Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 05/05/2010 au 07/05/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> CEE : extension du disposition "aux pétroliers"

Les Echos
du 07/05/2010

Le vote de l'article 27 de la loi Grenelle 2, jeudi 6 mai,a formalisé l'extension du système des certificats d'énergie à la distribution de carburant, mais leurs obligations ont été sensiblement revues à la baisse. A partir de septembre 2010, les pétroliers et les grandes enseignes de distribution devront susciter au cours des trois ans qui viennent un volume de 90 térawattheures (TWh) d'économies d'énergie chez les consommateurs. Reste à définnir précisement le périmètre des initiatives permettant d'obtenir des certificats pour les pétroliers. Pour atteindre l'objectif de la deuxième période, l'Etat prendra en compte les certificats en surplus de la première période ainsi que ceux délivrés entre mi-2009 et mi-2010. Au total, sur le volume de 345 TWh d'économie d'énergie fixé pour les 3 prochaines années, l'effort réellement imposé aux fournisseurs de fioul, d'électricité et de gaz sera de 177 TWh sur 2010-2012, soit une multiplication par 3, 3 par rapport à la première période. « Ces chiffres se situent dans la fourchette haute de ce qui nous paraissait possible », juge le président de l'Union française de l'électricité, Robert Durdilly.

> EON cède son réseau à TenneT

AFP
du 03/05/2010

Le numéro un allemand de l'énergie EON a annoncé lundi avoir bouclé le programme de cessions d'actifs que la Commission européenne lui avait enjoint de réaliser pour insuffler plus de concurrence sur le marché des producteurs d'énergie. Il cède ainsi 5.000 MW de capacités et de son réseau électrique en Allemagne, en échange du classement de deux enquêtes des autorités européennes.
Le groupe allemand a vendu ses 11.000 km de lignes électriques en Allemagne au néerlandais TenneT pour 1, 1 milliard d'euros et des capacités dans des centrales à des groupes français (EDF, GDF Suez), norvégien et autrichien.

> Grenelle 2 : le PS votera contre

AFP-Monde-Figaro-Libération
du 05/05/2010

Le PS s'oriente vers un vote contre le projet de loi Grenelle 2 à l'Assemblée nationale, jugeant qu'il n'est "pas votable en l'état". Les reculs étant flagrants, selon l'opposition, sur les pesticides, la taxe poids lourds et fiscalité l'ensemble de la presse s'est d'ailleurs faite l'echo, cette semaine, du sentiment général de "rétrécissement" du champ des mesures environnementales à l'occasion des débats sur Grenelle 2. Conscient des critiques, Jean-Louis Borloo assure, quant à lui, que la mutation écologique est bien en cours, et que Grenelle 2 reste un texte "sans précédent" à la fois "dense et précis".

> Bouffée d'oxygène pour l'éolien dans Grenelle 2

Challenges
du 05/05/2010

Après la levée de boucliers soulevée ces derniers jours par l'adoption de mesures draconniennes pour encadrer l'implanataion d'éoliennes sur le territoire, celle-ci ont bénéficié en commisison le 5 mai de certains assouplissements. Ainsi, Les députés ont décidé de maintenir le tarif privilégié de rachat de l'énergie dont bénéficient les petites éoliennes, c'est-à-dire celles d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur de mât est inférieure à 30 mètres. Ils ont également approuvé en commission l'amendement de Patrick Ollier, le président UMP de la commission des Affaires économiques, sur l'éolien, qui va permettre l'abandon du seuil minimum de 15 mégawatts pour les nouvelles implantations de fermes éoliennes, inscrit dans le texte gouvernemental.L'instauration d'un tel seuil, ainsi que celui d'un minimum de cinq mâts par ferme, était dénoncé par les promoteurs de l'énergie éolienne et par les écologistes comme une entrave au développement de cette énergie renouvelable. Les Députés du Nouveau Centre, quant à eux, demandaient la suppression soumettant les éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement.(ICPE)

> Coup de pouce pour les éoliennes en mer

AFP
du 06/05/2010

Selon le plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, l'énergie éolienne en mer doit atteindre une puissance totale de 6.000 mégawatts à l'horizon 2020. Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, Jean-Louis Borloo a annoncé la sélection prochaine de 10 sites propices : dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur, sous l'autorité des préfets.

> Débat autour du Grenelle et d'une norme CO2 dans le bâtiment

Les Echos
du 06/05/2010

Afin d'inciter gaziers et électriciens aux mêmes efforts, le député UMP Claude Birraux, président de l'Office Parlementaire Christian Bataille ont défendu la future réglementation thermique pour la construction des logements neufs. Le texte issu de la commission prévoyait, à partir de 2020, la mise en place d'un « indicateur de suivi du CO2 ». L'amendement finalement adopté hier prévoit la création d'une norme contraignante et non d'un simple indicateur fixant des limites à ne pas dépasser. Par ailleurs, les diagnostics de performance énergétique (DPE) rendus obligatoires pour les logements neufs et pour les propriétaires louant un bien seront désormais opposables en justice.

> NOME : 1ère lecture en juin

Les Echos - La Tribune - Le Figaro
du 06/05/2010

Alors qu'Henri Proglio, le président d'EDF, et Philippe De La doucette, Président de la CRE, seront auditionnés la semaine prochaine à l'Assemblée, le projet de loi est attendu en première lecture au début du mois de juin.
L'enjeu autour du prix auquel EDF devra céder une partie de l'électricité nucléaire aux nouveaux entrants reste toujours d'actualité. EDF considère aujourd'hui un prix de 42 euros comme une solide base de négociations, tandis que les autres opérateurs estiment qu'il ne faut pas dépasser 35€/MWh. Ainsi, GDF Suez s'insurge contre le prix minimum évoqué de 40€/MWh par EDF. Ainsi pour Henri Ducré le Directeur France de GDF Suez "en contrepartie de son monopole sur les moyens de production de base, EDF doit mettre de l'électricité à disposition à un prix compétitif avec le tarif réglementé. Par ailleurs, EDF réclame aussi le maximum de visibilité pour une réforme s'appliquant jusqu'en 2025. Visibilité sur les prix - avec une programmation pluriannuelle -, visibilité aussi sur les conditions d'approvisionnement après 2025. Très concrètement, quelque temps avant cette échéance, une baisse de la production mise à disposition pourrait être envisagée de manière à inciter l'ensemble des opérateurs à investir dans des sources de production.


Actualité Européenne

> 1. POLITIQUE ENERGETIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE - L’ACER nomme son Président


du 07/05/2010

L’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), instaurée par le 3ème paquet énergie et destinées à remplacer l’ERGEG à compter du 3 mars 2011, a désormais un Président, en la personne de M. Alberto Pototschnig (Italie), actuel CEO de Mercados EMI Europe et conseiller depuis 2004 au sein de la Florence School of Regulation. Il disposera d’un mandat de 5 ans (extensibles une fois à 3 ans supplémentaires). Sa tâche devrait en premier lieu se concentrer sur les chantiers actuels que sont l’intégration des marchés, le plan de développement du réseau à 10 ans et les lignes directrices (guidelines) concernant les codes de réseau.

> J. Buzek et J. Delors réaffirment leur soutien en faveur d'une Communauté européenne de l'énergie


du 07/05/2010

Le président du Parlement européen Jerzy Buzek et l'ancien président de la Commission, Jacques Delors, ont présenté mercredi 5 mai une déclaration appelant à la création d'une Communauté européenne de l'énergie, pour garantir l'accès à l'énergie à un prix stable et raisonnable, maintenir un haut niveau de compétitivité, promouvoir le développement durable et le passage à une société pauvre en carbone. Pour les deux hommes, les politiques de libéralisation du secteur, bien que couronnées de succès, se révèlent aujourd’hui insuffisantes. Ce constat appelle à la mise en place d’une « politique énergétique commune efficace, cohérente et intégrée », qui permette de mobiliser l'investissement, afin de stimuler les perspectives industrielles de demain et d’assurer la sécurité d'approvisionnement de l’Union. Elle pourrait être menée via « une coopération renforcée » au sein d’un « premier noyau d'États membres prêts à s'engager » dans les domaines suivants : renforcement des réseaux énergétiques, recours accru aux renouvelables, investissements substantiels dans la R&D de technologies vertes, mesures d’efficacité énergétique au niveau de la production et de la consommation finale, mise en commun – si nécessaire –des capacités d’approvisionnement et porte parole unique pour les relations avec les pays tiers.

> Les régions d’Europe entendent être des acteurs majeurs et respectés dans la mise en œuvre des réformes énergétiques


du 07/05/2010

A l’occasion de l'« European Regions Energy Day » qu’elle organisait cette semaine, l'Assemblée des Régions d'Europe (ARE) a mis l’accent sur le rôle central des collectivités régionales en matière de mise en œuvre des réformes énergétiques. Sa présidente, Michèle Saban, a notamment dénoncé le leadership autoproclamé de la Commission en ce domaine et a souhaité dépasser les déclarations d’intention de l’exécutif européen pour agir de manière effective afin de faire avancer l’UE sur la voie d’un secteur énergétique durable : « les régions ne vont pas attendre de recevoir des ordres de la Commission lorsqu'il s'agit d'agir sur les réformes énergétiques » a-t-elle déclaré, indiquant en référence à la Stratégie UE-2020, que si l'on de donnait pas un rôle plus central aux régions à l'avenir dans les stratégies directrices de l'UE, ces projets échoueraient comme la Commission « a échoué à prendre les régions en compte dans son plan de relance économique, et voit maintenant les résultats en Grèce, en Espagne et au Portugal ». L’european Energy Day a été l’occasion de présenter des exemples de moyens innovants pour améliorer l’efficacité énergétique, tels que les maisons HQE (à haute qualité environnementale) en Suède ou les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les ports espagnols.

> La Commission trace les lignes d’un cadre financier viable pour répondre à l’augmentation des coûts du réacteur ITER


du 07/05/2010

Compte tenu de l’augmentation des coûts globaux liés au développement du réacteur ITER, la Commission a annoncé, mercredi 5 mai, l'adoption d'une communication en faveur de la mise en place d’un cadre financier viable, permettant notamment de disposer d’une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliards d’euros pour la période 2012-2013, dans le cadre de la contribution communautaire d'Euratom. Deux options sont ainsi proposées pour dégager la somme nécessaire : soit un relèvement du plafond du budget de l'UE, soit des financements supplémentaires émanant directement des États membres, par ailleurs invités à fournir un engagement financier précis tout au long de la vie du projet, et un mécanisme pour faire face aux éventuels dépassements supplémentaires.

> 2. MARCHE INTERIEUR, FINANCEMENT ET RESEAUX - La Commission propose une révision des règles de concurrence en matière de coopération entre entreprises


du 07/05/2010

La Commission européenne a publié, mardi 4 mai, deux projets de règlements portant sur les accords dits de « coopération horizontale», qui concernent les coopérations entre entreprises concurrentes au sein de l’Union. Les règlements existants, qui arrivent à expiration le 31 décembre 2010, exemptent les accords de R&D et les accords de spécialisation et de production conjointe de l'interdiction générale appliquée par l'UE à l'égard des pratiques commerciales restrictives, pour autant qu'ils respectent l'ensemble des conditions nécessaires. La révision envisagée par Bruxelles vise à mettre à jour et à préciser l'application des règles de concurrence, afin de permettre des gains d'efficience, d'innovation et de compétitivité, facteurs cruciaux pour la réussite de la stratégie « Europe 2020 ». Une attention particulière a été accordée aux accords de normalisation, qui jouent un rôle croissant en matière d'innovation, afin de favoriser des procédures efficaces, ouvertes et transparentes, au profit d'une concurrence effective.

> Fiscalité : Eurelectric dénonce l’hétérogénéité des situations dans l’Union et plaide pour plus d’harmonisation


du 07/05/2010

Eurelectric a publié cette semaine la dernière édition de son rapport sur l’harmonisation fiscale dans le secteur électrique européen, dans lequel elle dénonce les distorsions de concurrence que génèrent les différents niveaux de taxation (charges fiscales et parafiscales) existant au sein de l’Union. Elle estime que cette situation, due notamment au poids variable des autorités publiques dans les divers Etats membres, grève les possibilités d’une compétition équitable au sein du marché intérieur européen, au détriment des entreprises électriques. Dans le prolongement des conclusions émises l’an dernier à l’occasion du précédent rapport, Eurelectric appelle par conséquent au « développement de mesures visant à accroître le degrés d’harmonisation fiscale dans le secteur électrique ».

> BEI: prêt en faveur de la modernisation et de l'extension du réseau de transport d'électricité en Hongrie


du 07/05/2010

La Banque européenne d'investissement (BEI) participera financièrement à l’augmentation de capacité et à l’extension, entre 2009 et 2015, du réseau hongrois de transport d’électricité à haute tension. Ces projets, qui font partie des axes prioritaires du réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E), bénéficieront d’un prêt à hauteur de 150 millions d’euros, afin en particulier d’assurer la construction ou l'agrandissement de six sous-stations sur l'ensemble du territoire, et de permettre la mise à niveau technique du couloir Martonvásár-Bicske-Gyõr (109 km), qui assure l'interconnexion entre Budapest et le nord-ouest du pays.

> La Commission rend contraignants les engagements d’E.ON concernant l’ouverture du marché allemand du gaz


du 07/05/2010

La Commission a pris mardi 4 mai les mesures rendant juridiquement contraignants les engagements d’E.ON permettant aux fournisseurs concurrents de disposer d’un plus grand accès au marché allemand du gaz. Menacé par une procédure pour abus de position dominante, due à ses réservations de capacités à long terme, E.ON s'est engagé à libérer progressivement des volumes substantiels de capacités aux points d'entrée de ses réseaux gaziers, réduisant ses parts à 50% des capacités des gazoducs sur le réseau NetConnect Germany et à 64% sur son réseau de gaz à faible valeur calorifique.

> 3. ACTIVITE PARLEMENTAIRE - Les eurodéputés adoptent des règles plus strictes sur la pollution industrielle


du 07/05/2010

La commission de l’environnement a adopté, mardi 4 mai, le projet de rapport Krahmer relatif à la future directive IED, qui propose de renforcer les mesures visant à limiter la pollution de l'air par les industries, via en particulier l’instauration d’un niveau d’harmonisation minimale au niveau européen (article 13) et par le biais d’une limitation des dérogations prévues par le Conseil et soutenues par l’UFE : la durée des Plans nationaux transitoires et celle des dispositions prévues au profit des installations à durée de vie limitée, seraient ainsi respectivement réduites d’un an et demi et de trois ans. Les parlementaires ont en outre proposé une définition plus restrictive des heures de fonctionnement des centrales, une réduction des délais de mise en conformité des permis d’émission avec les BAT (de 5 à 4 ans) ou encore une intensification de la fréquence des inspections (une tous les 18 mois). Ils ont par ailleurs proposé qu’un plus grand nombre de décisions non législatives liées à la limitation des émissions industrielles soit soumis à la nouvelle procédure dites des « actes délégués », qui donne un droit de regard important au Parlement européen et au Conseil. Ce texte sera soumis au vote de la plénière de juin.

> Voitures électriques : normalisation et innovation au cœur du projet du PE


du 07/05/2010

Le Parlement a adopté cette semaine sa résolution non législative sur la voiture électrique. Il s’y prononce en faveur de la création d’un marché unique permettant le développement de ce secteur, qui nécessite une action résolue de l’Union dans deux domaines principaux : la normalisation et l’innovation. Les députés défendent ainsi la création d'ici 2011 d’une norme européenne pour les véhicules électriques qui garantisse l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures. Cette démarche devrait concerner prioritairement le rechargement, les technologies de mesure embarquées et les réseaux électriques, en particulier les réseaux intelligents. La Parlement appelle d’autre part l’UE à accroître son soutien financier en faveur de la R&D, en portant son effort prioritairement sur l'amélioration des batteries et sur la technologie des moteurs. Les gouvernements nationaux et les institutions de l'UE sont en outre invités à agir pour stimuler la demande, en remplaçant notamment de manière progressive le parc de véhicules à combustion de leurs services publics par des véhicules électriques.

> Le Parlement se prononcera sur la stratégie UE-2020 lors de la plénière de juin


du 07/05/2010

Les parlementaires ont débattu mercredi avec le Conseil et la Commission de l’avenir de la stratégie UE-2020 à l’occasion de la mini-session qui s’est tenue cette semaine à Bruxelles. Trois conclusions principales peuvent être tirées de cet échange de vue : le Parlement européen et le Conseil occuperont un rôle central dans la mise en oeuvre de cette stratégie ; la gouvernance européenne devra être renforcée ; les volets économiques et sociaux devront impérativement être indissociables. Malgré les velléités de report du vote au niveau du PE, celui-ci aura finalement bien lors de la prochaine session plénière (juin), pour une adoption définitive lors du Sommet européen de juin.

Actualité Sociale

> Précisions sur la prolongation d'activité des fonctionnaires jusqu'à 65 ans

Liaisons sociales
du 28/04/2010

Une circulaire interministérielle du 25 février fixe les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emploi. Rappelons que cette prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans est ouverte aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique.

> Les députés adoptent le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique

Liaisons sociales
du 30/04/2010

Les députés ont adopté le 27 avril, le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique. L'urgence a été déclarée sur le projet de loi, qui sera examiné par le Sénat à partir du 31 mai. Il prévoit notamment de subordonner la validité d’un accord à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

> Réforme des Opca : le projet de décret présenté aux partenaires sociaux

Liaisons sociales
du 26/04/2010

Un projet de décret prévoit de modifier les critères d'agrément et le mode d’organisation et de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle. Ce texte retient notamment un seuil de collecte de 100 millions d’€ pour permettre l’agrément d’un Opca. Présenté au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 23 avril 2010, ce texte a reçu un avis défavorable de l’ensemble des organisations patronales et syndicales. Le principal point d’achoppement porte sur le plafonnement des frais de gestion des Opca

> L'ANI harcèlement signé à l'unanimité

Liaisons sociales
du 29/04/2010

Santé au travail
La CGT a annoncé, le 27 avril, à l'issue de sa commission exécutive confédérale, sa décision de signer l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. Les quatre autres syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) s'étant déjà prononcés pour la signature du texte, l'accord du 26 mars 2010 est désormais unanime.

Peu de mesures contraignantes
Selon la CGT, ce texte est certainement insuffisant sur les aspects contraignants vis-à-vis de l'employeur, [mais] la fermeté et l'unité des organisations syndicales ont permis d'imposer au patronat que soient reconnus comme concourant au harcèlement des organisations du travail des fonctionnements et modes de management. Laurence Parisot, présidente du Medef, s'est félicitée de cette signature, soulignant que, « malgré le contexte de crise, l'unanimité des partenaires sociaux démontre l'efficacité du dialogue social ».
Rappelons que ce texte, qui permet de transposer l'accord-cadre européen du 26 avril 2007, vise à sensibiliser les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur le harcèlement et la violence au travail. Il propose un cadre pour leur identification, leur prévention et leur gestion.

> Dialogue social dans la métallurgie

Liaisons sociales
du 28/04/2010

Un accord sur les voies et moyens de la négociation dans la métallurgie a été conclu, le 26 avril, dans la métallurgie. Il traite notamment de la validation des accords signés par les représentants élus du personnel, du droit de saisine des syndicats, de la reconnaissance des interlocuteurs syndicaux et des modalités matérielles de la négociation.

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