• Version Francaise
  • English version

Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 29/03/2010 au 02/04/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> La France peut être leader de la sous-traitance de l'éolien

La Croix / AFP
du 01/04/2010

Michèle Pappalardo, qui dirige le Commissariat général au développement durable chargé des études d’expertise au sein du ministère de l’écologie affirme, elle, que l’éolien n’exige pas forcément des créations d’entreprises ex nihilo mais peut s’appuyer sur des industries existantes. Ce gisement industriel existe sur le sol national, comme vient de le souligner l’étude Windustry France rendue publique hier par Capgemini Consulting. Cette étude a été réalisée à la demande de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Syndicat des énergies renouvelables (SER), sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’économie.

En effet, en raison de compétences historiques dans l’industrie lourde, notamment navale et aéronautique, la France dispose d’un savoir-faire qui peut être mis au service de la conception et de la production des onze grandes pièces principales constituant les éoliennes (mâts, pâles, châssis et coques de nacelle, alternateurs, moyeux rotors, etc.).
Une réalité « significative mais insuffisante », regrette Michèle Pappalardo. Pour elle, presque toutes les conditions sont réunies pour favoriser le développement de l’offre industrielle encore trop timorée : « le deuxième potentiel éolien d’Europe, une demande forte, 20 000 mégawatts à installer d’ici à 2020 (soit environ 6 000 éoliennes à terre) et des modalités de financement.

> Grenelle II : Jean-Louis Borloo imperturbable

Le Figaro
du 01/04/2010

le Grenelle II de l'environnement est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir du 4 mai, pour l'heure discuté en commission. L'impression domine que l'écologie est à nouveau passée au second plan. Chômage, désindustrialisation, remontée du vote FN sont redevenus les premiers sujets de préoccupation. Certains parient sur des débats beaucoup plus nourris et bien moins consensuels que sur le Grenelle I. En cas de problème, le soutien de l'Élysée ne sera peut-être pas aussi fort qu'il l'a été naguère. Après avoir été en première ligne sur les dossiers écologiques, le chef de l'État est soucieux d'apaiser la majorité. Or l'examen en séance du Grenelle II pourrait susciter des crispations sur l'utilisation des pesticides dans l'agriculture ou le respect de la biodiversité confronté aux projets de grandes infrastructures. Le rapport sur les éoliennes que vient de remettre Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, en est l'illustration.

> + 9,7% pour les prix du gaz

Libération
du 01/04/2010

La Commission de régulation de l’Energie (CRE) a approuvé la semaine dernière une augmentation moyenne de 9, 7% des tarifs du gaz naturel en France, sur proposition du groupe GDF Suez.

Cette hausse est la première depuis août 2008 et la plus forte depuis novembre 2005.

Les prix du gaz naturel n’avaient plus évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient baissé de 11, 3%.


> Dernière ligne droite pour la loi NOME

Le Figaro / Les Echos
du 29/03/2010

Depuis plusieurs semaines, toute la filière énergétique en France vit au rythme de l'avancée du projet de loi dédié à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME. Entre les engagements de François Fillon vis à vis de Bruxelles, l'opposition d'EDF et la prévision des nouveaux entrants pour accéder à la production nucléaire de l'opérateur historique à un prix supportable, les négociations se sont révélées particulièrement âpres. Toutefois, il semblerait qu'après ses tout derniers échanges avec les pouvoirs publics, l'opérateur historique semble avoir été entendu. Le prix de cession pourrait être supérieur à 40 euros le mégawattheure. Même si les discussions vont se poursuivre et si la loi n'établit que les grands principes de la réforme sans fixer précisément les prix, EDF s'en tire plutôt bien. Des experts ont déjà fait les calculs : à partir de 38 euros le mégawattheure, la nouvelle organisation du marché de l'électricité s'avère profitable pour l'entreprise publique.
Par ailleurs, EDF aurait obtenu 5 années supplémentaires pour financer le futur démantèlement de ses centrales nucléaires. Autre sujet de satisfaction pour EDF, la réorganisation de la filière nucléaire, qui doit donner lieu, courant avril, à la remise d'un rapport très attendu. François Roussely, l'ancien président d'EDF, a été chargé de cette mission par Nicolas Sarkozy. Il s'agit, après l'échec de l'appel d'offres à Abu Dhabi, de déterminer le rôle des différentes entreprises concernées : EDF mais aussi GDF Suez, Areva, Total ou encore Alstom. Ses conclusions ne sont pas encore publiques, mais sauf surprise de taille, le rapport Roussely devrait insister sur la prééminence d'EDF comme entreprise pilote de la filière.

> NOME : vers l'obligation de capacité ?

AFP
du 29/03/2010

Sans attendre la publication officielle du rapport du Groupe de Travail sur la "maîtrise de la pointe électrique" co-présidé par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido, le projet de loi NOME reprend une partie de ses conclusions. En particulier, l'article 2 du projet de loi, qui a été transmis au Conseil d'Etat la semaine dernière dispose que Chaque fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.)doit disposer (...) de capacités d'effacement de consommation ou de production d’électricité (...) pour satisfaire l’équilibre entre la production et la consommation" notamment lors des périodes de pointe de consommation. Un point très positif pour l'UFE dont c'était un élément fort de sa contribution aux travaux de la mission Sido-Poignant.

> Solaire : les Chinois rafflent la mise

Les Echos
du 30/03/2010

Sur les 10 premiers fabricants de panneaux solaires dans le monde, il y a 2 américains, 4 chinois, 3 japonais, 1 Canadien et aucun européen, et encore moins de Français. Ainsi, les panneaux solaires réalisés par le chinois Yingli Solar partent essentiellement vers l'Europe. Ce succès tient aux prix 20 à 30 % moins chers qu'un équivlent européen. Fin 2010, les capacités de production des quatre premiers groupes chinois (Suntech, Yingli, Trina Solar et Solarfun) devraient permettre de satisfaire plus de 40 % des besoins mondiaux prévus pour 2011. Cette montée en puissance inquiète les acteurs allemands comme Q-Cells. Longtemps numéro un mondial des cellules solaires en silicium cristallin, la société s'est vu ravir son titre l'an dernier par le chinois Suntech.
En France, à l'exception de Photowatt (70 MW de capacité), le pays ne dispose pas d'entreprises présentes sur l'ensemble du processus industriel. La plupart des acteurs se contentent d'acheter des cellules à l'étranger et de les assembler. Tout un pan industriel qui nous a donc échappé...

> Les sénateurs hostiles à la loi NOME

La Tribune
du 02/04/2010

Les sénateurs PS sont hostiles au projet de réforme du marché de l'électricité qui selon eux, "vise à créer artificiellement une concurrence" et qui "aura comme conséquence une hausse des prix de l'électricité"."Les ménages seront les premiers pénalisés avec un pouvoir d'achat déjà en berne", les entreprises "risquent de perdre encore en compétitivité" et les "charges de collectivités vont également s'alourdir"

> Electrabel va devoir payer...

Les Echos + AFP
du 30/03/2010

La cour constitutionnelle belge a rejeté mardi un recours d'Electrabel, filiale du groupe d'énergie français GDF Suez, qui contestait la légalité d'une taxe imposée par le gouvernement belge au secteur de l'électricité du pays.
Le recours portait sur une contribution au budget fédéral d'un montant de 250 millions d'euros imposée en 2008 au secteur de l'électricité, au prorata de leur part de marché. Electrabel avait déposé un recours contre la taxe, jugée "discriminatoire et disproportionnée", auquel s'étaient joints les autres producteurs d'électricité du pays au nom de l'intérêt général. La cour, elle, a estimé que cela ne constituait pas une charge excessive et ne portait pas fondamentalement atteinte à la situation financière des entreprises.

> Eolien : le rapport parlementaire est voté

Batiactu, AFP, La Croix
du 31/03/2010

Sitôt votées, les propositions de la mission parlementaire sur l'éolien suscitent un vent de contestation. Le texte prévoit les régions devront, d'ici au 31 décembre 2011, se doter de schémas qui seront des documents opposables, ce qui signifie qu'en dehors des zones de développement prévues aucun projet ne pourra se faire. Les sites devront avoir une taille minimale (entre 15 et 20 MW) et disposer d'au moins 5 machines installées à plus de 500 mètres de la moindre maison ou de la moindre entreprise. Ils seront soumis au régime administratif des installations classées et devront constituer des provisions pour démantèlement.
Les verts, comme les opérateurs de l'éolien, estiment le rapport discriminatoire et annoncent une mort programmée des objectifs du Grenelle. Ce n'est sans doute pas le départ de la Fondation Nicolas Hulot de l'instance de concertation sur le Grenelle Environnement qui va arranger... le climat tendu autour des énergies renouvelables.

Actualité Européenne

> 1. POLITIQUE ENERGETIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE - Négociations climatiques : accord sur la stratégie « Etape par Etape », mais décision finale reportée à juin


du 02/04/2010

Si la décision définitive du Conseil a été repoussée au mois de juin, les Chefs d’Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles en fin de semaine dernière ont donné leur accord de principe sur la Stratégie de l’UE en matière de climat, validée une semaine plus tôt par leurs ministres de l’Environnement respectifs (voir Actualités européenne, semaine du 15 au 19 mars). Ils ont exprimé leur volonté de voir l’Europe adopter une attitude volontaire mais prudente en perspective de la conférence de Cancún (29 novembre - 10 décembre) et ont confirmé l’approche dite "étape par étape" : l’UE essaiera de tracer une nouvelle dynamique à Bonn avec quarante pays, puis à Cancún, de manière plus élargie. D’ici là, des contacts seront pris dans les mois qui viennent avec les principaux acteurs « pour voir comment restaurer la confiance et aller vers nos objectifs ». Le Conseil a également insisté sur la nécessité pour l’UE de renforcer son assistance aux pays du tiers monde en travaillant sur la question du changement climatique lors de toutes les rencontres régionales et bilatérales avant Cancún. Dans cette optique, un état des lieux préliminaire des engagements européens sur le financement à mise en œuvre rapide devrait être présenté lors de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn (début : fin mai). Puis, d’ici la fin de l’année, l’UE essaiera de traiter les questions du changement climatique à tous les niveaux, y compris à la rencontre du G20 à Toronto, au Canada, les 26 et 27 juin. Au cours du débat, Nicolas Sarkozy est le seul à avoir remis sur la table la question des mesures à adopter pour protéger éviter les fuites de carbone, refusant toute éventuelle accusation de « protectionnisme ».

> Transgreen : EDF et RTE se positionnent dans les projets d’alimentation de l’Europe en électricité solaire produite en Afrique et au Moyen Orient


du 02/04/2010

RTE et EDF travaillent actuellement à la mise en place d’un consortium associant fournisseurs, GRTs et fabricants de matériel à haute tension, avec pour objectif la création d’un vaste réseau de lignes électriques sous la Méditerranée, permettant d’acheminer vers l’Europe l’énergie solaire (thermique) produite dans le Sahara et au Moyen Orient à compter de 2020. Cette structure, baptisée Transgreen, devrait permettre de renforcer considérablement la double ligne en courant alternatif existant actuellement sous le détroit de Gilbratar (capacité de 1.400 mégawatts). Elle s’inscrit en complément du projet Desertec, mené par E.ON, RWE et Siemens avec le soutien du gouvernement allemand et de la Commission européenne, et qui vise à développer des structures de production solaires dans les zones désertiques situées au-delà de la méditerranée, afin d’offrir une importante source d’approvisionnement pour l’Union européenne dans les années futures. Transgreen devrait être présenté lors de la réunion des ministres de l’énergie des 43 pays adhérents à l’Union pour la méditerranée, qui se tiendra au Caire le 25 mai prochain

> Baisse des émissions industrielles de CO2 ; persistance des critiques contre ETS


du 02/04/2010

La Commission européenne a annoncé jeudi que les émissions des entreprises participant au marché européen des émissions de gaz carbonique ont fortement baissé (moins 11%) en 2009 par rapport à l’année précédente. Selon les analystes, cette chute serait principalement due à la récession économique, (ayant entraîné un recul de la production industrielle) plus qu’à un comportement vertueux des entreprises. Même si les émissions ont davantage baissé que le produit intérieur brut ce qui, pour le cabinet Orbeo, est un signe d’un changement du mix énergétique européen, cette tendance s’expliquerait surtout par le faible prix du gaz, et non pas par l’efficacité du marché de carbone. Plusieurs études dénoncent même le fonctionnement même du mécanisme ETS au regard de l’effet d’aubaine qu’il aurait généré en contexte de crise économique : en raison d’un ralentissement de l’activité industrielle, nombre d’opérateurs disposent aujourd’hui d’un excédent de quotas, acquis gratuitement en raison des règles du marché de carbone qui courent jusqu’en 2013, et qui constituent une véritable rente obtenue sans effort vertueux de leur part. Etant donné que les permis en surplus peuvent être conservés et utilisés lors de la prochaine période d'échange, qui démarre en 2013, les écologistes craignent dès lors que la récession continue à faire faiblir les prix du carbone pendant encore des années et appellent ainsi à un relèvement des ambitions climatiques de l'UE. Kjersti Ulset, responsable de l'analyse pour la politique carbone de l'UE chez Point Carbon, a toutefois affirmé que les réductions d'émissions étaient attendues et qu'elles continueraient à augmenter l'année prochaine.

> Les véhicules électriques et les biocarburants de 2nde génération, indispensables pour atteindre les objectifs fixés par la Directive Energie Renouvelable


du 02/04/2010

Les premiers informations disponibles sur un futur rapport élaboré pour la Commission par l'Institut International de Recherche sur les Politiques Alimentaires (IFPRI) met en cause les objectifs européens en matière de biocarburants. Alors que la directive Energie renouvelable de 2008 préconise que 10% des besoins en carburants de transport de chaque Etat membre soit couvert par des énergies renouvelables d’ici 2020, l’IFPRI estime qu’aller au-delà d'une part de 5,6 % de biocarburants dans l'essence pourrait endommager l'environnement, via un accroissement néfaste de la déforestation. Cela aurait en outre un impact grave sur la sécurité alimentaire, en raison d’une mobilisation des terres arables au profit des cultures énergétiques. Passer au-delà du seuil des 5,6 % implique donc un développement des voitures électriques et des biocarburants de seconde génération (produits à partir de déchets et de semences non alimentaires). Ces derniers ne devraient toutefois pas être disponibles en grande quantité avant 2020.
En savoir plus...

> Connexion Southstream-Nabucco : une perspective viable ?


du 02/04/2010

La Russie a exprimé son opposition la semaine dernière à l’idée de connexion des réseaux Southstream et Nabucco (voir actualités européennes – semaine du 22 au 26 mars 2010). Moscou affirme que South Stream est viable, l'approvisionnement en gaz étant garanti, alors que l'approvisionnement de Nabucco est considéré comme incertain pour des raisons à la fois politiques (Iran) et économiques (les destinataires sont responsables eux-mêmes du gaz transporté). Si Nabucco devait échouer, la Russie garderait la quasi-totalité du contrôle de l'approvisionnement européen en provenance du nord et de l'est, via une éventuelle connexion au projet Nord-Stream. Si les parcours de Nabucco et de South stream diffèrent, l'origine du gaz qu’ils transportent coïncide toutefois en partie (Azerbaïdjan, Turkménistan). Nabucco serait également approvisionné par le gaz d'Iran et d'Irak ; South Stream par le gaz sibérien. Dans les deux cas, le point d'arrivée dans l'UE serait presque identique. Dans ces conditions, l’organe de presse Agence Europe rappelle qu’il serait donc théoriquement possible d'unifier les tubes à l'arrivée en Bulgarie, pour les différentes destinations finales, vers la Hongrie et l'Autriche au nord, vers la Grèce et l'Italie au sud. Pour certaines sources non officielles russes, cette perspective serait d’ailleurs raisonnable. Elle permettrait d’inciter les opérateurs de Nabucco à participer à South-Stream, ce qui permettrait de développer des liens entre la Russie et l'UE. Cela contribuerait en outre à apporter des garanties financières et technologiques à l’économie russe, alors que la banque mondiale prédit un risque de crise énergétique dans les pays d’ex-URSS faute d’investissements.

> 2. MARCHE INTERIEUR ET RESEAUX - PPP : Les professionnels hostiles à une initiative législative en matière de concessions


du 02/04/2010

Dans le sillage des préconisations du projet de rapport Rühle, actuellement discuté en commission du Marché intérieur au Parlement européen, l'Association européenne pour la promotion des partenariats public-privé (E3PO) s’est prononcée cette semaine contre la perspective d’une initiative législative en matière de Concessions. Les membres d’E3PO, qui ont une expérience consolidée dans la gestion de Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), représentent 1.200.000 emplois en Europe et sont actifs dans les domaines de la gestion des déchets, de l’énergie, de l’eau, des autoroutes et ouvrages à péage ainsi que de la restauration collective. Ils estiment que l'encadrement réglementaire européen des concessions devrait maintenir une « différenciation » entre les concessions et les contrats publics et garantir la diversité des montages entre les États membres et les secteurs d'activité. Jugeant que l’outil législatif ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs, ils plaident pour un renforcement de la sécurité juridique via « une clarification » des règles européennes en matière de publicité : les dispositions déjà applicables aux concessions de travaux devraient ainsi s'appliquer aussi aux concessions de services, actuellement hors du champ des directives « marchés publics ».

> La fiscalité est de retour sur l’agenda européen...


du 02/04/2010

Le retour en grâce de l’outil fiscal au sein de la Commission européenne devrait toucher prochainement le secteur énergétique, via notamment la révision de la taxation des produits énergétiques 2003/96/CE et les propositions de soutien en faveur des entreprises actives au sein du marché intérieur.

• Energie : La proposition de révision de la directive 2003/96/CE reprend une partie des mesures envisagés lors de la mandature précédente (Barroso I), en prévoyant l’introduction d’un élément lié à la production de CO2 dans le calcul de l'accise applicable aux produits non couverts par le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, la Commission se défend de vouloir instaurer une « taxe carbone », l’objectif n’étant pas de chercher à orienter la production et la consommation vers des modèles plus économes en énergie.

• Situation fiscale des entreprises : Sur la base des proposition que l’ancien Commissaire Mario Monti devrait rendre publiques fin avril pour relancer le marché intérieur, M. Šemeta devrait d’autre part remettre sur la table à la mi 2011 le projet d’une assiette commune et consolidée concernant l’impôt sur les sociétés. D’ici là, les travaux devraient porter sur la formule permettant de diviser et redistribuer le revenu imposable aux États membres concernés. Une consultation publique devrait par ailleurs être lancée sur la question de la double fiscalité.

• Coordination européenne de la fiscalité : Enfin, la Commission souhaite s’impliquer plus avant sur l’utilisation des revenus budgétaires, en offrant son « expertise » sur les mesures favorables à la croissance, à l'emploi et à la protection environnementale, et en plaidant pour une plus grande coordination européenne des initiatives fiscales nationales.

> … et se maintient en Belgique, au détriment de GDF Suez


du 02/04/2010

La Cour constitutionnelle de belge a rejeté cette semaine le recours déposé par GDF-Suez/Electrabel contre la taxe de 250 millions d'euros que le gouvernement belge avait imposé au secteur de l'électricité au titre de l’année 2008, au prorata des parts de marché. Cette taxe a d’ores et déjà été reconduite par les pouvoirs publics et intégrée dans le budget 2009.

> La Commission donne son feu vert à l'acquisition d'Areva T&D par Alstom et Schneider


du 02/04/2010

La Commission européenne a jugée conforme aux règles de la concurrence le projet d'acquisition conjointe par Alstom et Schneider Electric de T&D Holding, filiale d’Areva, spécialisée dans les équipements de transmission et de distribution de l'énergie électrique de haute et moyenne tension. La majorité du volet distribution reviendra à Schneider dans les 12 mois suivant la fin de la transaction, le reste de cette activité et la partie transmission passant sous contrôle d’Alstom (activités de haute tension – entre 52kV et 800 kV, et quelques activités spécifiques de moyenne tension – entre 1kV et 52kV).

> Restructuration dans le secteur des réseaux


du 02/04/2010

• Retrait d’un des candidats au rachat des réseaux anglais d'EDF : Alors que se profile la vente (non confirmée officiellement par EDF) des réseaux que l’électricien français possède Outre-manche, un des candidats potentiels, National Grid, se serait retiré de l'opération, laissant le champ libre aux trois acteurs restant : Scottish & Southern Energy, Cheung Kong Infrastructure Holdings (Hong-Kong), et un consortium formé par Macquarie, Canada Pension Plan et par le fonds d'investissement d'Abu Dhabi ADIA. La date pour la remise d’éventuelles offres détaillées n’a pas encore été fixée.

• GDF Suez/Electrabel réduit sa participation dans le réseau d'électricité belge : Electrabel a annoncé qu’elle cèdera 12, 5% de ses parts d'Elia (gestionnaire du réseau haute et très haute tension en Belgique) à la holding publique Publi-T, pour un montant de 160 millions d'euros. Les 11,85% du GRT belge restant dans le portefeuille Electrabel devraient être vendus prochainement. Par cette opération, Publi-T, déjà premier actionnaire d'Elia, portera sa participation à 45, 37% du capital.

> 3. INSTITUTIONNEL ET AFFAIRES PUBLIQUES - Mme Paola Testori Coggi, nouvelle Directrice générale de la DG “Health & Consumers”


du 02/04/2010

La Commission a annoncé la nomination de l’italienne Paola Testori Coggi au poste de Directrice générale de la DG Santé et Consommateurs. Ancienne « Deputy Director General » au sein de cette même DG depuis 2007, après avoir été Directrice pour la sécurité de la chaîne alimentaire et conseillère en charge de la santé des consommateurs auprès du commissaire Emma Bonino. Elle travaille depuis 1983 à la Commission, où elle est entrée à la Direction générale de l’Environnement.

Actualité Sociale

> Les diplômes acquis peuvent justifier une différence de salaires

Liaisons sociales
du 24/03/2010

Dans un arrêt du 17 mars, la Cour de cassation confirme que des disparités salariales entre des salariés effectuant un travail identique, à qualification et ancienneté égales, peuvent être justifiées par une différence de diplômes, notamment lorsque ces diplômes, en lien avec les fonctions occupées, sanctionnent des formations de niveaux et de durées inégales.

> L'employeur informé d'un ensemble de fautes doit infliger une seule sanction

Liaisons sociales
du 24/03/2010

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 mars, que lorsque l'employeur, informé d’un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement pour certains d'entre eux, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement disciplinaire pour les autres faits.

> Élections des IRP : nouvelles précisions sur les cas d'annulation du scrutin

Liaisons sociales
du 22/03/2010

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars, malgré l’absence de défaillance de l’employeur dans l’organisation du scrutin, les irrégularités qui ont été déterminantes de la représentativité d'un syndicat justifient une annulation des élections.

> Le congé de paternité réservé au père

Liaisons sociales
du 22/03/2010

Par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation écarte toute possibilité, pour la compagne homosexuelle liée par un pacte civil de solidarité à la mère de l'enfant, de prétendre au bénéfice du congé de paternité prévu par le Code de la sécurité sociale.

> Les votes au scrutin régional selon la proximité syndicale

Liaisons sociales
du 24/03/2010

Un sondage Liaisons sociales réalisé par l'institut CSA montre que les sympathisants des syndicats ont moins boudé les urnes que les autres Français. Le PS arrive en tête auprès de la CGT et la CFDT, et l’UMP auprès de la CFTC et de la CGC. SUD est le syndicat le plus à gauche. Chez FO, un quart de l’électorat vote aux extrêmes, le FN ralliant 17% des sympathisants de FO au premier tour.

> Formation : aide au remplacement dans les TPE et congé pour participation aux jurys

Liaisons sociales
du 22/03/2010

Deux décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont été publiés au JO du 19 mars. Le premier prévoit les modalités de la prise en charge expérimentale des rémunérations versées à une personne embauchée en TPE pour remplacer un salarié en formation. Le second fixe à 15 jours minimum le délai de prévenance pour demander un congé pour participer à un jury d'examen ou de VAE.

> La directive sur le congé parental est publiée

Liaisons sociales
du 22/03/2010

La directive communautaire sur le congé parental est publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 8 mars 2012 pour la transposer. Elle fixe notamment la durée minimale du congé parental à quatre mois.
La Commission européenne a invité, le 24 mars, les partenaires sociaux à réfléchir à une révision de la directive de 2003 sur le temps de travail. Les partenaires sociaux ont six semaines pour faire parvenir leurs avis à la Commission. Cette révision viserait notamment à améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Actualités

Revue de Presse 2010


Les revues de presse par année

Les adhérents




Contact

L'UFE
Union Française de l'électricité
3, rue du 4 septembre
75002 Paris
Standard : 01.58.56.69.00
Fax : 01.58.56.69.09

Tous vos contacts

Newsletter

Pour vous tenir informé des événements et des faits marquants du secteur de l'énergie, vous pouvez vous abonner à notre newsletter.