suez estime que la consommation européenne devrait dépasser le niveau de 2009 de 60 milliards de mètres cubes. Les prix du gaz ont quant à eux sensiblement augmenté, avec une hausse de près de 40% depuis fin mars.


> Les ministres de l’énergie des 27 planchent sur la méthodologie et les procédures de financement des futures infrastructures énergétiques

2. Réseaux
du 10/09/2010

Les ministres de l’énergie des 27 ont examiné mardi la question de la construction d'un réseau européen de l'énergie moderne et intégré. Les débats se sont focalisés sur les questions règlementaires d’une part, qui freinent actuellement le processus d’intégration des marchés ; et sur les mécanismes de financement, qui devraient occuper une place importante parmi les futures propositions législatives que la Commission devrait publier au printemps prochain. « Nous avons discuté sur les méthodologies appropriées, sur comment simplifier les procédures, et nous avons essayé d'examiner où trouver les sources de financement public et privé », a déclaré le ministre belge de l'Energie et président du Conseil énergie, Paul Magnette. Le Commissaire Oettinger a rappelé les objectifs de la Commission, à savoir : « rénover le réseau et le moderniser, parce que par endroits il est très obsolète, [renforcer] les interconnexions [et veiller] à une bonne intégration des ENR ».


> Eurelectric demande la création d’un réseau de transport de CO2 pour assurer l’efficacité des futures technologies de CCS

2. Réseaux
du 10/09/2010

Dans un communiqué de presse paru cette semaine, Eurelectric a rappelé le souhait des électriciens européens de voir le futur paquet législatif en matière d’infrastructures énergétiques, dont la parution est prévue pour novembre 2010, contenir des mesures visant à la mise en place de réseaux de transport de CO2, parallèlement et en complément du développement des technologies de Capture et de Stockage de carbone (CCS). Sans cet outil, rappelle la fédération européenne des électriciens, « il serait extrêmement difficile d’exploiter pleinement le potentiel du CCCS » actuellement en cours de développement et, ce faisant, limiterait les possibilités de « lutter contre le changement climatiques et d’assurer la sécurité d’approvisionnement via un mix énergétique le plus diversifié possible ».


> Accord pour le préfinancement de Nabucco

2. Réseaux
du 10/09/2010

Suite à l’accord signé lundi 6 septembre entre trois banques internationales (BEI, BERD, IFC), le projet de gazoduc Nabucco devrait bénéficier d’un plan de préfinancement d’environ 4 milliards d'euros pour la construction du gazoduc paneuropéen Nabucco, dont le coût total est évalué à 7,9 milliards d'euros (pour une capacité maximale estimée à 31 milliards de mètres cubes/an). Sous réserve de l’évaluation complète du projet, les engagements des prêteurs potentiels pourraient quant à eux intervenir en 2011. La mise en chantier de Nabucco est prévue pour début 2012, pour un lancement en 2015



> Vers une initiative au niveau européen sur les consommateurs vulnérables et la pauvreté énergétique

3. Marché intérieur & Concurrence
du 10/09/2010

Les ministres de l’Energie des 27 ont fait un point, lundi 6, sur l’impact sur les consommateurs du processus d’ouverture du marché européen de l’énergie. En accord avec ses collègues, le Ministre belge Paul Magnette a notamment estimé que la libéralisation n’avait, à ce stade, pas engendré de progrès en termes de transparence ou de baisse des prix, faisant en outre le constat d’une prise en compte insuffisante des intérêts des consommateurs (facturation, changements de fournisseurs, gestion des litiges etc.). Il a en particulier estimé que la problématique grandissante de la pauvreté énergétique devait continuer à figurer parmi les priorités de l’agenda politique. Il a salué à cette occasion la proposition de la Commission européenne d'élaborer un rapport sur le sujet en vue du Conseil Énergie du 2 décembre prochain. Ce document devrait contribuer à élaborer une définition claire de la notion de « consommateur vulnérable », d'harmoniser au niveau européen les méthodes statistiques pour mieux quantifier l'ampleur de la précarité énergétique ; de lister les politiques énergétiques européennes existantes susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la prise en compte des intérêts des consommateurs ; de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre États membres ; et de créer une table ronde des médiateurs de l'énergie, afin de discuter des synergies entre Etats membres.


> Future stratégie pour le Marché Unique : perspectives de réformes en matière de fiscalité et de marchés publics ; le dossier « concessions » toujours en suspens

3. Marché intérieur & Concurrence
du 10/09/2010

En attendant la future stratégie européenne pour le Marché unique, sur laquelle planche actuellement le Commissaire Barnier et dont la publication est prévue d’ici 2010, deux documents officieux en provenance des services administratifs de Bruxelles, ont fuité cette semaine à Bruxelles. Ces textes identifie les « goulets d'étranglement » qui freinent la bonne marche du marché intérieur, suggèrent 130 actions supplémentaires à lancer au niveau européen, et listent 50 actions prioritaires visant les entreprises et les citoyens. La Commission européenne s’y prononce notamment en faveur d’une meilleure coordination des politiques fiscales nationales, et annonce pour 2011 une proposition de directive harmonisant l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une nouvelle stratégie pour le système de TVA. Afin de favoriser l'accès des entreprises aux financements, la Commission annonce d’autre part qu’elle agira en faveur de la mise en place d'un espace européen du capital-risque d'ici à 2012 et étudiera la faisabilité d'un réseau de places boursières régionales. Le Commissaire Barnier s’est en outre prononcé vendredi 10 janvier en faveur d’un livret d'épargne européen, qui collecte l'épargne des particuliers en Europe et la garantit, dans le but de l'orienter ces fonds vers les PME, le social business, et l'innovation.

En matière de marché publics, les deux documents mis en circulation annoncent la publication de lignes directrices sur les appels d'offres groupés, et une initiative sur la promotion d'une commande publique durable. L'opportunité d'encadrer au niveau européen les concessions de services n'est en revanche pas encore tranchée. Concernant les industries de réseau, la Commission rappelle le lancement, d’ici fin 2010, d’une stratégie sur le financement des infrastructures et la publication d’un paquet sur les infrastructures énergétiques et des règles sur l'accès aux réseaux énergétiques européens.


> La Commission ITRE demande une réaffectation de crédit de 115 millions d'euros au profit des projets locaux d’énergie verte

4. Activité parlementaire
du 10/09/2010

La Commission ITRE a adopté jeudi 2 septembre le rapport de Mme Van Brempt (S&D – Belgique. Elle y demande la réaffectation, au profit des projets énergétiques verts conduits au niveau local, d’une enveloppe de 115 millions d’euros non utilisés dans le cadre du Plan Energétique Européen pour la Relance (EEPR). Le Parlement se prononcera définitivement sur ce texte lors de la plénière d’octobre. En cas de vote favorable, les collectivités territoriales de l’UE pourraient ainsi bénéficier de cette somme pour développer les parcs éoliens, les projets de CCS ou encore les systèmes intelligents de distribution d'énergie (réseaux de transport), à compter du 31 décembre 2010.


> Le Parlement demande une stratégie européenne pour la création d'emplois « verts » d'ici 201

4. Activité parlementaire
du 10/09/2010

Le Parlement européen a adopté mardi 7 septembre en plénière une résolution demandant à la Commission européenne de proposer, d’ici 2011, une stratégie et des mesures législatives visant à encourager la création d’emplois verts dans l’Union. Ce texte, porté par Elisabeth Schroedter (Verts – Allemagne) se prononce en faveur de politiques spécifiques destinées à faciliter la transition vers une économie verte, notamment par le biais de la reconversion des travailleurs et d'une aide à la prise en compte de la composante environnementale dans l'industrie européenne. Il demande en ce sens que soit menée une adaptation des systèmes nationaux de formation et d'éducation, afin de requalifier les travailleurs qui seront affectés par la transition vers une nouvelle économie durable. Deux outils sont proposés pour financer cette démarche : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, pour aider les Etats à mettre en œuvre des objectifs européens et la promotion de nouvelles compétences ; les fonds structurels, pour permettre aux Régions de développer des politiques locales créatrices d’emplois verts. Enfin, les députés estiment nécessaires la mise en œuvre de mécanismes incitatifs, tels que des allègements fiscaux et des systèmes de financement efficaces, pour encourager les entreprises à investir dans les technologies propres.

> Hausse du nombre de lobbyistes enregistrés à Bruxelles

5. Affaires publiques
du 10/09/2010

Le registre facultatif des lobbyistes enregistrés à Bruxelles atteignait le seuil des 3.000 inscrits fin août, contre 2300 au début de l’année 2010. Pour la Commission, cette évolution « montre que nous sommes sur la bonne voie. C'est un encouragement pour le registre commun entre la Commission et le Parlement européen sur lequel nous travaillons », et dont la mise en service est prévue pour début 2011. Le groupe de haut niveau entre le PE et la Commission chargé d'en définir les contours s’est réuni mardi 7 septembre à Strasbourg pour poursuivre ses travaux.

Actualité Sociale

> Pôle emploi rappelle les conditions de la dispense de recherche d’emploi

Liaisons sociales
du 01/09/2010

Une instruction de Pôle emploi datée du 23 août revient sur les conditions d’âge pour bénéficier de la dispense de recherche d’emploi. Ce dispositif qui bénéficie aujourd’hui aux demandeurs d’emploi d’au moins 58 ou 59 ans sera progressivement fermé, son abrogation étant programmée pour le 1er janvier 2012.

> Le négoce de matériaux de construction ouvre l’accès aux CQP via la VAE

Liaisons sociales
du 02/09/2010

Dans un accord du 21 avril, qui doit être étendu, le négoce des matériaux de construction s’engage à rendre accessibles par la validation des acquis de l’expérience ses CQP. L’accord fixe une condition d’expérience minimale de trois ans et prévoit que l’obtention du CQP par la VAE donne lieu au profit du salarié à une progression dans la grille de classification.

> L’économie sociale a conclu un accord de prévention des risques psychosociaux, qu’elle décrit comme plus exigeant que l’ANI sur le stress au travail

Liaisons sociales
du 03/09/2010

Un accord sur la prévention des risques psychosociaux, dont le stress au travail, dans les branches et secteurs professionnels de l’économie sociale a été conclu, le 31 juillet 2010. Il identifie des situations professionnelles et des situations de travail pouvant générer du stress et prévoit des actions de prévention.

> Obligations de l’employeur concernant les risques électriques sur le lieu de travail

Liaisons sociales
du 03/09/2010

Deux décrets du 30 août 2010 apportent des précisions sur les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques électriques et l’utilisation des installations électriques. Ils entreront en vigueur au 1er juillet 2011. Le texte précise que les installations existantes à cette date, et conformes au précédent décret du 14 novembre 1988, seront réputées satisfaire à la plupart des nouvelles dispositions.

> Syndicats : le dépôt irrégulier des statuts peut être régularisé lors d’une modification

Liaisons sociales
du 02/09/2010

Dans un arrêt du 7 juillet 2010, la Cour de cassation admet pour la première fois que l’irrégularité commise lors du dépôt des statuts originaires des syndicats puisse être couverte, pour l’avenir, lors d’une modification de ceux-ci, dès lors que ce nouveau dépôt intervient en bonne et due forme.

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