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Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


Revue de presse du 01/03/2010 au 05/03/2010

Actualité économique et industrielle Actualité Européenne Actualité Sociale

Actualité économique et industrielle

> GDF SUEZ favori à Ryad

Challenges
du 04/03/2010

Un consortium emmené par GDF Suez a été sélectionné comme candidat privilégié pour la construction d'une centrale électrique de 2 milliards de dollars dans la capitale saoudienne. GDF Suez précise que l'électricité produite par cette nouvelle centrale, d'une capacité de 1.750 mégawatts, c'est-à-dire un peu plus qu'un EPR (centrale nucléaire de 3e génération), sera vendue à la Compagnie électrique saoudienne via un accord d'achat d'énergie d'une durée de 20 ans.Le groupe français d'énergie ajoute que l'offre a été présentée avec les prestataires Hyundai Heavy Industries et General Electric pour les turbines.

> Retour à la sérénité pour EDF-AREVA

AFP
du 04/03/2010

Anne Lauvergeon prône visiblement l'apaisement. "Avec EDF, nous avons une coopération historique très forte. J’appelle de mes voeux depuis des années une refondation et une modernisation de notre relation. Nous avons beaucoup de choses à faire ensemble, tant en France qu’à l’international", affirme Mme Lauvergeon.
Une vive passe d'armes avait opposé les deux groupes publics en janvier au sujet des contrats qui les lient dans l'enrichissement d'uranium et le recyclage des déchets nucléaires. Ce conflit avait poussé le Premier ministre François Fillon à intervenir en convoquant les patrons des deux groupes à Matignon.
Henri Proglio a fait des déclarations remettant en cause le modèle d’Areva avant d’avoir pris ses fonctions. Aujourd’hui, je pense, les choses sont en train de redevenir plus sereines", affirme-t-elle, ajoutant: "je souhaite que nous puissions avoir ensemble de réelles discussions stratégiques".

> Cessions à venir

Les Echos / AFP
du 04/03/2010

Huit ans après avoir repris PowerGen, l'opérateur allemand E.ON envisage la cession de sa compagnie régionale américaine (LG&E), dont le prix est évalué entre 4 et 6 milliards de dollars. Parmi les candidats favoris à la reprise, figurent les deux producteurs américains Duke Energy et PPL Energy, mais les compagnies régionales Southern Co. et American Electric Power sont également citées. Quant à EDF, il aurait relancé le processus de vente de son réseau de distribution au Royaume Uni, une opération de 4.47 milliards d'Euros qui intéresseraient plusieurs entités comme Macquarie, Abu Dhabi ADIA, SSE ou bien encore CKI.


> Ouverture du marché électrique : 2009 meilleure que 2008

Le Point / AFP/ Les Echos
du 03/03/2010

Quelque 1, 38 million de ménages étaient clients d'un concurrent d'Électricité de France (EDF) à la fin de l'année 2009, a annoncé la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le nombre de ménages clients d'un fournisseur alternatif d'électricité (Direct Energie, GDF Suez, Poweo, etc.) a doublé en un an. Cependant, la part de marché des concurrents d'EDF n'atteint toujours que 4, 6 % sur le marché résidentiel (contre 2, 3 % fin 2008).
Dans la clientèle des industriels et des entreprises, les fournisseurs alternatifs affichent une part de marché un peu plus élevée (7, 6 %) mais en recul sur le 4e trimestre. Ainsi 3.000 clients professionnels ont quitté la concurrence pour revenir chez EDF au cours du 4e trimestre.

> Y a t-il une alternative à la Taxe Carbone?

Les Echos
du 01/03/2010

les élus de la majorité, Bercy et les industriels défendent une alternative qui consisterait à mettre en place de façon anticipée des quotas payants. L'idée serait que l'industrie paie 10 % de ses quotas de carbone - aujourd'hui délivrés à titre gratuit -avant la date prévue de 2013. Sauf que Bruxelles ne veut pas modifier le système des quotas avant 2013, date où seront révisés les droits d'émissions de chaque entreprise. Rien n'est donc joué pour l'instant...

> NOME : le gouvernement persiste

AFP
du 28/02/2010

Le gouvernement français ne renoncera pas à son projet de loi ouvrant à la concurrence son marché intérieur de l'électricité auquel est opposé EDF, le principal électricien français, a déclaré dimanche la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
"Non, on ne peut pas renoncer au projet parce que c'est tout simplement un engagement que nous avons pris vis-à-vis des institutions européennes, parce que c'est inscrit dans les rapports que nous avons avec tous nos partenaires", a déclaré la ministre invitée au Grand-Rendez Europe 1-Le Parisien/Aujourd'hui.
Présenté en janvier, le projet de loi, baptisé Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (Nome), vise à donner aux concurrents d'EDF un accès à la production nucléaire du groupe public à un prix attractif. Son examen a été reporté après les élections régionales.

> Xynthia : une catastrophe humaine et économique

Le nouvel Obs
du 28/02/2010

Le bilan de la tempête Xynthia est meurtrier. Selon des estimations communiquées par le ministère de l'Intérieur, dimanche 28 février vers 18h15, il y a eu au moins 45 victimes, et sans doute plus encore.
Des départements connaissent des inondations dramatiques, le trafic des trains et des avions est perturbé, tandis qu'un million de foyers étaient privés d'électricité.
Henri Proglio, Pdg du groupe EDF, a annoncé dimanche que le retour à la normale pour les abonnés interviendrait "dans les prochains jours" mais qu'il reste encore environ 1 million de foyers en rupture d'électricité, a-t-il ajouté. "La situation s'améliore dans l'ouest".

> Une future centrale solaire géante à Toul

Les Echos
du 02/03/2010

EDF EN va investir 434 millions d'euros pour créer un parc de panneaux photovoltaïques de 140 hectares, d'une puissance de 143 mégawatts, l'équivalent de la consommation de plus de 62.000 habitants à Toul. L'énergie ainsi produite sera revendue à EDF aux nouveaux tarifs récemment définis par le gouvernement. Première tranche prévue pour 2012.

> Gazoduc Nord Stream : GDF SUEZ s'allie à GAZPROM

Le Monde
du 02/03/2010

Alors que Dimitri Medvedev arrive pour une visite officielle à Paris, GDF Suez annonce prendre une part de 9 % dans le projet de gazoduc Nord Stream et recevoir des livraisons additionnelles de gaz russe d'ici 2015, selon les termes d'un protocole d'accord signé avec le géant gazier russe Gazprom.

Actualité Européenne

> POLITIQUE ENERGETIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE - ETS : La Commission envisagerait des enchères de CO2 centralisées dès 2011 et un mécanisme d’intervention en cas de prix excessivement bas


du 05/03/2010

Selon deux documents en préparation ayant filtré des services de la Commission, Bruxelles envisagerait de mettre en place des plateformes centralisées pour la mise aux enchères des permis d'émissions de CO2 dès 2011. Le texte mentionne « deux plateformes centrales d’enchères » : la première, provisoire, permettrait la mise aux enchères en 2011 et 2012 concernant d’allocations prévues pour 2013 ; la seconde, aurait vocation à être la plateforme centrale définitive.

Le projet prévoit en outre un mécanisme nouveau prévoyant que, « en cas de prix anormalement bas, les enchères soient instantanément annulées et que les volumes concernés soient ventilés à parts égales dans les quatre enchères suivantes ». Il reviendrait à la Commission de déterminer le niveau considéré comme « anormal » selon une méthodologie confidentielle et modifiable (Selon l’unité « Climate change action », ce niveau pourrait correspondre à un prix d’enchères inférieur au prix du marché secondaire).

La fréquence des enchères serait au minimum hebdomadaire, à un seul tour. Les opérations seraient limitées aux parties prenantes du mécanisme ETS et aux institutions financières. Pour éviter les risques de manipulation du marché, Bruxelles envisage une limitation des volumes à 25% des allocations et une supervision des opérations. Ces fuites surviennent dans un contexte marqué par une intense activité de lobbying de l’industrie en faveur d’une visibilité de long terme sur les prix des permis d’émission, dans le cadre des travaux préparatoires au futur système d’enchères de quotas CO2.

> Application de la directive IPPC : la France s’engage à rattraper son retard fin 2010


du 05/03/2010

La secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouano, a annoncé que les 6500 installations industrielles concernées par la directive IPPC doivent encore faire l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique d’autorisation d’exploitation. Elle a expliqué cette situation par l’arrivée et la traduction tardive des « BREF », documents techniques émis par la Commission européenne, qui regroupent les «meilleures techniques disponibles» pour atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement. Une circulaire a été envoyée aux Préfets le 4 janvier dernier pour que le retard français soit résorbé au plus tard à la fin de l’année 2010. Le 1er octobre, la France avait été mise en demeure par la Commission pour non application de la directive, au même titre que la Suède et que les Pays-bas.

> Conseil Compétitivité : les 27 se prononcent en faveur d’une politique industrielle européenne et ouvre le débat sur les types de véhicules propres à valoriser


du 05/03/2010

• Politique industrielle – Dans les conclusions du Conseil compétitivité du 1er mars, les ministres de l’industrie des Etats membres ont souligné le besoin en Europe s’une nouvelle politique industrielle. Cette demande fait écho aux revendications de BusinessEurope et de plusieurs les associations représentant 11 secteurs clés de l’économie européenne, exprimées dans un manifeste publié cette semaine. Elle confirme les orientations exprimées dans par les travaux préparatoires des experts nationaux, et notamment le besoin de modernisation de certains éléments de la stratégie industrielle, afin de renforcer la compétitivité et parvenir à une croissance forte et équilibrée. La Commission devrait présenter une communication sur une politique énergétique européenne fin 2010.

• Véhicules propres : électrique ou hybride ? – Parmi les axes privilégiés, le Conseil compétitivité a insisté sur le développement des « véhicules propres et efficaces en matière de consommation d’énergie », pour lequel il a appelé à la mise en place d’un plan d’action. En apparence consensuel, le sujet n’en est pas moins stratégique et politiquement sensible, tant les intérêts divergent entre les tenants de la voiture électrique d’une part, et ceux des moteurs hybrides d’autre part. Si l’Espagne et la France, au sein du premier groupe, ont insisté sur l’importance d’une standardisation la plus rapide possible des infrastructures de recharge, d’autres Etats (tels que le Royaume-Uni) craignent qu’une démarche trop volontariste ne nuise aux autres technologies, comme les véhicules hybrides, qui sont développées par leurs propres industriels. La Commission européenne considère à ce jour que la normalisation « joue un rôle essentiel pour la sécurité et l'interopérabilité », et appelle les producteurs à s'engager en ce sens, via une lettre d’intention commune.

> Financement : prêt de 340 M€ de la BEI en faveur des véhicules hybrides


du 05/03/2010

Dans le cadre de la « Facilité européenne pour les transports propres », la Banque Européenne d’Investissements a signé un accord avec le groupe Tata Motors, qui conduira à un prêt de 340 M£ en direction des constructeurs Jaguar et Land Rover. Cette aide, destinée à financer le développement de moteurs hybrides et la recherche en matière d’efficacité énergétique des véhicules haut de gamme, s’inscrit dans l’objectif européen de réduction des émissions de CO2.

> La Commission cherche à contrebalancer l’influence russe dans le projet de centrale de Belene (Bulgarie)


du 05/03/2010

Le commissaire à l'énergie Guenter Oettinger a déclaré (2 mars) souhaiter une participation européenne au financement du projet de centrale nucléaire de Béléné (Bulgarie). Il a assuré le soutien de la Commission en faveur des efforts du gouvernement bulgare pour trouver de nouveaux investisseurs, ce qui contribuerait à contrebalancer le poids de la Russie dans ce projet de 10 milliards d’euros, réalisé par l'entreprise Atomstroyexport. Le manque de financement et le retrait, l'an dernier, de l’allemand RWE (qui devait participer à hauteur de 49% du total) ont contraint la Bulgarie à réfléchir à la proposition russe d'y investir 2 milliards d'euros. L'abandon du projet avec Atomstroyexport coûterait à la Bulgarie près de 1,2 milliard d'euros déjà investis dans la centrale, ainsi qu'entre 600 et 900 millions d'euros en dédommagement à l’opérateur russe.

> Des accords sectoriels comme palliatifs à un accord climatique mondial contraignant ?


du 05/03/2010

S’exprimant cette semaine à Bruxelles, le Président de la commission de l’environnement du Parlement européen Jo Leinen (S&D) a estimé que, suite à la conférence de Copenhague, dans le cas d’un échec des négociations en vue d’un accord climatique mondial contraignant, l’Union européenne devait envisager des solutions alternatives pour poursuivre la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Dans cette optique, il a proposé de conclure des accords sectoriels plurilatéraux où seuls les pays actifs dans un domaine donné, lié à la problématique du réchauffement climatique, conviendraient de mesures de réduction des émissions. Il a mentionné à titre d’exemples un accord entre les pays constructeurs de véhicules sur les voitures à émissions nulles, un accord convenant de l'arrêt de la dégradation des forêts d'ici 2020, ou encore un accord sur une production électrique décarbonée. Dans le cadre de l’OMC, les accords plurilatéraux impliquent que les Etats membres peuvent convenir de nouvelles règles sur une base volontaire sans que cela n'implique une adhésion pleine et entière. Conformément à la position du Parlement européen, M. Leinen a toutefois rappelé qu’un accord global via Nations Unies restait l’objectif prioritaire, puisque lui seul permet de garantir des objectifs juridiquement contraignants.

> MARCHE INTERIEUR ET RESEAUX - ENTSO-E soumet à consultation publique son projet de plan de développement à 10 ans


du 05/03/2010

Dans le cadre de la mission définie par le 3ème paquet énergie en matière d’échanges transfrontaliers, le Réseau européen de gestionnaires de réseaux ENTSO-E a publié lundi son projet de plan de développement à 10 ans (TYNDP), en vue des investissements en infrastructures dans 34 pays du continent. Ce document identifie près de 500 projets, pour une valeur de 23 à 28 M€ sur les 5 premières années, afin d’atteindre l’objectif des 20% en matière d’énergies renouvelables, de contribuer à la réalisation du marché intérieur de l’énergie à travers une réduction de la congestion, et d’assurer la sécurité d’approvisionnement dans l’Union. Pour ce faire, ENTSO-E plaide pour la mise en place de 35 000 km nouvelles lignes et l’amélioration de 7 000 km de lignes existantes. Son pré-projet a en outre vocation à servir de ligne directrice pour l’élaboration des plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables, que les Etats membres devront communiquer d’ici juin 2010. Un premier atelier de travail ouvert à toutes les parties intéressées sera organisé à Bruxelles le 19 mars prochain.

> Intégration de l’éolien : Les GRT favorables à des solutions basées sur le marché


du 05/03/2010

Répondant à la consultation publique lancée par le CEER sur « les aspects régulatoires de l’intégration de l’énergie éolienne dans les marchés européens de l’énergie », ENTSO-E a mis en avant la nécessité de prendre en compte l’ensemble des acteurs de marché (industriels du secteur des ENR et des sources d’énergie conventionnelles, consommateurs, bourses). Il a renouvelé son engagement en faveur de solutions basées sur le marché, tout en relevant les défis techniques et opérationnels qui y sont liées. ENTOS-E travaille à cet égard avec les régulateurs à l’élaboration de projets de codes réseaux.

> Financement : 2,3 milliards d’euros pour 43 projets d’infrastructures transfrontalières


du 05/03/2010

La Commission européenne validé la seconde tranche du paquet global de 4 milliards d’euros prévu dans le cadre de la relance économique de l’Union dans le domaine du gaz (1,39 milliards) et de l’électricité (910 millions). 2,3 milliards d’euros seront débloqués en direction de 43 projets d’infrastructures énergétiques (dont 12 pour le secteur électrique), qui représentent autant « d’incitations à court terme visant des objectifs à long terme » (Barroso) en matière de sécurité d’approvisionnement. L’objectif est de créer un réseau plus intégré assurant la fluidité des flux d'énergie entre les États membres, via une meilleure interconnexion, un désenclavement des régions isolées comme les trois pays baltes, l'Irlande et Malte, un soutien aux projets d'inversion de flux dans 9 États membres et, enfin, une diversification des importations via les projets Nabucco et Galsi. La contribution de l'UE, qui servira à cofinancer les projets à hauteur de 50%, permettra de dégager jusqu'à 22 milliards d'euros de fonds privés. Les 2,3 milliards d'euros seront accordés aux développeurs de projet au cours des 18 prochains mois. La France est concernée par 3 projets parmi les 43 sélectionnés : Dans le secteur électrique, une aide au développement des interconnexions avec l’Espagne (Red Electrica/RTE – 225 M€) ; dans le secteur gazier, un soutien aux interconnexions ave la Belgique (Fluxys/GRTgaz – 200 M€) et au renforcement du réseau français sur l’axe Franco-espagnol (GRTgaz – 175 765 000 €).

C’est dans ce contexte que GDF Suez et Gazprom ont signé à Paris un accord formalisant l'entrée de l'entreprise de service public française dans le projet de Gazoduc Nord Stream. La Commission a indiqué apporter son soutien – de principe – à cette démarche, sa priorité restant le projet Nabucco.

> Début de l’évaluation des législations couvertes par la Directive « Services »


du 05/03/2010

Les États membres et la Commission ont lancé une vaste évaluation mutuelle des législations couvertes par la directive « services ». Ce travail de grande ampleur, qui devrait durer l’ensemble de l’année 2010, concernera près de 16 000 obligations en matière d'établissement de services et plus de 19 000 règles visant la prestation transfrontalière de services que les États membres ont porté à la connaissance de leurs pairs. Les résultats de cet exercice seront synthétisés au sein d’un rapport de la Commission à la fin de l’année, et pourraient déboucher sur des procédures à l’encontre des Etats membres en infraction.

> Des progrès dans la transposition nationale de la législation relative au marché intérieur


du 05/03/2010

La Commission a présenté le 1er mars son tableau annuel sur le marché intérieur (Internal market scoreboard), qui propose un bilan régulier du niveau de transposition en droit national par les Etats membres de la législation communautaire. Elle y souligne les bons résultats enregistrés, le pourcentage des directives non transposées à temps étant tombé en novembre 2209 à 0,7%, c’est-à-dire en deçà du plafond de 1% fixé en 2007 par le Conseil européen. Seuls 7 pays (Autriche, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal, Pologne, République tchèque) restent au dessus de ce seuil. Avec respectivement cinq et six directives accusant un retard de transposition supérieur à deux ans, le Luxembourg et la Grèce affichent les plus mauvais résultats en la matière (le délai moyen de transposition est de 9 mois). Loin derrière Chypre, meilleur élève des 27, l'Italie (100 affaires), l'Espagne et la Grèce (93 affaires) enregistrent le plus grand nombre de procédures d'infraction. Sur plus de 1500 procédures, la fiscalité et l'environnement (22% des affaires chacun) sont les deux domaines où la Cour européenne de justice est la plus sollicitée.

> ACTIVITE PARLEMENTAIRE - Questions orales sur les « Investissements dans les technologies à faibles émissions de CO2 » et sur la « normalisation des véhicules électriques »


du 05/03/2010

• Investissements dans les technologies à faibles émission en CO2 – Les 9 et 10 mars, les députés européens débattront avec les représentants du Conseil et de la Commission sur la base de deux questions orales liées aux questions énergétiques. La première, présentée au nom de la commission ITRE, est consacrée aux investissements dans les technologies à faibles émissions en CO2. Les députés européens y demandent des précisions en ce qui concerne les suites de la communication de la Commission du 7 octobre 2009 sur ce sujet, en mettant l’accent sur la question du financement de ces technologies (rôle de le feuille de route 2010-2020) et sur l’affectation des ressources supplémentaires et les implications budgétaires du SET Plan).

• Normalisation des véhicules électriques – Le second débat se basera sur la question orale consacrée à la normalisation des véhicules électriques, et présentée conjointement par les groupes politiques S&D, PPE, ADLE et CRE. La Présidence espagnole y est invitée à apporter plus d’informations sur un sujet qu’elle a placé parmi les priorités de son mandat et pour lequel les ministres de l’énergie des 27 se sont engagés à mener une stratégie commune (Conseil compétitivité du 9 février). La Commission européenne devra pour sa part indiquer quelles propositions de normalisation concrètes elle entend présenter, en expoant – le cas échéant – un calendrier détaillé.

> Rapports d’initiative sur la « politique de concurrence » et sur la « protection des consommateurs » (tableau de bord annuel)


du 05/03/2010

Les eurodéputés débattront (8 mars) et soumettront au vote les rapports d‘initiative sur la Politique de concurrence 2008 (rapporteur : S. Int’Veld – 2009/2173[INI]), préalablement adopté par la commission des affaires économiques le 23 février ; et le rapport d’initiative relatif au tableau de bord annuel faisant le point sur les marchés de consommation » (rapporteur A. Hedh – 2009/2137[INI]), adopté en commission du Marché intérieur le 23.02.

> 4. INSTITUTIONNEL ET AFFAIRES PUBLIQUES - Premier rapport d'évaluation du système « EU Pilot »


du 05/03/2010

La Commission européenne a présenté son rapport d'évaluation du fonctionnement du système « EU Pilot », destiné à améliorer l'aide fournie aux citoyens et aux entreprises en matière d'application du droit de l'UE, en contribuant à traiter les demandes et les plaintes adressées au sujet de l'application de la législation communautaire. Il repose sur un réseau actif de points de contact qui, selon l’exécutif européen, contribue à renforcer la surveillance de la gestion des dossiers de demandes et de plaintes et qui permet d'améliorer la coordination et la coopération entre la Commission et les États membres.

Actualité Sociale

> Bernard Van Craeynest réélu à la présidence de la CFE-CGC

Liaisons sociales
du 22/02/2010

Le président sortant de la CFE-CGC, Bernard Van Craeynest, seul candidat à sa propre succession, a été réélu pour un troisième mandat, le 18 février, à l'issue du 34e congrès de la confédération, qui se déroulait à Reims. Les deux autres membres de l'exécutif sont Carole Couvert, secrétaire générale, et Jean-Frédéric Dreyfus, trésorier national. La direction confédérale est complétée par sept secrétaires nationaux et 16 délégués nationaux et dont la composition a été largement renouvelée lors du congrès.

> FPSPP : organisation et missions

Liaisons sociales
du 23/02/2010

Les précisions réglementaires nécessaires à la mise en place du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ont été apportées par un décret du 19 février. Le texte précise notamment les conditions d’agrément du fonds et d’exercice de ses missions.Une réunion extraordinaire du conseil d'administration du FUP (Fonds unique de péréquation), prévue le 12 mars, doit désormais officialiser la création du FPSPP.

> Emploi des seniors dans le BTP

Liaisons sociales
du 24/02/2010

Un accord en faveur de la « mixité des âges » dans le bâtiment et les travaux publics a été conclu, le 23 décembre 2009. Il fixe au secteur un objectif d'augmentation de 1% du nombre de salariés de 55 ans et plus sur trois ans. Un objectif de progression de 10 % du nombre de bilans de compétences et de périodes de professionnalisation réalisées par les plus de 45 ans a aussi été fixé.

> La question prioritaire de constitutionnalité entre en vigueur le 1er mars 2010

Liaisons sociales
du 22/02/2010

La question prioritaire de constitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars 2010. Ce dispositif permettra à tout justiciable d’invoquer, au cours d’un contentieux devant les juridictions relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative déjà promulguée, portant atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Deux décrets du 16 février précisent les règles de procédure entourant ce dispositif.

> Xavier Darcos ouvre de nouveau le chantier de la simplification du droit du travail

Liaisons sociales
du 22/02/2010

Dans un courrier du 17 février, Xavier Darcos, ministre du Travail, a confié à Franck Mougin, DRH du groupe Vinci, une mission visant à trouver les moyens de réduire l'insécurité dans les relations de travail. Il est ainsi chargé de formuler des propositions pour sécuriser et simplifier le droit du travail, notamment en favorisant le dialogue social et la concertation.

> Précisions sur le concours de conventions collectives en cas de cession d'entreprise

Liaisons sociales
du 22/02/2010

Dans un arrêt du 10 février 2010, la Cour de cassation décide que les salariés d’une entreprise cédée peuvent immédiatement se prévaloir des avantages contenus dans la convention collective dont relève le nouvel employeur, ainsi que des dispositions de leur ancienne convention collective, si elles lui sont plus favorables.

> Les salariés ‘portés’ bénéficient des dispositions du Code du travail

Liaisons sociales
du 23/02/2010

Par deux décisions du 17 février, la Cour de cassation soumet les contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail. Il est notamment décidé que l’employeur reste tenu de fournir un travail au salarié porté et de mentionner dans un contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire de travail.

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