La tarification dynamique : comment permettre au consommateur de maîtriser intelligemment sa facture au bénéfice du système électrique ?

Conformément à la directive 2019/944 du 5 juin 2019, tout fournisseur d’électricité européen sera bientôt tenu de proposer à ses clients au moins une offre dite « à tarification dynamique ». Dans le cadre des travaux de transposition de ce texte en droit français, la définition précise du type d’offres susceptible de recevoir cette qualification est centrale pour permettre aux fournisseurs de développer des offres d’électricité dynamiques attractives et à même de faire participer utilement leurs souscripteurs au bon fonctionnement du système électrique.

En réponse à la consultation menée à cette fin par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’UFE s’est attachée à souligner tant l’intérêt de ce type d’offres pour impliquer davantage les consommateurs dans les enjeux de la transition énergétique, que la nécessité d’adopter une définition large de cette notion. Cela permet en effet d’y inclure différents types d’offres et de permettre ainsi, grâce au jeu de la concurrence, de faire émerger les plus attractives pour chaque profil de consommateur.

Développer des offres à tarification dynamique pour mieux impliquer le consommateur, flexibiliser le système électrique et réussir la transition énergétique

La réussite de la transition énergétique implique, entre autres objectifs, de permettre aux consommateurs de valoriser leur flexibilité en modulant leur consommation en fonction de signaux de prix et ainsi de répondre au besoin croissant de flexibilité du système électrique. Alors que les prix de gros varient chaque heure en fonction du niveau de contrainte auquel est soumis le système électrique, les consommateurs demeurent à ce jour pour la plupart souscripteurs d’une offre de fourniture dont le prix de l’énergie est constant toute l’année. Ils ne sont donc pas incités à soulager ces tensions. Au travers de la souscription d’une offre à tarification dynamique – c’est-à-dire évolutive en fonction des prix de gros –, le consommateur flexible pourra ainsi être incité à réduire sa consommation et à la reporter sur des périodes où le système sera en moindre tension et donc les prix de marchés moins élevés. Le consommateur sera ainsi pleinement incité à participer à la limitation des épisodes de tension sur le système électrique et à la bonne gestion de celui-ci tout en réalisant des économies significatives.

L’UFE considère que toute offre susceptible de refléter un tel signal de tension de marché de façon dynamique et de le transmettre au consommateur pour lui permettre d’adapter sa consommation en fonction de ces variations doit pouvoir être qualifiée de dynamique. Une telle définition recouvrerait ainsi différents types d’offres, qu’elles soient indexées sur un prix de gros horaire (autrement dit dont le prix varie chaque heure) ou dites « à pointe mobile » (autrement dit dont le prix varie à des intervalles multiples et mobiles dans le temps), dès lors que ces offres, moyennant différents niveaux d’exposition aux évolutions du prix de marché, incitent les consommateurs à moduler leur consommation en fonction du signal délivré.

Inciter à l’adaptation des consommations tout en garantissant la protection du consommateur

Afin d’assurer la protection du consommateur, l’UFE estime que les offres dynamiques doivent impliquer un niveau de détail d’informations différencié en fonction du niveau de risque. Les offres à pointe mobile – qui atténuent l’exposition du consommateur au risque réel de marché – nécessiteront ainsi un niveau d’information moins détaillé, alors que les offres indexées sur un prix spot horaire – plus complexes et risquées – nécessiteront à l’inverse une information extrêmement précise.

En outre, il est nécessaire de rappeler que seuls les consommateurs disposant de flexibilités significatives de leur consommation et d’équipements pilotables auront un intérêt à souscrire une telle offre. A ce titre, le déploiement à grande échelle d’équipements électriques pilotables, tels que les pompes à chaleur ou les batteries des véhicules électriques, garantira évidemment un accroissement des moyens d’actions sur la demande. Dès maintenant, le pilotage de la température de consigne d’un grand nombre de chauffages électriques déjà installés peut permettre d’effacer une partie de la consommation, de contribuer au réglage primaire de la fréquence et ainsi, de réduire le recours aux moyens de production carbonés et cela sans perte de confort pour les occupants des logements. L’étendue de ces flexibilités demeure cependant limitée par certains besoins incompressibles (éclairage pour les consommateurs particuliers, par exemple). Par ailleurs, l’introduction d’une obligation pour les fournisseurs de développer des offres à tarification dynamique ne garantit pas pour autant l’appétence des consommateurs pour de telles offres. L’offre devra être appréhendée et comprise par le consommateur pour déclencher efficacement de véritables modifications de consommation.

Retenir une acception large de la notion de tarification dynamique au bénéfice du consommateur

In fine, l’UFE considère que le cadre ménagé par la directive 2019/944 permet d’inclure dans la notion de « tarification dynamique » une palette d’offres relativement large, intégrant tant les offres indexées sur un prix spot horaire, que les offres à pointe mobile. L’UFE recommande en conséquence d’utiliser cette marge d’interprétation afin de laisser aux acteurs la latitude nécessaire au développement d’offres de marché à tarification dynamique adaptées aux attentes et à la protection des consommateurs. C’est cette diversité d’offres qui garantira le déploiement de propositions concurrentielles, au bénéfice du consommateur qui aura ainsi la possibilité de choisir son niveau d’exposition au risque de prix.

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