Nuage à l’horizon pour l’autoconsommation collective ?

Le mardi 12 février dernier, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi PACTE en supprimant l’article 43 bis qui prévoyait l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective. Alors que la commission mixte paritaire réunissant les deux chambres devrait se tenir mercredi 20 février, l’UFE appelle les parlementaires à rétablir cette disposition utile au développement de l’autoconsommation collective.

Le chemin tortueux de l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective

Au mois de juillet dernier, le plan « Place au Soleil » du gouvernement a clairement affiché l’objectif de développer massivement l’autoconsommation en France en incitant les citoyens à s’emparer de ce nouveau moyen de produire, de consommer et d’échanger de l’électricité. Pour cela, le gouvernement avait réalisé à la fois un diagnostic du cadre existant et proposé des améliorations concrètes.

Parmi celles-ci figurait l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective : en effet, le cadre actuel impose que l’ensemble des consommateurs et producteurs soient situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension. Or, cette condition apparait aujourd’hui trop restrictive pour permettre le développement de certains projets.

Ce constat, partagé par l’UFE, a connu une traduction législative dans un amendement au projet de loi PACTE déposé par des députés de la majorité et voté par l’Assemblée Nationale en première lecture à l’automne 2018. Malheureusement, ces dispositions ont été supprimées dans le texte voté en première lecture par le Sénat le 12 février dernier.

Un frein au développement de l’autoconsommation à lever

Les orientations votées par les députés étaient pourtant souhaitables tant pour les autoconsommateurs que pour l’ensemble du système électrique. D’une part, l’élargissement du périmètre permettrait de faciliter le montage des opérations d’autoconsommation à l’échelle d’un quartier, y compris lorsqu’il s’étend sur plusieurs postes du réseau. D’autre part, les députés avaient également clarifié le fait que le tarif spécifique à l’autoconsommation collective devait être déterminé librement par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), ce qui devrait garantir une tarification basée sur le reflet des coûts, sans discrimination – positive ou négative – entre les utilisateurs du réseau.

Le cadre relatif à l’autoconsommation collective doit pouvoir évoluer en fonction des retours d’expérience des opérations mises en œuvre sur le terrain : il convient dès lors de conserver un degré adéquat de flexibilité pour en ajuster les contours, notamment par voie réglementaire. Dans cette perspective, la question de la protection des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective devra faire l’objet d’une attention particulière à mesure du développement de l’autoconsommation collective.

Afin de faciliter le développement de l’autoconsommation collective tout en préservant un cadre tarifaire pertinent pour l’ensemble des utilisateurs des réseaux publics d’électricité, l’UFE appelle les parlementaires à poursuivre leurs travaux en commission mixte paritaire : l’éclaircie est à portée de main !

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