Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 08/04/2010 au 12/04/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> Hydraulique : EDF entend rester leader

La Tribune
du 09/04/2010

Pour la première fois depuis 1919, quelques 5.000 mégawatts de production hydroélectrique (environ 20% du total) doivent être ouverts à la concurrence en France d'ici 2012 environ. EDF, « le meilleur exploitant du monde » selon son patron Henri Proglio, aura néanmoins fort à faire. Car l'hydraulique français, source d'électricité peu onéreuse, verte, aux installations amorties depuis longtemps, suscite les convoitises. L'allemand E.ON, l'italien Enel, le norvégien Statkraft, ou les opérateurs alternatifs Poweo et Direct Energie ont fait part de leur intérêt. GDF Suez, lui, a annoncé son intention d'accroître ses capacités de production de 50 %. Quels que soient les gagnants, les conditions d'exploitation changeront. Aujourd'hui, EDF exploite ses barrages sans contrepartie financière, alors que la Compagnie du Rhône, filiale de GDF-Suez, est assujettie à une redevance de 24 % de son chiffre d'affaires sur ceux qu'elles opèrent. Avec la mise en concurrence, une redevance sera instaurée pour l'exploitation des barrages. Elle sera plafonnée pour que l'argument financier n'occulte pas les autres, une demande notamment portée par EDF. L'État choisira aussi en fonction des aspects environnementaux des offres.




> L'ASN juge la sûreté nucléaire "assez satisfaisante"

Le Figaro
du 09/04/2010

L'autorité de sûreté nucléaire (ASN), dont le rapport annuel a été présenté hier à l'Office Parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la presse, juge la sûreté nucléaire en france en 2009 "assez satisfaisante".
Sur les 19 centrales d'EDF, l'Autorité de sureté pointe quatre mauvais élèves : Saint-Alban, Chinon, Belleville-sur-Loire et Flamanville. La période 2010-2011 est cruciale pour le parc électronucléaire français. Un mouvement de fond vient de s'amorcer avec le début des troisièmes visites décennales : les réacteurs de 900 mégawatts, les plus anciens, arrivent les uns après les autres à l'âge charnière de 30 ans. D'ores et déjà, EDF a exprimé la demande d'exploiter ses réacteurs au-delà de 40 ans. L'ASN a rappeleé que la décision se ferait au cas par cas.

> Miser sur la Biomasse

La Tribune, Les Echos, AFP
du 08/04/2010

GDf Suez va construire, en Pologne, une centrale électrique de 190 MW alimentée à partir de bois et de résidus agricoles. GDF Suez mise beaucoup sur cette énergie dont il est déjà leader en Europe et numéro 3 aux États-Unis. Une production flexible et prévisible, une ressource abondante, une bonne acceptabilité publique et un bilan environnemental neutre... ses atouts sont nombreux mais cette énergie implique d'organiser la filière d'approvisionnement afin de s'assurer de la disponibilité et de la fiabilité de la ressource. en France, le Gouvernement souhaite multiplier la capacité de production d'électricité à partir de la biomasse par plus de 3 d'ici à 2020, pour atteindre 2300 mégawatts. A ce jour, peu de projets sont devenus opérationnels depuis l'appels d'offres lancé par l'Etat en 2005. la crise a eu un impact sur le financement et l'équilibre économique des projets. Les acteurs soulignent aussi la rigidité du cahier des charges. Enfin, la multiplicationdes sites de cogénération pose la question de la qualité et la pérennité de l'approvisionnement en bois. Dans ce secteur, il est difficile de trouver des contrats d'approvisionnement sur dix ans.
Du coup, le démarrage de la construction d'une centrale fonctionnant à la Biomasse, près de Rouen, par Cofely, va dans le bon sens. De même, celle de dalkia qui devrait démarrer d'ici cet été en Gironde.

> Sueurs froides chez BlueNext

Politis
du 08/04/2010

Le 17 mars dernier, BlueNext a détecté la circulation de près d'un million de titres irréguliers sur le marché des permis d'émission de CO2. Les transactions véreuses ayant pu porter sur 10 millions d'euros, le cours du permis a chuté de 12 à 1 euros. BlueNext a suspendu en urgence les échanges pendant trois jours, le temps de vérifier la validité des titres.

> Le marché de l'éolien en 2009

AFP
du 06/04/2010

Cinq cent dix-huit éolienne ont été installées en France au cours de l'année 2009, portant leur nombre total à 2.914 unités, selon un rapport publié mardi par le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et France énergie éolienne (FEE).
Le nombre d'éoliennes a été multiplié par près de vingt en dix ans: elles n'étaient que 154 à la fin de l'année 1999 dans l'Hexagone.
Leur puissance a en outre quadruplé depuis le début des années 2000. Si l'immense majorité des éoliennes construites en France le sont par des industriels étrangers, environ "35 à 60% des composants sont, eux, fabriqués en France."

> La révolte de l'éolien

AFP, Les Echos, le Figaro, Tribune
du 07/04/2010

Des fabricants aux exploitants, l'ensemble de la filière éolienne se mobilise pour défendre un secteur "capable de créer 50 000 emplois en France d'ici 2020", selon le président du syndicat des énergies renouvelables, André Antolini. A l'origine, de cette mobilisation de toute la profession, la série d'amendements à la loi Grenelle II déposés par le Député UMP Patrick Ollier. Si ces textes sont adoptés le 4 mai prochain lors de l'examen de la loi, les conditions d'implantation d'éolienne en France seront nettement durcies. En effet, Les parcs éoliens, déjà soumis à enquête publique, devraient désormais également être inscrits en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), intégrés dans des schémas régionaux et développer une puissance minimale de 15mégawatts, soit au moins 5 à 7 mâts. Tandis que Patrick Ollier explique juste vouloir éviter un développement anarchique de l'éolien, les industriels du secteur estiment que ces «restrictions» risquent de faire capoter les objectifs du Grenelle de l'environnement, qui prévoit que 10% de l'électricité produite en France soit issue du vent en 2020, contre 1, 5% actuellement. Pour cela, il faudrait un total de 9000 éoliennes sur l'ensemble du territoire. Avec moins de 3000, aujourd'hui on en est loin...

> Grenelle 2 : l'opposition vote contre

AFP
du 07/04/2010

L'opposition a voté contre le projet de loi sur le Grenelle 2 à la fin de son examen mercredi en commission du développement durable à l'Assemblée. Son représentant Philippe Tourtelier (PS), a déploré entre autre le manque d'effort du gouvernement et de la majorité pour le développement de l'éolien.

> Top départ pour Nord Stream

Le Figaro
du 06/04/2010

Le 9 avril 2010, le gazoduc de la Baltique, Nord Stream, porté par la compagnie russe Gazprom, passera enfin du stade de projet à celui de chantier. La première pierre du futur tube sous-marin long de 1 200 km sera posée à Vyborg, sur les rives du golfe de Finlande, à une centaine de kilomètres de Saint-Pétersbourg. Nord Stream devrait fournir, dès 2013, 55 milliards de mètres cubes de gaz naturel par an, directement acheminés en Allemagne sans passer par des pays aux relations parfois tendues avec Moscou, tel l'Ukraine, la Bielorussie ou la Pologne. Gérard Mestrallet, le président de GDF Suez participera à la cérémonie.

> ERDF vs GRDF

La Tribune
du 07/04/2010

Selon un article paru dans la Tribune, le PDG d'EDF souhaiterait dénoncer, dès 2010, l'accord de gouvernance qui organise la gestion commune, par EDF et GDF Suez, de leurs filiales respectives ERDF et GRDF pour le service public de la distribution de l'électricité et du gaz. Au total, ce sont 45000 personnes qui assurent la distribution de 30 millions de clients en électricité et de 11 millions en gaz. La direction de l'ensemble, elle, est à 50/50 entre EDF et GDF Suez.Dès son arrivée, en novembre dernier à la tête d'EDF, Henri Proglio n'a pas caché sa volonté de mettre fin à ce fonctionnement, les deux groupes étant désormais en concurrence frontale en France, sur la politique salariale ou la promotion de chacune des énergies. Mais pour l'heure, GDF Suez est officiellement farouchement opposé à toute modification du service public mixte de la distribution.

Actualité Européenne

> 1. Politique énergétique & développement durable _ « Notre Europe » présente les grands axes d’une future Communauté de l’Energie


du 09/04/2010

Le think tank « Notre Europe », fondé par Jacques Delors, a présenté cette semaine un rapport développant la proposition politique de l’ancien Président de la Commission pour une Communauté de l’Energie. Afin d’atteindre les 3 objectifs essentiels que sont l'accès à l'énergie à un prix abordable, le développement durable de la production, du transport et de la consommation d'énergie, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement, « Notre Europe » plaide pour la création d'un espace de régulation énergétique cohérent et intégré à l'échelle européenne, dans le cadre d’un marché de l’énergie libéralisé. Il appelle au développement d’un réseau pan-européen modernisé, à la poursuite de la diversification du mix énergétique européen via un recours accru aux ENR et via un soutien à la recherche en faveur des énergies propres. Pour satisfaire les besoins de financement de grande envergure que cette démarche implique, « Notre Europe » considère indispensable pour l'UE de disposer de ressources financières indépendantes et autonomes, afin de soutenir des actions d'intérêt commun. Il estime également que l'UE doit désormais parler d'une seule voix dans les négociations énergétiques avec les pays tiers. Enfin, pour éviter les risques de crise énergétique majeure, « Notre Europe » défend un renforcement de la solidarité entre Etats membres via la mise en commun de réserves stratégiques réparties sur tout le territoire de l’Union.

> La Commission publie son programme de travail 2010 et annonce pour le mois de mai le nouveau Plan d'action énergétique 2010-2014


du 09/04/2010

Les priorités du Plan d’action énergétique 2010-2014 de la Commission européenne seront présentées aux Etats membres au mois de mai prochain. Elles mettront l’accent sur la sécurité d’approvisionnement et la R&D et devraient proposer une analyse stratégique du secteur énergétique de moyen terme pour la période 2030-2050.

Cette annonce intervient quelques jours après la publication par Bruxelles de son programme de travail pour 2010 (intitulé « le moment d’agir »), qui accorde une large place aux questions énergétiques et annonce plusieurs initiatives de la Commission parmi lesquelles : un paquet « infrastructures énergétiques » (novembre 2010), des propositions concernant les réseaux intelligents, la transparence des transactions sur le marché de gros, l’efficacité énergétique, l’intégration des marchés ou le encore le nucléaire et les biocarburants. Une communication est également prévue (juin 2011) sur l’évaluation du réseau énergétique transeuropéen (TEN-E), qui devrait être remplacé par un nouvel outil.

Les problématiques environnementales devraient quant à elles donner lie à des initiatives sur la question de l’eau (notamment la révision de la directive cadre), sur le passage de l’objectif 20% à 30%, sur le développement d’une économie faiblement carbonée à horizon 2050 ou encore sur une réévaluation des orientations au regard du bilan du marché de carbone. Le programme de travail de la Commission annonce en outre deux communications sur le politique industrielle européenne ainsi qu’un texte législatif pour le 2ème Programme CIP sur la compétitivité et l’innovation pour 2014-2020.

> Taxe carbone aux frontières : La France en quête du soutien américain, malgré le scepticisme de la Commission européenne


du 09/04/2010

S’exprimant devant la commission des affaires européennes de l’assemblée nationale française, Jean-Louis Borloo a réaffirmé la volonté du gouvernement d’obtenir le soutien des Etats-Unis sur son projet de taxe carbone aux frontières. Une prochaine rencontre avec Barack Obama devrait permettre d’évoquer ce sujet, dans l’espoir d’un accord en juin. Le ministre a estimé que la position des Etats membres de l’UE avait beaucoup évolué depuis plusieurs mois, seuls 4 pays y restant hostiles (notamment le Danemark et les Pays-Bas). La Commission reste en revanche sceptique. Mettant en doute la compatibilité d’un tel mécanisme avec les règles de l’OMC, un document de travail publié le 6 avril insiste en outre sur les risques qu’il ne génère des conflits commerciaux et des mesures économiques de rétorsion. La Commission y estime qu’une taxe aux frontières génèrerait une hausse des coûts administratifs et des prix des biens échangés.

> Règlement « Enchères CO2 » : possibilité pour les Etats membres de déroger à la plate-forme unique durant les 5 premières années.


du 09/04/2010

La Commission a présenté le 6 avril son projet de règlement sur les enchères de permis d’émission de CO2. Conformément aux informations ayant filtré dans les semaines précédentes (cf. Actualités européennes du 1er au 5 mars), le texte propose la mise en place de deux plateformes centrales d’enchères : la première, provisoire, permettrait la mise aux enchères en 2011 et 2012 concernant d’allocations prévues pour 2013 ; la seconde, aurait vocation à être la plateforme centrale définitive. Le projet de règlement donne en outre la possibilité aux Etats membres de déroger au système européen pendant les 5 premières années et de mettre en place leur propre système d’enchères au niveau national jusqu’à 2016. Cette mesure répond aux exigences de l’Allemagne et le Royaume-Uni, la Pologne et l’Espagne, qui avaient réussi à constituer une minorité de blocage.

> 2. Marché intérieur et Réseaux _ 3 textes sur les marchés publics et les concessions au programme de la Commission en 2010


du 09/04/2010

Le programme de travail 2010 publié le 31 mars dernier par la Commission comprend 3 initiatives en matière de marchés publics : un éventuel texte législatif en matière de concessions, annoncé depuis plusieurs mois et destiné à assurer plus de clarté et de prévisibilité pour les autorités concédantes et pour les soumissionnaires. Un livre vert sur les e-marchés publics annoncé pour 2010, qui devrait souligner les blocages existants et devrait chercher à développer les e-marchés publics transfrontiers ; ce texte sera suivi ultérieurement par la publication d’un Livre Blanc. Enfin, le programme de travail de la Commission proposera une communication sur les marchés publics, avec un accent porté sur les priorités établies dans la stratégie de l’UE 2020, dont notamment l’innovation, l’économie faible en carbone et l’efficacité énergétique. Cette initiative non-législative visera à clarifier l’application correcte des mesures existantes concernant les aspects verts et innovants des marchés publics. La Communication expliquera aux parties contractantes ce qu’elles sont obligées de faire et ce qu’elles ont le droit faire dans le cadre législatif actuel.

> La Russie prête à prendre part à modernisation des gazoducs ukrainien aux côtés de l’UE


du 09/04/2010

Vladimir Poutine avait vivement critiqué en mars dernier l’accord entre Bruxelles et Kiev destiné à moderniser les gazoducs ukrainiens, dénonçant la mise à l’écart de Moscou. Un mois après, et quelques semaines après les élections qui ont ramené Viktor Ianoulovitch au pouvoir, le nouveau Premier ministre ukrainien Mykola Azarov (2 avril) et l’ambassadeur de Russie auprès de l’UE (6 avril) ont exprimé leur volonté commune de considérer désormais une coopération sous la forme d’un consortium tripartite Ukraine-UE-Russie, afin de procéder à l’adaptation du réseau gazier ukrainien. Sous réserve que toutes les parties soient désireuses d'avancer dans cette direction, et en particulier l'industrie gazière européenne, la Commission européenne a annoncé être prête à jouer un rôle proactif dans ce dossier.

> 3. Institutionnel et Affaires publiques _ Colloque sur la « voiture propre » les 14 et 15 avril à Paris


du 09/04/2010

Le think tank européen « Confrontations Europe » et l’association « Sauvons le Climat » organisent les mercredi 14 et jeudi 15 avril un colloque consacré à la voiture propre. Cet événement, dont l’UFE est partenaire, se tiendra à l’Auditorium de La Poste, 44 Boulevard de Vaugirard à Paris. Il réunira professionnels et décideurs public tels que la secrétaire d'État française chargée de l'Écologie, Chantal Jouanno, le vice-président de la Commission européenne chargé de l'Industrie, Antonio Tajani, le président de la Région Ile-de-France Jean-Paul Huchon, ou encore le membre de la DG Mobilité et Transports de la Commission européenne Hugues van Honacker. Le programme est consultable sur : www.sauvonsleclimat.org ou www.confrontations.org/spip.php?page=evenement&id_article=680 www.sauvonsleclimat.org.

Actualité Sociale

> Une nouvelle stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi pour l'UE

Liaisons sociales
du 01/04/2010

Le Conseil européen des 25 et 26 mars a approuvé les grands principes de la nouvelle stratégie européenne en faveur de la croissance et de l'emploi pour les dix prochaines années. Baptisée « Europe 2020 », cette stratégie, qui a vocation à remplacer la stratégie de Lisbonne, fixe trois priorités : encourager l'innovation ; promouvoir une croissance durable ; développer l'emploi et favoriser ainsi la cohésion sociale.

> L'agenda social 2010 pour la Fonction publique 

Liaisons sociales
du 30/03/2010

Eric Woerth, ministre de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d'État à la Fonction publique, ont présenté, le 26 mars, l'agenda social 2010. Les projections financières actualisées du COR, présentées à la mi-avril, lanceront la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur les retraites des fonctionnaires. La négociation salariale triennale pour 2011-2013 a par ailleurs été confirmée et doit débuter à la fin du printemps.

> Négociation harcèlement : un accord soumis à signature

Liaisons sociales
du 30/03/2010

Lors de huitième séance de négociation interprofessionnelle sur le harcèlement et la violence au travail, les partenaires sociaux sont parvenus, le 26 mars, à un accord. Le patronat a levé le principal point d'achoppement de la négociation, en acceptant d'intégrer la notion d'organisation du travail dans le texte soumis à signature. Les représentants syndicaux semblent disposés à soutenir l'ANI devant leur organisation.

> Projet de loi contre l'emploi d'étrangers sans titre

Liaisons sociales
du 02/04/2010

Un des objectifs du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté le 31 mars, est de renforcer la lutte contre le travail d’étranger sans titre. Ce texte transpose trois directives européennes. Il prévoit notamment de sanctionner les donneurs d’ordre qui recourent sciemment aux services d’un employeur d’étrangers sans titre, par une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 15000 €.

> Les chiffres de la retraite au 1er avril 2010

Liaisons sociales
du 01/04/2010

Les pensions de vieillesse ont été revalorisées au 1er avril de 0,9%. La Caisse nationale d’assurance vieillesse vient de diffuser les premiers chiffres utiles.

> Refus de l'intérimaire de signer son contrat de mission

Liaisons sociales
du 01/04/2010

L'absence de signature du contrat de mission d’intérim est sanctionnée par la requalification en CDI. Mais la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 24 mars, que si la volonté délibérée de frauder est établie, le salarié ne peut se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité tenant à son défaut de signature pour obtenir la requalification.

> Le salarié en arrêt maladie peut conserver son véhicule de fonction

Liaisons sociales
du 31/03/2010

Dans un arrêt du 24 mars, la Cour de cassation décide que l’employeur ne peut pas demander à un salarié la restitution du véhicule de fonction au cours d’un arrêt maladie, dès lors que l’intéressé a été autorisé à l’utiliser à titre personnel en dehors de son temps de travail. En l'absence de stipulation contractuelle contraire, l'avantage ne peut pas être retiré au salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail.

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