Revue de Presse

La concertation sur la taxe carbone devrait débuter la semaine prochaine sur la base d’un nouveau texte établi par le gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel. Un traitement particulier -un barème fonction de la valeur ajoutée -pourrait être proposé aux secteurs soumis à la concurrence internationale et sous forte contrainte énergétique. Des taxes différenciées pourraient aussi être proposées à certains secteurs sensibles. Concernant la production thermique d’électricité jusque là totalement exonérée, elle rentrerait dans le champ de la nouvelle taxe. Mais étant le seul secteur qui sera totalement soumis aux quotas de CO2 payants au niveau européen, à compter de 2013, le gouvernement a imaginé une solution transitoire avec une « taxation dans la limite des allocations gratuites de quotas ». Une entreprise qui achète 100 quotas gratuits, complétés par 50 quotas payants, ne serait donc taxée que sur les 100 quotas gratuits. Le gouvernement défend aussi longuement le principe d'une taxation partielle (vraisemblablement de 20 %, soit 3, 10 euros la tonne) : la taxe carbone pourrait en effet avoir « un effet "distortif" sur le marché pouvant se traduire par une hausse des émissions de CO2 », indique-t-il. En effet, le fait de taxer la production d'énergie thermique en France (production au gaz) pourrait inciter les entreprises à se fournir ailleurs, en Allemagne par exemple (production au charbon), à l'opposé de l'objectif recherché.

Pour l’Etat comme les élus locaux, les énergies renouvelables constituent une réelle opportunité pour réindustrialiser le pays. Ainsi, dans l’éolien, le SER a recensé 140 entreprises ayant une activité de fournisseurs de ce secteur sur le territoire, tandis que Capgemini en identifie 120 ayant les savoir-faire nécessaires à la fabrication des composants d’une éolienne. Pour autant, la France reste en retard face à ses grands concurrents européens. Dans le photovoltaïque aussi la concurrence est rude face aux Chinois dont les coûts restent inférieurs de 30% en moyenne à ceux des fabricants européens. Mais la qualité de production asiatique restant assez inégale, il y a probablement là une carte à jouer pour la France, au même titre que celle de l’innovation technologique comme, par exemple, les panneaux « intégrés bâtis » vus par le gouvernement comme un moyen de protéger le marché français.

Le président Obama a décidé de tripler les garanties de prêts pour de nouveaux réacteurs nucléaires, passant de 18 à 54 milliards de dollars. Son ministre de l’énergie a ainsi confirmé que le redémarrage du nucléaire est un point essentiel de la réponse des Etats-Unis au changement climatique. Une commission ad hoc, « blue ribbon », a été par ailleurs créée pour étudier les techniques et les sites pour le traitement des déchets.

Le marché européen du carbone vient d’être la cible d’une tentative d’escroquerie électronique : des centaines de clients de la Bourse du CO2 ont ainsi reçu un étrange e-mail les appelant à se connecter à un site Internet et à divulguer leur mot de passe. La CDC s’est voulue rassurante affirmant qu’aucun mouvement frauduleux n’avait pu être décelé. Afin de renforcer le fonctionnement de ce jeune marché, Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo ont créé fin décembre un « Comité de place » chargé de réguler la Bourse du carbone. L’ex-président de l’Autorité des marchés financiers et actuel président du comité Europlace, Michel Prada, vient d’être missionné pour travailler sur le sujet.

Tous trois ont été retenus pour expérimenter, en Bretagne, avant la fin de l’hiver, un dispositif permettant de limiter les consommations électriques de foyers volontaires pendant les heures de pointe. La prestation de Voltalis, gratuite pour les particuliers, est rémunérée par RTE.
En revanche, ce dernier a émis une alerte sur des délestages possibles en PACA cette semaine encore, compte tenu du froid persistant dans cette région.

Débuté fin janvier, l’examen en commission du projet de loi Grenelle 2 par les députés durera jusqu’à fin mars. Certains, comme le PS François Brottes, se sont émus du report d’articles portant sur l’éolien, estimant que la question de l’énergie devait être traitée globalement.

Deux projets de POWEO viennent d’être retenus à l’issue de l’appel d’offres « cogénération-biomasse » lancé l’an dernier par la Commission de Régulation de l’Energie pour attribuer des permis d’exploitation de ce type de centrales. POWEO souhaite ainsi produire un quart de son électricité à partir d’ENR. Dans un entretien accordé cette semaine au quotidien La Tribune, son directeur général, Loïc Capéran, a annoncé une perte probable de 75 millions d’euros en 2009. En cause : la fourniture d’électricité « structurellement » déficitaire compte tenu d’un marché d’approvisionnement encore trop peu concurrentiel.

Les enjeux industriels autour du véhicule électrique ne relèvent pas seulement de l’industrie automobile. Pour garantir la mobilité des quelque 3 millions de VE estimés d’ici 2015, la question de la charge est essentielle. Schneider entend bien être le référent sur le marché des points de recharge et pouvoir imposer « sa » norme en France mais aussi en Europe et aux USA. Au ministère de Jean-Louis Borloo, un groupe de travail planche sur la mise en place d’une norme européenne standardisée, une démarche que l’on retrouve aussi au niveau européen au sein d’Eurelectric. A l’amont, l’enjeu est que ces VE soient « décarbonés », autrement dit utilisant une énergie renouvelable ou nucléaire, afin d’éviter les pics de consommation qui font appel aux moyens de production carbonés. Il faudra donc des bornes de recharge qui dialoguent avec le réseau, et permettent d’identifier les heures creuses. L’affichage du coût devra aussi être incitatif, une charge rapide devant être logiquement plus chère qu’une recharge lente.

Areva et Mitsubishi ont annoncé la mise en commercialisation d’un réacteur de 3ème génération de 1100 MW. Ce petit frère de l’EPR, appelé ATMEA, pourra être proposé aux pays désireux de se lancer dans le nucléaire mais qui ne disposent pas d’un réseau électrique suffisant pour accueillir un réacteur de plus forte puissance. D’ores et déjà, GDF SUEZ et Areva envisagent de coopérer autour d’ATMEA. Selon les demandes des clients, GDF SUEZ pourrait ainsi proposer ses services d’exploitant nucléaire ou des prestations d’ingénierie à Areva. Ce dernier annonce d’autre part pour fin 2010 la finalisation de la conception de KERENA, un autre réacteur de 1250 MW reposant sur la technologie de l’eau bouillante, développé avec E.ON.

Il semble qu’Henri Proglio souhaite revoir le système de distribution du gaz et de l’électricité en France. En effet, lors d’un récent déplacement dans le Sud Ouest – région très touchée par la tempête il y a tout juste un an – le nouveau président d’EDF a estimé que le service commun de distribution d’EDF et de GDF SUEZ, qui emploie 45 000 personnes, n’était plus adapté aux nouveaux enjeux du secteur. Si l’idée n’est pas nouvelle, elle est loin de faire l’unanimité, en particulier chez les syndicats de salariés très attachés au principe de mixité, mais aussi chez les élus locaux pour lesquels il en va du respect de l’obligation de service public. Reste à savoir ce qu’en pense notamment le président du Directoire d’ERDF, Michel Francony, dont on dit qu’Henri Proglio souhaiterait aussi se séparer. Mais là encore, rien n’est fait, le principal intéressé n’ayant pas l’air de vouloir être écarté après 38 ans de service dans le giron de l’électricien, sans compter la CRE qui a son mot à dire, ERDF étant une entité de service public…

La Commission européenne a présenté mardi 2 février un document présentant les grandes tendances qui ressortent de la consultation publique sur la future stratégie UE-2020. Elle y souligne le soutien enregistré en faveur des grandes thématiques du document de travail publié fin 2009, en particulier le développement de la recherche et l'établissement d'une économie verte et compétitive.
Elle résume par ailleurs les positions des grands groupes contributeurs et souligne la volonté des Etats membres de porter une attention particulière au renforcement du marché intérieur, à la recherche d'une meilleure stabilité macroéconomique ou au besoin d'une plus grande liaison avec les autres stratégies européennes (développement durable, énergie, changement climatique ou encore agenda social). En ce qui concerne les groupes politiques du Parlement européen ayant participé à la consultation, l'ADLE met l'accent sur le marché intérieur, la liberté de circulation des personnes et la supervision financière, là ou le groupe S&D donne la priorité à une économie durable (environnement et social) et où le groupe ECR accorde une attention particulière au marché intérieur des biens et des services, à la recherche et à l'énergie.
Côté industrie, priorité est donnée à l'éducation et au développement des compétences (Business Europe) et au besoin de développer une base industrielle et technologique solide (ERT : Table Ronde des Industriels Européens), grâce notamment à des incitations fiscales pour promouvoir les investissements de R&D (Réseau et CCS), à la conclusion d'un accord climatique mondial, ou encore au développement d'une filière pour le solaire.
Les quelques 1.500 contributions reçues dans le cadre de la consultation sur la stratégie UE 2020 seront compilées en un document unique qui sera présenté au Conseil du 11 février prochain.



1. POLITIQUE ENERGETIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE

> ENR : l'éolien maintien sa position de leader des nouvelles capacités installées
L'association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) a publié cette semaine un ensemble de statistiques indiquant que, comme en 2008, l'éolien demeure en 2009 en tête des nouvelles capacités de production électrique installées dans l'Union (39% du total, soit 10 163 MW dont 9 581 MW sur terre et 582 MW en mer), devant le gaz (26%) et le photovoltaïque (16%). L'ensemble des ENR représenterait 61% des nouvelles capacités génératrices de puissance, dans un contexte de décroissance des capacités à base de charbon et de nucléaire. L'Espagne est l'État qui a enregistré le plus grand nombre de nouvelles capacités en éolien (2 459 MW) en 2009 devant l'Allemagne (1 917 MW), l'Italie (1 114 MW), la France L'Allemagne détient le plus grand nombre de capacités installées devant l'Espagne, l'Italie, la France et le Royaume-Uni. (1 088 MW). Les capacités de production d'électricité éolienne dans l'UE (74 767 MW – contre 64 719 MW fin 2008) génèrent 163 TWh/an, qui peuvent couvrir jusqu'à 4,8% de la demande totale.

> Le flou européen sur les critères environnementaux en matière de biomasse pèse sur le développement des biocarburants
Relayant la voix du secteur, le directeur de la société de conseil « Atlantic Consulting » a estimé dans une interview parue cette semaine que l'actuelle incertitude en ce qui concerne la définition des critères environnementaux de la biomasse contribue à discréditer la filière, en faisant planer le doute sur les avantages écologiques des biocarburants. L'absence de critères laisserait le champ libre aux adversaires de ce mode de production énergétique, en leur offrant la possibilité de mettre l'accent auprès du public sur les aspects les plus contestables de la biomasse tels que le carbone noir (black carbon). Dans ce contexte, le consultant plaide pour la création d'un mécanisme de réduction de ce carbone noir, mécanisme dont le fonctionnement serait similaire à celui du MDP (Mécanisme de Développement Propre) prévu par la protocole de Kyoto. Il a en outre exhorté la Commission à dépasser rapidement les divergences de vues qui existent entre les DG TREN et Environnement, afin de parvenir le plus rapidement possible à la définition claire de critères environnementaux en matière de biomasse.

> Eurelectric pour une simplification des exigences concernant la notification des projets relatifs aux infrastructures
Dans la cadre du processus parlementaire qui a conduit à l'adoption (4 février - commission ENVI) du projet de rapport de Mme Valean sur les « projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques », Eurelectric a insisté sur la nécessité d'éviter toute exigence excessive en matière de communication des informations concernant lesdits projets d'investissements. La fédération professionnelle souligne en particulier que ces exigences ne devront pas faire doublon avec celles imposées par les directives précédentes (Sécurité d'approvisionnement, 3ème paquet etc.) et par le traité Euratom, afin de ne pas entraver l'objectif de simplification administrative. Elle demande que les types de projets susceptibles de faire l'objet de reporting soient clairement identifiés dans le règlement en cours d'élaboration, de même que les options disponibles pour la notification des informations. En terme de calendrier, Eurelectric estime en particulier irréaliste que l'exigence d'informations concerne les projets pour lesquels le début des travaux a eu lieu ou est prévu dans un délai de 5 ans et/ou la mise hors service est prévue dans un délai de 3 ans. Concernant la nature des informations à communiquer, Eurelectric estime inutile d'imposer une description détaillée des installations concernées, considérant cette exigence contraire au souhait de la Commission européenne et du Parlement (commission ITRE) de permettre que la publication de données se fasse de manière agrégée, dans un souci de confidentialité.

> Naissance de l'académie d'expertise nucléaire ENELA
Areva NP, Axpo AG, EnBW Kernkraft GmbH, E.ON Kernkraft GmbH, Urenco Limited et Vattenfall AB ont donné naissance à « l'académie d'expertise nucléaire » ENELA (European Nuclear Energy Leadership Academy, qui aura vocation à participer au débat sur le nucléaire européen, à fédérer les parties prenantes du secteur, à attirer les universitaires vers l'énergie atomique et à contribuer à la formation des cadres. L'ENELA s'inscrit dans le prolongement des travaux menés par les industriels du secteur au sein du forum européen sur l'énergie nucléaire, mis en place en 2007 par la Commission européenne pour favoriser la discussion entre les parties prenantes sur les atouts et contraintes de l'énergie nucléaire, et pour traiter des questions de transparence. Elle se veut être un outil permettant de répondre aux préoccupations du Conseil qui, en décembre 2008, avait exhorté les producteurs à agir pour que l'UE demeure une référence mondiale en matière de sécurité nucléaire.

> Négociations sur un accord climatique mondial
Les Nations unies ont indiqué lundi que 55 nations (sur 194), représentant 78% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient communiqué leurs engagements respectifs en matière de lutte contre le changement climatique avant la date limite du 31 janvier, conformément à l'accord de Copenhague de décembre dernier. L'Union européenne a maintenu son objectif de réduction de 20% inchangé, conditionnant un passage à 30% en cas d'effort similaire de la part des autres protagonistes. Les Etats-Unis envisagent une réduction de 17% sur la base des niveaux de 2005 (4% par rapport à 1990), sous réserve d'accord du Sénat alors que la Chine a annoncé vouloir faire tout son possible pour réduire de 40 à 45 % ses émissions de carbone au regard des chiffres de 2005. Les Nations unies n'ont donné aucune information sur le nombre d'acteurs prêts à soutenir l'accord tel que signé à Copenhague, le doute planant encore sur la position de grandes puissances telles que l'Inde ou la Chine.


2. MARCHE INTERIEUR & CONCURRENCE

> ENTSO-E publie ses prévisions (2010-2025) concernant l'adéquation offre/demande
En attendant la publication le 1er mars prochain de son Plan de développement du réseau à 10 ans, ENTSO-E a communiqué cette semaine ses prévisions pour la période 2010-2025. Le réseau européen de GRT y fait part de son optimisme en ce qui concerne l'équilibre offre/demande pour les 15 prochaines années, en raison des investissements consentis. Il a toutefois estimé nécessaire d'accroître ces efforts financiers, afin d'augmenter les capacités de production de 70GW supplémentaires avant 2020 et, ce faisant, de ne pas réduire dangereusement les marges entre le niveau de l'offre et celui de la consommation. Considérant d'une part les investissements déjà lancés et, d'autre part, ceux encore en projets, le système électrique européen devrait offrir une capacité totale de 1000 GW à 1160 GW à l'horizon 2020, soit une augmentation de 14% à 32% par rapport à la situation actuelle. D'un point de vue qualitatif, le nombre d'unités de production fossiles devrait décroître à l'exception des installations gazières, qui bénéficieront des investissements actuels ; surtout, le rapport met en lumière la forte croissance de l'éolien durant la période 2010-2025, évolution auquel le système devra s'adapter pour gérer les problèmes dus à l'intermittence. Côté consommation, ENTSO-E prévoit une accélération de l'accroissement de la demande après 2015, passant alors de 3700 à 4300 TWh en 2025. Cette augmentation, qui devrait être particulièrement sensible en Europe de l'Est et du Sud, s'explique par le probable développement des usages électriques domestiques et la place croissante de l'électricité dans l'industrie et les services (en particulier en raison des politiques publiques de transfert d'usage).

> Vers une mise à jour des réseaux pour les renouvelables
Par la voix de Hans van Steen, chef d'unité à la DG TREN, la Commission européenne a indiqué travailler sur un cadre de développement des réseaux électriques européens pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables, dont la croissance, actuellement forte, devrait se poursuivre d'ici à 2025 (prévisions ENTSO-E). Cette démarche, qui devrait favoriser le respect des engagements pris en termes d'ENR (20%) dans le plan énergie-climat, a pour enjeu principal la gestion de l'intermittence, corollaire principal des modes de production durables d'électricité. Une attention particulière devrait à cet égard être portée sur la question de l'éolien en mer du Nord. Le projet de la Commission a vocation à remplacer les réseaux énergétiques transeuropéens en instaurant de nouveaux outils.


3. ACTIVITE PARLEMENTAIRE

> La commission ITRE adopte le rapport sur les « projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques »
La Commission ITRE a adopté jeudi 4 février le projet de rapport de Mme Valean sur les conditions de notifications des projets d'investissements relatifs à des infrastructures énergétiques. Les parlementaires ont voté en faveur des amendements de compromis, par lesquels ils demandent notamment l'introduction des ENR dans le champ d'application de la directive, y compris les petites installations photovoltaïques [+de 5MW] (article 1.1 ; annexe - point 3.1) ; l'obligation pour la Commission de publier les données sous forme agrégée (article 6.2) ; un renforcement du contenu de l'analyse que la Commission devra fournir tous les deux ans pour permettre une meilleure supervision et un pilotage des investissements (article 10.1).
Les eurodéputés ont par ailleurs adopté un ensemble d'amendements concernant directement ou indirectement le volet nucléaire (n°5, 14, 15, 19, 30, 33 , 34, 37, 39, 55, 69, 101, 131), qui vont à l'encontre de la position défendue par la France. A noter en particulier parmi les modifications apportées : l'extension du champ d'application aux cas de mise en service « partielle, temporaire ou définitive », à toutes les sources d'énergie et à ses corollaires (hydrogène, stockage de l'énergie, CCS, combustible nucléaire, installations nucléaires autres que les centrales) ; la demande de consultation de la société civile, notamment les ONG, lors de l'élaboration par la Commission des scénarii énergétiques.
Soutenus par la commission des affaires juridique, les parlementaires ITRE ont en outre modifié la base juridique du projet de règlement, faisant glisser le traitement futur des questions relatives aux projets d'investissements dans le cadre de la codécision. Cette position, contestée par la Commission européenne, pourrait faire l'objet d'une saisine de la cour de Justice.

À l'issue de la deuxième séance de la délibération sociale sur la modernisation du paritarisme, qui s'est tenue le 25 janvier, les partenaires sociaux se sont accordés sur la structure d'un tableau destiné à répertorier les différentes institutions auxquelles participent les partenaires sociaux. Rempli par la délégation patronale et chaque organisation syndicale il doit permettre de dresser un état des lieux commun du paritarisme d'ici à la prochaine séance, le 24 février.

Un protocole approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre met en œuvre à titre expérimental une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de dépôt d’une proposition de loi « à caractère social » devant le Sénat.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés, le 26 janvier, pour une nouvelle séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail. Ils ont examiné un premier projet d'accord que le patronat avait transmis la veille aux organisations syndicales. Ces dernières ont jugé le texte patronal insuffisant et prévu de se réunir en intersyndicale le 1er février, pour élaborer des propositions communes, en vue de la prochaine séance de négociation du 8 février.

La 7e séance de délibération sociale sur la modernisation du dialogue social a eu lieu le 28 janvier. La délégation patronale a listé dans un document les thèmes à aborder lors de l'éventuelle négociation à venir. Le document vise notamment à mieux adapter la représentation du personnel à la vie des entreprises et prévoit de se pencher sur l’association des IRP à la stratégie de l’entreprise et le partage de la valeur. Le patronat doit modifier le document, d’ici la séance du 10 mars, en prenant en compte les remarques syndicales.

Dans un arrêt du 13 janvier, la Cour de cassation décide que les irrégularités peuvent constituer des causes d’annulation des élections professionnelles, si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou ont été déterminantes de la qualité représentative des syndicats dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.

Le montant forfaitaire minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au CFA où il est inscrit, à défaut de publication par le préfet de région du coût de formation par apprenti exposé par les établissements accueillant des jeunes en apprentissage, est fixé par un arrêté du 18 janvier. Son montant est fixé à 3000 € par apprenti.

Le pourcentage de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle qui doit être reversée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en 2010 est fixé à 13% par un arrêté du 18 janvier.

Un projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté, le 20 janvier, en Conseil des ministres. Si ce texte a pour objet principal de mettre en oeuvre le grand emprunt, il comporte également quelques mesures de nature sociale, telles que la création d'un nouveau dispositif d'exonération sociale pour les agriculteurs et l'instauration d'un système exceptionnel de taxation des bonus des traders.