Loi Climat et Résilience : l’écologie du quotidien, un marathon pour transformer sans fracturer les Français !

Dernier grand texte du quinquennat, la loi Climat et Résilience a été adoptée cet été, à la suite des travaux inédits de la Convention citoyenne pour le climat ; 150 citoyens tirés au sort, afin de formuler des propositions concrètes pour « réduire les émissions françaises de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici la fin de la prochaine décennie, le tout dans un esprit de justice sociale ». La loi s’attache à favoriser une évolution de nos consommations mais ne résout pas la question de leur acceptabilité sociale. Les mesures prévues nombreuses ne suffiront pas pour tenir la trajectoire de décarbonation et la loi n’apporte pas de solution à la question structurante de la taxe carbone, sur les émissions de CO2 que le gouvernement a gelé fin 2018 sous la pression du mouvement des gilets jaunes.

Le Haut Conseil du climat dans son avis le 23 février considère qu’il s’agit de « mesures sur des périmètres d’application restreints couvrant une part insuffisante des activités émettrices de GES en France » et qu’elles ne suffiront pas à la France pour rattraper son retard dans la transition bas carbone. L’étude d’impact précise que ce projet de loi climat et résilience « contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030, soit une réduction de 112 Mt éqCO2/an ».

Pour mémoire, le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 1er juillet a enjoint le gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici au 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif de l’accord de Paris de réduire de 40% les émissions de GES entre 1990 et 2030, une ambition dorénavant portée au sein de l’UE à -55% dans le paquet climat présenté le 14 juillet.

La loi s’intéresse avant tout à influencer nos modes de consommation et contribuer à la sortie des énergies fossiles et au recyclage

Ainsi la loi prévoit au-delà de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, d’expérimenter l’affichage à apporter au consommateur des impacts environnementaux et sociaux d’un bien ou service sur l’ensemble du cycle de vie ou de déployer l’éducation au développement durable à l’école. Parmi les mesures visant à soutenir la trajectoire de réduction des émissions de CO2 liées aux consommations dans les domaines du bâtiment et des transports on peut retenir : « Se loger » - Toutes les passoires énergétiques seront interdites de location à compter du 1er janvier 2028. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 aout a validé les articles de la loi portant cette interdiction avec un calendrier pour l’extension de cette interdiction de mise en location à d’autres catégories de diagnostic de performance énergétique (DPE) étiquette G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Le Gouvernement avait déjà pris au début d’année un décret sur les critères pour définir les logements indécents les exclure du marché locatif (cf position UFE). La loi prévoit également la création, à la suite de la mission Sichel, d’un réseau d’accompagnateurs rénov’ pour permettre de simplifier et de rendre plus efficaces les parcours de rénovation pour tous les Français. « Se déplacer » - Très débattues la création de zones (dites zones à faibles émissions) d’ici 2025 laissant les voitures les plus polluantes à l’extérieur des centres villes dans les grandes agglomérations et la mesure d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans les zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule. Cette dernière mesure finalement ne fera l’objet que d’une expérimentation. La loi prévoit également la création de voies réservées au covoiturage, l’interdiction des vols domestiques en cas d’alternative en train de moins de 2H30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d’ici 2024. Elle instaure la fin de la vente de véhicules les plus polluants qui émettent plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par km pour 2030. Les véhicules émettant plus que ce seuil devront représenter, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles du secteur. L’article 103 du texte instaure également la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040.

Si la loi s’intéresse avant tout à influencer nos modes de consommation, nos déplacements et nos modèles de production, elle souhaite par ailleurs à favoriser les énergies renouvelables au travers de dispositions propres à chaque filière et en faisant évoluer le cadre de gouvernance.

Tout d’abord la loi prévoit de repenser le cadre des programmations annuelles de l’énergie PPE fixant des objectifs nationaux de développement des filières EnR en France. L’article 83 complète ces PPE par l’introduction de sous-objectifs régionaux supplémentaires à prendre en compte dans schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Elle instaure le principe de comités régionaux de l’énergie coprésidé par le Président du Conseil régional et le préfet de région qui devront soumettre leurs propositions au ministère chargé de l’énergie pour chaque filière ciblée. La loi définit également différentes contraintes pour lutter contre l’artificialisation des sols. Pour les filières, s’agissant de la filière éolienne, elle prévoit un objectif d’installation de nouveaux parc éoliens offshore à 1 GW de plus par an dès 2024. Sur fond de débat sur un « droit de veto » pour les maires également poussé dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (4D), la loi introduit une sorte de droit de regard de chaque commune concernée par un projet d’installation d’éoliennes. Le maire aura 1 mois à compter de l’envoi d’un résumé non technique au porteur du projet pour émettre ses observations. En revanche, le Conseil constitutionnel a annulé l’article 84 qui prévoyait la compensation de la gêne résultant de l’implantation de nouvelles éoliennes occasionnées pour des ouvrages et installations du ministère de la Défense. Pour la filière solaire, elle soumet les bâtiments publics, hangars, entrepôts, grandes surfaces de 500 m ou plus et les bâtiments de bureau de 1000 m ou plus nouvellement construits ou rénovés à l’obligation d’équiper au moins un tiers de la surface de leur toit d’une couverture solaire ou végétalisée, dès 2024. S’agissant de la participation locale à la transition écologique, en accord avec la législation européenne, le texte inclut le développement de « communautés d’énergie renouvelable » et de « communautés énergétiques citoyennes ». Les productions d’hydrogène et de biogaz seront facilitées. Favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz, simplifier le stockage souterrain de l’hydrogène et l’article 88 de la loi donne la possibilité aux collectivités locales, communes, intercommunalités, régions et départements de participer au financement d’hydrogène « renouvelable ou bas carbone ». Concernant les autres technologies du mix de production, la loi prévoit plusieurs mesures en matière de petite hydroélectricité de nouveaux objectifs de production, la création d’un médiateur expérimental pour les différends relatifs à la continuité écologique des cours d’eau. L’article 86, introduit à la suite d’un amendement du sénateur Grémillet, spécifie que l’arrêt d’exploitation d’un réacteur nucléaire doit désormais tenir compte de nouveaux objectifs de sécurité en approvisionnement mais aussi de réduction d’émissions de GES.

La loi Climat et Résilience adoptée cet été instaure de nombreuses mesures concrètes. Elle s’est attachée à trouver un équilibre entre interdiction et incitations, avec les mesures symboliques, comme la fin de la mise en location des passoires thermiques en 2028, ou de la fin de la vente de véhicules les plus polluants. Est-ce pour autant la fin de la prédominance des énergies fossiles dans nos consommations ? Le texte ne résout pas la question de l’acceptabilité sociale pour toute la population d’une évolution radicale de nos consommations et de la mise en œuvre d’un accompagnement efficace des ménages et des acteurs économiques. Les prochaines échéances politiques permettront de mettre dans le débat la question de la gouvernance des enjeux territoriaux de l’énergie pour rapprocher la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’énergie, de logement, de transport et de formation professionnelle des citoyens. Les défis pour réduire nos émissions de GES d’ici 2030 sont massifs dans les secteurs du transport et du bâtiment qui restent en France les premiers postes de consommation d’énergies fossiles et la loi votée ne statue pas sur le sujet difficile de l’affectation intégrale du produit d’une taxe incitative à réduire les émissions une taxe carbone pour financer et pérenniser les soutiens financiers permettant d’accompagner les ménages les plus fragiles et corriger les inégalités d’accès aux solutions bas carbone.

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