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Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 05/07/2010 au 12/07/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> La prochaine revue de presse paraîtra le 6 septembre 2010.


du 09/07/2010

Très bonnes vacances à tous

> L'AIE présente son scénario à 2050

La Tribune
du 09/07/2010

L'AIE, en présentant son scénario BlueMap 2050 hier, constate entre autres signes de frémissement, le maintien des investissements dans les énergies renouvelables à 110 milliards de dollars en 2009 malgré la crise, ou l'augmentation d'un tiers des fonds dédiés à la R&D sur ces sujets de 2005 à 2008.
Il est néanmoins nécessaire, selon l'AIE, de changer de braquet pour éviter un doublement des émissions entre 2005 et 2050.
Le scénario BlueMap de l'AIE table sur 48 % d'énergies renouvelables en 2050 (contre 18 % en 2007). Mais il prévoit aussi, chaque année d'ici à 2050, 30 nouvelles centrales nucléaires et l'équipement en systèmes de captage et stockage de CO2 (CSC) de 35 centrales au charbon. A ce jour, seulement 5 projets industriels existent. Il en faudrait au moins une centaine en 2020, et 3.000 en 2050.
Le coût de cette technologie, les risques associés et l'acceptabilité par les populations rendent de plus en plus nécessaire une alternative. soit une part des énergies renouvelables de 75 % au lieu des 48 % escomptés. Selon l'AIE, le premier scénario entraîne une baisse de 10 % du prix de l'énergie, alors que le second s'accompagne d'une hausse de ce prix de 10 %.


> Etre ambitieux pour le climat

La Tribune
du 09/07/2010

La commissaire chargée de l'action climatique, Connie Hedegaard, était de passage jeudi à Paris, où elle a plaidé auprès d'élus français et de chefs d'entreprises de l'Afep (Association française des entreprises privées) le renforcement de l'innovation et de l'efficacité énergétique des domaines clé dans la perspective d'une inéluctable hausse du prix de l'énergie dans les prochaines années, et d'une population mondiale de 9 milliards d'âmes au milieu de ce siècle. « La question du climat ne se limite pas en réalité à la seule notion de climat, elle soulève aussi la question de la croissance, des emplois et de la compétitivité », a expliqué la commissaire. Pour elle, « le climat est un sujet stratégique pour l'Europe ». Car que ce soit en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de R&D, les pays émergents comme « la Chine, la Corée du Sud, ou le Brésil progressent ». Pour Connie Hedegaard, « il y a un risque de perdre des emplois si nous ne sommes pas ambitieux ».

> Le Conseil d'Etat annule un arrêté sur les tarifs d'électricité

Les Echos
du 09/07/2010

Le Conseil d'Etat a annulé hier l'arrêté du 12 août 2008 sur les tarifs d'électricité, estimant que l'augmentation décidée alors sur les segments industriels (jaune et vert) n'était pas suffisante pour couvrir les coûts d'EDF. Saisi en 2008 par Poweo, le Conseil d'Etat invite le ministre de l'Energie et la ministre de l'Economie à « prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté sans indiquer le niveau de la hausse.

> NOME : Les propositions de Ladislas Poniatowski...

Le Bulletin Quotidien
du 08/07/2010

Le rapporteur du projet de loi NOME, le sénateur de l'Eure Ladislas Poniatowski, propose une "solution alternative au projet de loi, consistant en l'ouverture du parc des centrales nucléaires d'EDF aux participations des acteurs intéressés, fournisseurs ou gros consommateurs d'électricité, à l'occasion des investissements nécessaires à la prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs de ces centrales". Un amendement a été voté en ce sens par les Sénateurs.

> ... Et celle de Philippe Marini.

Le Bulletin Quotidien
du 08/07/2010

Ces derniers ont aussi retenu plusieurs amendements du rapporteur pour avis du texte et rapporteur général du budget, le sénateur (UMP) de l'Oise Philippe MARINI. Les commissaires aux Finances souhaitent notamment "octroyer la personnalité morale et l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie (CRE)", dont l'actuel financement budgétaire "serait remplacé par une contribution (de 0,11% à 0,14%) assise sur le chiffre d'affaires des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, à l'exception des distributeurs non nationalisés". Philippe Marini propose aussi de permettre aux entreprises concernées "d'opter, de manière irrévocable, pour le régime spécifique d'assurance-chômage applicable notamment aux entreprises détenues majoritairement par l'Etat, pour leurs salariés relevant du statut des IEG". En effet, fait valoir M. MARINI, "ce régime permet aux employeurs d'être leur propre assureur en matière d'assurance chômage et, s'ils le souhaitent, de conclure avec l'UNEDIC une convention pour la gestion des prestations. Ainsi, selon une convention conclue en 1968 entre l'UNEDIC d'une part, et EDF et Gaz de France d'autre part, ces entreprises payent à l'UNEDIC des montants forfaitaires pour l'indemnisation de leurs anciens salariés inscrits à l'assurance-chômage. De plus, les salariés de ces entreprises cotisent au Fonds de solidarité, au travers de la contribution exceptionnelle de solidarité, au taux de 1 %".

> La RT 2012 est actée

Libération
du 07/07/2010

la réglementation thermique de 2012 (RT2012) est désormais prête. L'objectif consiste à plafonner la consommation énergétique des habitations à 50 kWh par m2 et par an, chauffage compris, à partir de 2012. Une petite révolution quand on sait que la moyenne du parc de logements français avoisine les 350 kWh/m2/an. Mais pour construire sobre en énergie, il faut compter un surcoût moyen de 7% que les constructeurs répercuteront fatalement sur les prix. Toutefois, à l'usage, un logement «BBC» (pour bâtiment basse consommation) fait réaliser de vraies économies aux propriétaires. Petit bémol : la nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux logements neufs, soit 300 000 unités, représentant 1% du parc actuel.

> Toujours rien sur le Rapport Roussely

La Tribune
du 06/07/2010

Le petit monde de l'énergie se perd en conjecture sur les raisons du silence prolongé de l'Elysée autour de François Roussely sur la filière nucléaire hexagonale remis depuis 2 mois. Cet hiver, les partisans d'Henri Proglio, PDG d'EDF, laissaient entendre que ce rapport allait bouleverser la donne, en sa faveur. Les mêmes insistaient sur la prochaine éviction d'Anne Lauvergeon... toujours là. En attendant que Nicolas Sarkozy se décide - ou pas - à prendre la parole sur ce sujet, l'augmentation de capital d'Areva, décidée il y a un an, a été encore repoussée. Il y a pourtant urgence. L'agence de notation S&P a abaissé sa note de deux crans le 28 juin.

> Trangreen reliera les 2 rives de la Méditerranée

Le Monde+La Tribune+Les Echos+Le Figaro
du 07/07/2010

douze groupes européens (Siemens, EDF, RTE, Alstom, Areva, Nexans, la Caisse des dépôts...) et l'égyptien Taqa Arabia ont signé, lundi 5 juillet à Paris, un protocole pour la création d'une société chargée d'" étudier l'utilité et la faisabilité " de Transgreen, un réseau de transport d'électricité entre les rives sud et nord de la Méditerranée.

Ces six lignes à haute tension sous-marines reliant l'Afrique du Nord et le Proche-Orient à l'Espagne, l'Italie, la Grèce et la Turquie seraient alimentées par les centrales solaires de Desertec - projet gigantesque (400 milliards d'euros) porté par de grandes firmes européennes, notamment allemandes. Objectif de ces deux chantiers : accompagner le développement des pays du Sud et assurer 15 % de la consommation européenne en électricité sans CO2 à l'horizon 2050.
TransGreen s'inscrit dans le cadre d'initiatives consensuelles (eau, énergie, environnement) destinées à donner corps à l'Union pour la Méditerranée (UPM) lancée par Nicolas Sarkozy en 2008.

> Précarité énergétique : EDF favorable à l'accès automatique au tarif social

AFP + 20 minutes
du 01/07/2010

EDF s'est dit "favorable" jeudi à la mise en place d’un accès automatique au Tarif de première nécessité (TPN) en électricité, à partir du moment où la réglementation le permet. Le nombre de bénéficiaires de ce tarif réservé aux personnes en difficultés financières a baissé de 30% sur les quatre premiers mois de l'année 2010. Il est passé de 940.000 personnes fin décembre à 653.000 fin avril.
Le groupe indique travailler avec "les pouvoirs publics pour comprendre cette baisse et identifier les moyens les plus efficaces pour augmenter le nombre de bénéficiaires effectifs du TPN".
Le Tarif de première nécessité permet aux personnes en difficultés financières d’obtenir une réduction de leur facture d'électricité.
Il faut pour en bénéficier être éligible à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Moins de la moitié de ceux qui y auraient droit bénéficient des tarifs sociaux de l'énergie, par défaut d'information ou par gêne de les demander, remarquait un rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au gouvernement.

> Le Grenelle 2 définitivement adopté

emballagesmagazine.com
du 01/07/2010

Après le passage en commission mixte le lundi 28 juin au Sénat et le mardi 29 à l'Assemblée nationale, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit Grenelle 2 est adopté. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que le PS, le PCF et les Verts ont voté contre.

> La vision d'Henri Proglio pour EDF

Le Figaro
du 02/07/2010

C'est une organisation par métier qui est privilégiée pr Henri Proglio dans sa réorganisation d'EDF. Trois grands métiers en l'occurence, production d'une part, commerce de l'autre, réseaux enfin. A l'international, l'entreprise veut proposer autre chose qu'un modèle intégré. Ainsi, EDF se dit prêt aujourd'hui à être l'architecte ensemblier de centrales qui n'exploiteraient pas de réacteurs français. Pour Henri Proglio, le développement du nucléaire passe nécessairement par de grands partenariats internationaux. C'est le sens des discussions menées actuellement avec la Chine et la Russie. Parallèlement, toujours dans la production, Henri Proglio entend que l'ingénierie de l'électricien puisse travailler sur tous types de centrales. Y compris celles à charbon. On est loin donc d'une approche qui privilégierait le tout-nucléaire. Cette perspective d'un développement multiénergie fait aussi la part belle à l'hydraulique. Cette évolution se vérifie également à l'échelle de la distribution. Jusqu'à présent, ERDF, la filiale du groupe en charge des réseaux basse et moyenne tensions, était surtout franco-française. À terme, Henri Proglio souhaite une vision internationale, avec la possibilité pour cette entité de faire valoir son expertise à l'étranger.

Actualité Européenne

> ENR : La Commission se prononce en faveur de tarifs garantis

ENERGIE - CLIMAT
du 09/07/2010

Le commissaire à l'énergie G. Oettinger a apporté jeudi son soutien au principe d'un mécanisme européen de tarifs garantis par les autorités publiques, qui permettrait de soutenir le développement des ENR dans l'UE. L'EREC (European Renewable Energy Council) s'est félicité de cette position, qui contribuerait à « donner une assurance pour les investissements dans les énergies renouvelables » et aiderait les pays européens à tenir leurs engagements en matière de renouvelables. Le commissaire Oettinger .a annoncé une initiative de la Commission pour le printemps 2011.

> Les ENR ont représenté 62% des nouvelles capacités de production électrique européenne en 2009

ENERGIE - CLIMAT
du 09/07/2010

62% (17 GW) de la capacité de production d'électricité nouvellement installée dans l'UE à 27 reposait en 2009 sur des sources renouvelables. C'est ce qu'indique le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne dans son rapport « Renewable Energy Snapshots », publié lundi 5 juillet. La part des énergies renouvelables a progressé depuis 2008 (62% contre 57 %), via la création de 27,5 GW de nouvelles capacités installées, dans le domaine de l'éolien (37,1%) et du photovoltaïque (21%), mais également dans celui de la biomasse (2,1), de l'hydroélectrique (1,4%) et du solaire concentré (0,4%).

En termes de consommation d'électricité, les ENR ont représenté l'an dernier 19,9 % du total dans l'Union. C'est l'énergie hydroélectrique qui réalise la plus grosse contribution (11,6 %), suivie de l'éolien (4,2 %), de la biomasse (3,5 %) et de l'énergie solaire (0,4 %). Si le rythme actuel de croissance se maintient, le rapport conclut qu'à l'horizon 2020, la production d'électricité issue de sources renouvelables pourrait atteindre 1 400 TWh (soit 35 à 40 % de la consommation totale d'électricité de l'UE), sous réserve d'un accès équitable aux réseaux de distribution, d'un soutien public substantiel en faveur de la R&D et d'une adaptation des systèmes électriques actuels pour favoriser l'intégration des ENR

> La Commission annonce 10 millions d'euros d'investissements dans un fonds chinois sur l'efficacité énergétique et plaide pour des transferts de technologies vers l'UE dans la capture et le stockage de carbone

ENERGIE - CLIMAT
du 09/07/2010

A l'occasion du Forum Chine/UE sur la "ville intelligente", le commissaire européen à l'Énergie, Günther Oettinger, a réaffirmé la volonté de l'Europe d'accroître sa coopération avec les acteurs chinois dans les domaines des ENR et de la protection de l'environnement. M. Oettinger a évoqué les possibilités importantes de transfert de technologie de la Chine vers l'UE dans les 10 prochaines années dans le domaine de la capture et du stockage de carbone, où les firmes chinoises ont désormais une expertise suffisante, afin de favoriser la construction des centrales électriques à faibles émissions de carbone. Le commissaire a également indiqué que la Commission européenne envisageait d''investir 10 millions d'euros dans Greenstar, premier fonds chinois de titres non cotés spécialisé dans l'efficacité énergétique.

> Sofia maintien son projet de centrale nucléaire à Belene ; la Russie lève ses menaces d'exclure la Bulgarie du projet South Stream

RESEAUX
du 09/07/2010

D'après le quotidien russe Kommersant, Moscou aurait abandonné ses menaces d’exclure la Bulgarie de son projet de gazoduc South Stream. Le fait que le projet de furure centrale nucléaire à Belene puisse être la première du genre à utiliser intégralement une technologie d'origine russe et soit piloté par l'opérateur Atomstroyexport, avait généré des réticences et des freins de la part de Sofia comme de Bruxelles. Face aux mesures de rétorsion que Moscou qui prévoyait implicitement de suspendre la participation de la Bulgarie dans le projet de gazoduc Southstream, les autorités bulgare auraient donc acté une feuille de route dans laquelle elles confirment leur engagement dans la nouvelle aventure nucléaire de Belene, moyennant un report des 280 millions d'investissements qui devaient être versés en acompte. Concernant le volet Southstream, la feuille de route prévoit que l'actuel système de pipeline bulgare sera utilisé pour le projet tout en restant la propriété de Sofia, les nouvelles tranches de réseau à construire devant être partagées entre Bulgarie et Russie.

> Lancement d'une étude de faisabilité sur le projet Transgreen de réseau électrique sous-marin en Méditerranée

RESEAUX
du 09/07/2010

Treize groupes industriels européens dont les français EDF, Alstom et Areva ont signé lundi un protocole d'accord sur une étude de faisabilité du projet Transgreen, qui vise à la construction d'un réseau sous-marin de lignes à haute tension en mer Méditerranée, reliant l'Afrique à l'Europe pour acheminer vers le marché communautaire l'électricité d'origine solaire produite au sud. Les investissements nécessaires sont actuellement estimés à 8 milliards d'euros pour la construction de 5/6 interconnexions sous-marines, totalisant 5 GW de capacité, soit 25% de la production prévue par le plan solaire méditerranéen. Le projet Transgreen, dont la Commission européenne est à l'initiative et qui est piloté par EDF, va notamment de pair avec le projet de développement de fermes éoliennes dans le Sahara (Desertec), qui vise à couvrir jusqu'à 15% des besoins européens en électricité d'ici 2025.

> Directive Emissions industrielles : le Parlement adopte un texte équilibré

ACTIVITE PARLEMENTAIRE
du 09/07/2010

Le Parlement européen a adopté à une large majorité (639 voix contre 35) en seconde lecture le rapport Krahmer sur la future directive IED (ex-IPPC), qui vise à instaurer des règles plus contraignantes en matière d'émissions industrielles polluantes dans l'air, l'eau et les sols. Le texte reprend l'accord politique trouvé en trilogue le 16 juin dernier entre les représentants du parlement et des Etats membres. Il impose par ailleurs des limites d'émissions plus strictes pour les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et les particules de poussières, à compter de 2016

En ce qui concerne les Grandes installations de combustion, qui intéressent directement les électriciens européens, les eurodéputés ont toutefois approuvé deux outils majeurs proposés par la Conseil, qui permettront de donner aux industriels et aux Etats membres la flexibilité nécessaire pour adapter les centrales les moins performantes aux nouvelles valeurs limites d'émission de polluants : les gouvernements nationaux pourront ainsi mettre en place des plans nationaux transitoires du 1er janvier 2016 au 31 juin 2019, afin de répondre aux exigences communautaires via une valeur d'émission globale correspondant à chaque territoire national (et non pas centrale par centrale). Les installations à durée de vie limitée fonctionnant moins de 17.500 heures entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 bénéficieront d'autre part d'une dérogation aux valeurs limites d'émission européennes durant cette période.

> Jutta Haug nommée présidente de la commission spéciale chargée de travailler sur le cadre budgétaire européen post 2014

ACTIVITE PARLEMENTAIRE
du 09/07/2010

La députée allemande S&D Jutta Haug a été élue, jeudi 8 juillet, présidente de la commission spéciale « sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 ». Cette commission, dont les travaux s'étaleront de septembre 2010 à juillet 2011, devra élaborer les priorités politiques et budgétaires du PE pour les nouvelles perspectives financières après 2014. L'espagnol PPE Salvador Garriga Polledo aura la charge de rédiger le rapport du Parlement sur ce dossier.

> Les résolutions du Parlement européenne acquièrent un rôle contraignant vis-à-vis de la Commission

AFFAIRES PUBLIQUES
du 09/07/2010

Le Parlement et la Commission ont conclu le 29 juin un accord précisant leurs pouvoirs respectifs dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. Le texte confirme l'augmentation des pouvoirs des eurodéputés, en obligeant désormais la Commission à réagir, par écrit, aux résolutions du Parlement, 3 mois maximum après leur adoption. Dans sa réponse, la Commission devra informer l'assemblée parlementaire des mesures qu'elle a prises pour répondre à des demandes spécifiques formulées dans lesdites résolutions, « y compris dans les cas où il n'a pas été possible de suivre l'avis du Parlement ».

> La mise en œuvre des « programme de travail » de la Commission sera mieux contrôlée

AFFAIRES PUBLIQUES
du 09/07/2010

L'accord du 29 juin (cf. ci-dessus) obligera désormais la Commission à apporter des explications dans le cas où elle ne serait pas en mesure de présenter une proposition législative pourtant annoncée dans le programme de travail annuel de la Commission. Le commissaire en charge des relations avec le PE, Maroš Šefèoviè, devra par ailleurs régulièrement informer la conférence des présidents des commissions-parlementaires de l'état de mise en œuvre de ce programme de travail. En outre, au début de chaque nouveau mandat de cinq ans, la Commission se prononcer sur chacune des propositions législatives en cours d'adoption : soit en exprimant son appui politique, soit en la retirant, quoiqu'il en soit « en prenant en compte la position exprimée par le Parlement ».

Actualité Sociale

> Le gouvernement revoit sa copie sur la retraite anticipée des fonctionnaires

Liaisons sociales
du 02/07/2010

Le gouvernement a présenté, le 30 juin une version amendée de l’avant-projet de loi de réforme des retraites. Le dispositif de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 années de services sera fermé en 2012. Mais les agents qui y demeurent éligibles pourront bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme (plus favorables) s’ils en font la demande avant le 31 décembre 2010 et non avant le 13 juillet 2010 comme initialement prévu. Un second amendement au texte prévoit que les ex-instituteurs ne seront pas concernés par l’augmentation de 15 à 17 ans de la durée d’activité nécessaire pour prétendre à une retraite anticipée.

> La loi sur le dialogue social dans la Fonction publique est adoptée

Liaisons sociales
du 28/06/2010

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique a été définitivement adopté par le Parlement, le 23 juin. La loi prévoit notamment que la validité des accords sera bientôt conditionnée à leur signature par un ou plusieurs syndicats majoritaires et étend le champ de la négociation collective. Elle institue par ailleurs divers mécanismes d’intéressement individuel et collectif des agents.

> L’expérimentation de l’entretien professionnel des agents territoriaux est lancée

Liaisons sociales
du 02/07/2010

Le décret relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux est publié au Journal officiel. L’expérimentation s’effectuera sur la période 2010-2012, en vertu de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique non encore publiée au JO. Une délibération de l’organe délibérant compétent de la collectivité territoriale déterminera les fonctionnaires territoriaux concernés. Le décret prévoit les modalités d’organisation de l’entretien ainsi que d’établissement des compte-rendus et du tableau d’avancement qui en résulte.

> Les peines encourues pour harcèlement moral et sexuel sont harmonisées

Liaisons sociales
du 01/07/2010

La loi relative aux violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par le Parlement, le 29 juin. Cette loi harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral en alignant les peines prévues dans le Code du travail sur celles du Code pénal : 15000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

> Renault assouplit les modalités du télétravail de ses « cols blancs

Liaisons sociales
du 30/06/2010

Renault assouplit, dans un avenant du 22 juin, les conditions exigées des salariés volontaires pour passer au télétravail, en leur permettant de recourir à cette organisation entre un jour et quatre jours par semaine et en l’autorisant dans une résidence secondaire. En outre, le télétravail occasionnel, à la demande du salarié, est organisé.

> Signature d’un accord majoritaire sur le portage salarial

Liaisons sociales
du 30/06/2010

Le Prisme et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé, le 24 juin, un accord sur le portage salarial. Le texte doit faire l’objet d’une retranscription législative qui permettra son entrée en vigueur.

> L’exigence d’un score de 10 % n’est pas contraire à la liberté syndicale

Liaisons sociales
du 28/06/2010

Par un arrêt du 18 juin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2122-1 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, subordonnant la représentativité syndicale à un score de 10 % au premier tour des élections des titulaires du CE. Selon elle, l’exigence d’un seuil raisonnable d’audience subordonnant la représentativité d’une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale.

> Un syndicat doit justifier d’adhérents dans le périmètre de désignation du DS

Liaisons sociales
du 29/06/2010

Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation précise que pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.

> Procédure disciplinaire : précisions sur le délai de prescription en cas de procès pénal

Liaisons sociales
du 28/06/2010

La prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire est interrompue en cas de poursuites pénales. Par un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation précise qu’un nouveau délai de prescription commence à courir à compter de la date de la connaissance par l’employeur de l’issue définitive de la procédure pénale, lorsque celui-ci n’était pas partie au procès.

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