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Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 08/03/2010 au 12/03/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> Le poids des tempêtes pour ERDF

Les Echos
du 11/03/2010

Les tempêtes Klaus et Quinten ont pesé l'an derniersur le temps de coupure d'électricité en France, passant de 94 à 198 minutes. L'impact des tempêtes est aussi financier pour ERDF qui a clos, pour la première fois, un excercice en déficit, avec une perte nette de 45 millions d'euros en 2009, contre un profit de 217 millions en 2008.

> Nucléaire : Sarkozy veut y "mettre de l'ordre"

Les Echos + AFP
du 11/03/2010

dans une interview à paraître dans le Figaro Magazine de cette fin de semaine que le chef de l'Etat s'exprime sur le sujet. Il indique que l'Etat prendra des décisions en avril lorsque François Roussely aura remis son rapport sur la filière nucléaire française. Objectif de l'exercice : mieux répartir les rôles entre les différents acteurs de l'atome civil (Areva, EDF, GDF Suez...) et décrocher davantage de contrats à l'étranger. Quant à Jean-Louis Borloo, il a déclaré dimanche, qu'un "chef de file" devait être désigné, qui ne soit pas forcément l même selon le client concerné. De quoi raviver les rumeurs d'éviction d'Anne Lauvergeon à la tête d'Areva...

> Energie : le point de vue d'un ancien ministre

La Tribune
du 11/03/2010

Interrogé par La Tribune, l'ancien ministre de l'industrie, des PME et de l'énergie, Christian Pierret, livre son analyse sur le marché de l'électricité. Extraits... "Mon diagnostic est que toutes les difficultés rencontrées (sentiment de hausse des prix, amélioration très relative de la qualité pour le consommateur, critiques sur la faiblesse des investissements et la démarche « court-termiste » des entreprises du secteur, peu tournées vers une vision déterminée de l'avenir énergétique qui dépasse le jeu du marché) relèvent avant tout d'une absence de vision stratégique et d'arbitrage des gouvernements entre ce qui, d'une part, est et doit rester, à moyen-long terme, sous le contrôle de l'État ou d'un régulateur indépendant, et ce qui, d'autre part, doit être envisagé, désormais, dans le cadre d'une Europe des échanges, ouverts et loyaux, pour laquelle notre pays dispose d'atouts essentiels. (...) Les semaines écoulées, marquées par des importations massives, nous ont montré à quel point l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité était devenu fragile. Il faut d'urgence que l'État se préoccupe de ces questions, favorise des investissements allant vers des capacités de production de pointe, s'engage pour des effacements de consommation conséquents et incite activement nos concitoyens à se tourner vers l'économie d'énergie et à doter le modèle énergétique français d'une originalité renouvelée.

> Sarkozy veut une taxe carbone au 1er juillet

Les Echos
du 12/03/2010

Nicolas Sarkozy est fermement décidé à imposer l'application d'une nouvelle taxe carbone au 1er juillet. Une réunion a encore eu lieu lundi soir à l'Elysée. L'idée de leur faire acquitter des quotas de CO2 payants, avant la date prévue de 2013, semble désormais clairement écartée, à cause des réserves de Bruxelles. Le gouvernement se concentre maintenant sur la mise en place d'une taxe à taux très réduit (par exemple 3, 4 euros la tonne de CO2 émise, soit 20 % du prix imposé aux ménages), compensée par un crédit d'impôt sur les investissements vertueux. Une mesure extrêmement complexe - elle implique une modulation en fonction de l'exposition à la concurrence et de l'intensité énergétique -, qui devrait faire l'objet d'un accueil glacial dans les deux chambres et du côté du Medef.

> L'exploitation du vent de la mer du Nord dépend du renforcement du réseau électrique

Le Monde
du 08/03/2010

En 2009, 199 turbines ont été installées en Europe, et 17 parcs sont actuellement en construction. Alors que le parc éolien offshore s'étend peu à peu dans les pays du Nord (Danemark, Angleterre, Pays Bas et Suède), ces installations soulèvent la question cruciale des interconnexions.
Fin 2009, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni se sont rassemblés en décembre 2009 pour former la North Sea Grid Initiative. Rejoints en février par la Norvège, ils ont pour objectif d'aboutir à la définition d'un accord cadre pour la mise en place d'une " Super Grid " avant la fin de 2010. Cette alliance inter-gouvernementale permet d'éviter le développement d'interconnexions sur un mode bilatéral, qui pourrait être préjudiciable à la cohérence d'ensemble du système.
La conception d'un réseau d'interconnexion fait face à plusieurs problèmes. " Les systèmes techniques doivent être adaptés, notamment pour pouvoir accepter les courants continus nécessaires, les différences de normes électriques nationales doivent être gérées et les variations de législations et de modes de régulations sont aussi à prendre en compte ", note Jean Verseille, directeur du développement du réseau chez RTE et membre de la direction de l'Association européenne des opérateurs de réseaux d'électricité (Entsoe).

> Le renouveau du nucléaire en Italie

AFP
du 08/03/2010

Le patron du groupe énergétique italien Enel Fulvio Conti a souhaité lundi qu'un quart de l'électricité italienne soit d'origine nucléaire, alors que le pays prépare son retour au nucléaire, plus de 20 ans après y avoir renoncé.
Le gouvernement italien a approuvé définitivement le 1O février un décret sur les modalités de ce retour au nucléaire. La construction des centrales démarrera en 2013 et leur mise en service est prévue en 2020.

> Conférence internationale sur le nucléaire : on ne badine pas avec la sécurité

AFP+Le Figaro+La Tribune+Les Echos
du 09/03/2010

A l'occasion de la conférence internationale sur le nucléaire qui s'est tenue à Paris avec 65 pays, Nicolas Sarkozy a rappelé les atouts du nucléaire civil en termes d'accès à l'énergie dans le respect des préoccupations environnementales. Il a notament insisté sur la nécessité absolue d'un nucléaire civil développé dans le monde dans des conditions de sécurité optimales. Pour lui, le critère de la sécurité prime celui du prix. Un message repris par Henri Proglio (EDF) et Anne Lauvergeon (Areva). Le Président de la République a, par ailleurs, prôné la coopération et le développement des compétences au travers de la création en France d'un Institut International de formation dédié au nucléaire. En marge de la Conférence, EDF et le russe Rosatum ont évoqué la possiblité d'une alliance pour proposer de nouveaux réacteurs aux pays intéressés par le nucléaire.

> RTE investit dans son réseau Haute tension

Les Echos + AFP
du 10/03/2010

Alors que la rigueur de l'hiver n'en finit pas et prive à nouveau 10 000 foyers d'électricité en Haute Corse, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE annonce qu'il va investir fortement en 2010 (+8,4%) pour désenclaver les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d' Azur considérées comme "structurellement fragiles". Une décision qui intervient alors que la tempête Xynthia coûtera près de 2 millions d'euros à RTE, moins toutefois que les 15 millions d'euros de dégâts liés à la tempête Klaus de janvier 2009 et que RTE a vu son chiffre d'affaires reculer de 2.2% l'an dernier, compte tenu de la baisse de la consommation électrique pour cause de crise économique.

Actualité Européenne

> 1. POLITIQUE ENERGETIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE - Une proposition de taxe européenne sur le CO2 prévue pour avril


du 12/03/2010

La Commission devrait proposer au début du mois de mai de nouvelles mesures concernant l'harmonisation des taux minimaux des taxes carbone sur les carburants. Le mois d’avril sera consacré aux premiers échanges au sein du collège des Commissaires, dont la teneur influencera le calendrier de publication du texte. Si elle se base sur les grands principes portés du texte document par le Commissaire précédent, la future proposition devrait apporter certains innovations, telles que la suppression du taux minimum de 10€/tonne de CO2, initialement envisagé. Pour être viable, elle devra bénéficier du soutien de l’unanimité des Etats membres.

> L’Allemagne obtient un délai pour le respect les normes de qualité de l'air


du 12/03/2010

La Commission a accordé des dérogations à deux Länder allemands, instaurant un délai exceptionnel pour se conformer aux valeurs limites de concentration dans l’air de PM10 (fines particules émises principalement l'industrie, le transport et le chauffage domestique) imposées par la directive 2008/50/CE. 18 Etats membres ont déjà obtenu gain de cause suite à des demandes de dérogations de ce type.

> Aux côtés de Nicolas Sarkozy pour la défense du nucléaire civil, M. Barroso annonce une initiative pour le traitement des déchets


du 12/03/2010

Devant 65 pays et ONG réunis cette semaine à Paris au siège de l'OCDE, le président de la Commission européenne et le Président français MM. Barroso et Sarkozy ont lancé un vibrant appel en faveur du nucléaire civil. Pour faire face aux défis énergétiques et climatiques, « il faut le nucléaire civil et les énergies renouvelables, il faut les deux », a estimé M. Sarkozy. Dans cette perspective, il a appelé au développement et au financement du nucléaire civil dans le monde, dénonçant « l'ostracisme » actuel des institutions internationales (notamment la Banque Mondiale), dont il a demandé un engagement fort dans ce domaine. Il a en outre estimé que « le nucléaire doit s'implanter dans de nouveaux pays », la France souhaitant à cet égard « coopérer avec tous [ceux] qui [le] souhaitent ». En matière de sûreté nucléaire, il a appelé à la création d'un organe indépendant placé sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), pour établir « sur des bases scientifiques et techniques incontestables une grille d'analyse internationale, ainsi que la mise en place d'un classement des réacteurs proposés sur le marché, selon le critère de la sûreté ». Concernant l’approvisionnement en combustible et sa gestion en aval, il a respectivement plaidé pour la création d'une banque du combustible à l'AIEA et le recyclage, sur la base du modèle français. Tout en insistant sur la neutralité de la Commission en matière nucléaire, M. Barroso annoncé la publication d’initiatives législative concernant le traitement des déchets. Ce cadre règlementaire aura vocation à relever les normes de sécurité et de sûreté internationales et à les rendre juridiquement contraignantes partout dans le monde : « La sûreté, la sécurité et la non-prolifération ne s'arrêtent pas aux frontières de l'UE ; l'Europe propose très activement son savoir-faire dans le domaine de la sûreté auprès des pays tiers ».

> ENR : L’objectifs de 20% de renouvelables devrait être atteint en 2020


du 12/03/2010

La Commission a confirmé mercredi que la part totale des énergies renouvelables dans l'UE devrait atteindre 20,3% en 2020. Parmi les 12 des 27 États membres de l’Union qui devraient atteindre leur propre objectif national à cette date, la France (23% estimés en 2020) arrive en 4ème position, derrière l'Autriche (34%), Chypre (13%) et la Finlande (38%). 9 Etats prévoient de dépasser leurs prévisions initiales, dont l'Allemagne (18,7% contre un objectif de 18%), l'Espagne (22,7% contre 20%) et la Suède (50,2% contre 49%). 5 Etats accuseront un retard par rapport à leurs engagements : la Belgique (12,3% contre 13%), le Danemark (28% contre 30%), l'Italie (16% contre 17%), le Luxembourg (5% à 10% contre 11%) et Malte (9,2% contre 10%). La directive 2009/28/CE prévoit que les États membres qui pensent ne pas pouvoir atteindre leur objectif dans les temps doivent solliciter des transferts d'énergie en provenance d'autres États membres ou de pays tiers. Ce mécanisme de transfert ne devrait toutefois jouer qu’un rôle mineur, avec seulement 2 millions de tonnes équivalent pétrole qui seront échangées.

> La Commission présente sa stratégie post-Copenhague en vue d'un accord mondial contraignant, probablement en 2011


du 12/03/2010

La Commission européenne a présenté sa communication « Agir maintenant pour redynamiser l'action globale en matière de changement climatique » devant la plénière du Parlement européen à Strasbourg. Ce texte présente la stratégie de l’Union pour relancer les négociations internationales en vue d’un accord global, ambitieux et contraignant, envisagé en 2011 en Afrique du Sud (COP17) plutôt qu’à la conférence de Mexico de décembre. Ce texte fixe trois priorités : 1) L'établissement d'une feuille de route pour le processus de négociations onusien qui devra être arrêtée à Bonn en juin. 2) Une augmentation des objectifs européens de 20 à 30% ; la Commission présentera avant le Conseil européen de juin une analyse sur les moyens adéquats à mobiliser pour ces nouveaux objectifs contribuent à des progrès en termes d’innovation, de création d'emplois, et d'économies d'énergie. D'ici à la fin de l'année, Bruxelles présentera des propositions de passerelles pour l'horizon 2030, en tant qu'étape vers 2050 (l'objectif à long terme pour lequel l'Europe vise une réduction de 80 à 95% des émissions des pays industrialisés). 3) Restaurer la confiance dans le processus et préparer des décisions spécifiques et pragmatiques qui pourraient être adoptées à Cancún : la Commission estime que l'UE doit comprendre les évolutions chez les partenaires clés et tenter d'entraîner le plus grand nombre d'entre eux.

> 2. MARCHE INTERIEUR ET RESEAUX - ENTSO-E publie éléments de sa politique en matière de transparence


du 12/03/2010

Le réseau européen de gestionnaires de réseau a communiqué lundi les éléments de sa politique en matière de transparence (ENTSO-E transparency policy), qui fait le bilan des positions et des initiatives prises à ce jour en la matière, afin de contribuer à la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie « fonctionnel, efficient, liquide et compétitif ». Ce document est sujet à révision au minimum tous les deux ans. ENSO-E a rappelé à cette occasion le travail qu’effectuent et que continueront de mener les gestionnaires de réseau pour accroître la transparence via la publication de données sur leurs sites Internet respectifs et sur les diverses plateformes, telles qu’ « entsoe.net » ou que les plateformes des acteurs de marché (ex : plateforme proposées par les bourses sur les marchés énergétiques). Tout en rappelant les progrès enregistrés durant les dernières années, il a appelé à un développement de la législation permettant d’accroître les niveaux de transparence à l’échelle européenne, notamment à travers les Guidelines à l’élaboration desquelles travaille actuellement l’ERGEG, en collaboration étroite avec ENTSO-E, et qui sont attendues pour la fin 2010. Ce futur cadre règlementaire sera ensuite soumis à la procédure de comitologie, pour devenir contraignant dans la première moitié de l’année 2011.

> Aides d’Etat : La Commission autorise un soutien financier de l’Allemagne pour l’industrialisation d’un nouveau procédé de récupération des émissions de CO2


du 12/03/2010

L’Allemagne a obtenu le feu vert de la Commission européenne pour une aide à l'investissement d'un montant de 30,18 M€ en faveur du projet « Top Gas Recycling » (TGR) d'ArcelorMittal Eisenhuettenstadt GmbH. Cette technologie devrait permettre la séparation du CO2 des autres gaz à la sortie de la chambre de combustion et le recyclage des émissions sans CO2 pour la production d'acier. Elle pourrait aider les producteurs d'acier à utiliser moins de coke et à réduire ainsi les émissions de CO2 de 16 % par rapport au procédé actuellement utilisé. La Commission a estimé que « la mesure envisagée par l'Allemagne contribue à l'objectif clé consistant à lutter contre le changement climatique sans distorsion indue de concurrence ».

> 3. ACTIVITE PARLEMENTAIRE - Plénière / Marché intérieur et protection des consommateurs


du 12/03/2010

Trois textes relatifs aux questions liées au marché intérieur ont été adoptés cette semaine par les eurodéputés :

• Transposition des textes communautaires : Le rapport sur le "tableau d'affichage" du marché intérieur (R. Thun – PPE) fait un bilan du niveau d'avancement et de la qualité de la transposition des textes communautaire dans ce domaine. Les eurodéputés y demandent que toute nouvelle initiative législative communautaire soit soumise à un "test de [compatibilité avec le] marché intérieur". Ils invitent la Commission à organiser tous les ans un forum du marché intérieur pour que les représentants des Etats membres et d'autres acteurs concernés puissent trouver ensemble les meilleures solutions pour les problèmes de transposition et de mise en œuvre de la législation.

• Protection des consommateurs : Le rapport sur le "tableau de bord" des marchés de consommation (A. Hedh – S&D), fait un bilan d’étape de la protection des consommateurs en Europe. Il prône un renforcement des instruments de surveillance (tels que ledit tableau de bord), jugeant que ces derniers permettent un focus régulier et une meilleure connaissance des attentes des consommateurs. Il demande aux Etats membre de mettre en place un médiateur chargé des questions de protection des consommateurs, qui contribuerait à résoudre les litiges hors tribunaux. Les députés proposent l’introduction progressive dans le tableau de bord « d’indicateurs supplémentaires à long terme comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis par les consommateurs ».

• SOLVIT : Le troisième rapport (C.S. Buşoi – ADLE) préconise le renforcement et une meilleure publicité dans les médias du réseau Solvit, lancé en 2002 pour résoudre les problèmes rencontrés par les consommateurs et les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation.

> Concurrence : malgré la crise, le Parlement ne relâche pas sa vigilance en matière d’aides d’Etats et demande un réexamen de la stratégie des amendes


du 12/03/2010

• Aides d’Etat – Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative porté par S. Int’Veld (ADLE) sur la politique de concurrence 2008. Ce texte met l’accent sur la nécessité d'évaluer l'efficacité de l'aide accordée par les États membres durant la crise et d’abandonner les réflexes protectionnistes que cette dernière a engendrés. Les eurodéputés ont estimé à cet égard que la crise économique ne devait pas servir de prétexte à un assouplissement de la réglementation en matière de fusions. Ils ont demandé l'élaboration d'un rapport indépendant sur d’éventuels effets distorsifs découlant de l'intervention de l'État dans le secteur financier. La résolution invite également la Commission à publier un rapport sur l'efficacité des aides d'État octroyées dans le cadre du programme de "relance verte" et de la protection environnementale.

• Amendes – Les eurodéputés ont critiqué la stratégie menée par la Commission en terme d’amendes, considérant que ces dernières ne sont pas le seul instrument permettant de solutionner les problèmes de concurrence. Ils dénoncent le manque de nuances de ce système et ses effets pervers sur l'emploi. Le Parlement prône de le compléter par un ensemble d’autres instruments, tels que et notamment l'application du principe de responsabilité individuelle.

> Le Parlement demande une hausse des fonds consacrés aux investissements dans les technologies économes en CO2


du 12/03/2010

Le Parlement européen a adopté une résolution sur « les investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2 ». Ce texte fait suite à la question écrite présentée par la commission parlementaire ITRE et débattue le 9 mars en plénière avec les représentants du Conseil et de la Commission. Les eurodéputés y renouvellent leur soutien au SET Plan et appellent à une augmentation des fonds prévus pour sa mise en œuvre au cours des 10 prochaines années, via des ressources publiques et privées supplémentaires. Les députés estiment qu'un financement adéquat pour un montant total d'au moins 2 milliards d'euros par an doit être garanti. Dans cette optique, il conviendra mettre à profit le débat sur l'examen à mi-parcours des perspectives financières actuelles (2007-2013) et de faire de la question des technologies à faibles émissions carbone une priorité des PF suivantes (2013-2020). En octobre 2009, La Commission a présenté une communication "Investir dans le développement de technologies à faible intensité de carbone (plan SET) et des feuilles de route technologiques 2010-2020 pour son application. Le besoin d'investissement public et privé dans le domaine des six initiatives industrielles européennes au cours des 10 prochaines années est estimé à 6 milliards pour l'énergie éolienne; 16 milliards pour l'énergie solaire; 2 milliards pour les réseaux électriques; 9 milliards pour la bioénergie; 13 milliards pour le CCS; 7 milliards pour la fission nucléaire; 5 milliards pour l'initiative technologique conjointe (ITC) sur les piles à combustible et l'hydrogène.

> Budget 2011 – nouvel acteur de poids, le Parlement élabore ses priorités


du 12/03/2010

Le budget 2011 sera le premier à être négocié sous les nouvelles règles du traité de Lisbonne, qui confèrent désormais aux députés européens un droit de regard et un rôle important dans les négociations. Dans cette perspective, la commission parlementaire du Budget du PE a arrêté jeudi ses priorités. Elle y souligne les risques de voir la stratégie UE-2020 devenir un nouveau tableau de bord vague et purement indicatif à défaut de moyens financiers suffisants. Elle invite à cet égard la Commission et le Conseil à lui donner plus de substance, en particulier sur les questions de changement climatique et d'environnement. Ils ont rappelé que « Cette Stratégie ne doit pas avoir le même destin que la Stratégie de Lisbonne, et « se transformer en un nouveau tableau de bord vague et purement indicatif », qui conduirait « le Conseil à réduire les lignes appuyant des efforts conformes à la stratégie adoptée ». Après leur adoption en plénière les 24 et 25 mars prochain, ces priorités devraient jouer un rôle important dans le processus d’élaboration par la Commission européenne de son projet de budget 2011, prévu pour le 28 avril. Ce texte devra – quoiqu’il en soit – tenir compte de limites budgétaires fermes, fixées à 13 milliards d’euros pour la ligne 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et à 134,3 milliards d’euros pour le montant total des paiements, soit 1,06% du RNB.

Actualité Sociale

> Le dispositif d'accompagnement de fin de vie s'améliore

Liaisons sociales
du 05/03/2010

La loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal official du 3 mars. Cette allocation est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne interrompant ou réduisant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un parent ou un proche en fin de vie. La loi élargit également la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale qui permet de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

> Emploi des seniors et conditions de départ à la retraite chez Safran

Liaisons sociales
du 03/03/2010

Un accord de groupe sur l'emploi des seniors a été signé, le 12 février 2010, chez Safran. Il prévoit notamment un maintien du pourcentage des salariés de 55 ans et plus, et met en place un congé pour la réalisation d’un projet professionnel ou solidaire pour les salariés âgés de 50 ans et plus. Un temps partiel aidé permet aussi aux salariés volontaires ayant dix ans d’ancienneté de travailler 80% d’un temps complet rémunéré 90% pendant les 18 mois précédant le départ à la retraite.

> La lettre de licenciement doit mentionner les droits au DIF

Liaisons sociales
du 04/03/2010

Dans un arrêt du 17 février, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un employeur à réparer le préjudice subi par son salarié du fait de l’absence de mention de son solde de ses droits acquis au titre du DIF dans sa lettre de licenciement. En l’absence de sanction prévue par la loi, les Hauts magistrats précisent que cette omission cause nécessairement un préjudice au salarié.

> Temps de pause : application directe de la directive « temps de travail » à la RATP

Liaisons sociales
du 03/03/2010

Dans un arrêt du 17 février 2010, la Cour de cassation décide que les entreprises soumises à un statut dérogatoire en matière de durée du travail (la RATP en l’espèce) doivent se conformer, pour l’octroi des temps de pause, aux prescriptions minimales prévues par la directive européenne de 2003. Les salariés concernés doivent en conséquence bénéficier soit de périodes équivalentes de repos compensateur, soit une protection appropriée pour les cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de ce repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.

> Licenciement nul : le salarié peut renoncer à sa réintégration

Liaisons sociales
du 02/03/2010

Dans un arrêt du 17 février 2010, la Cour de cassation décide qu’un salarié, qui a obtenu sa réintégration en justice suite à l’annulation de son licenciement, peut y renoncer. Il a alors droit au remboursement des salaires non versés pour la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa renonciation.

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