CEE : La mobilisation des énergéticiens et des consommateurs pour limiter l’impact du coût des CEE sur la facture des ménages

La 4e période des certificats d’économie d’énergie (CEE) est enclenchée depuis un an déjà. Hélas, malgré les améliorations apportées par l’Administration ces derniers mois et les efforts de mobilisation des énergéticiens soumis à l’obligation de collecter des CEE, la production de ces derniers reste largement insuffisante pour atteindre les objectifs fixés. Pire, leurs prix s’envolent et ont un impact direct dans la facture d’énergies des ménages. C’est pourquoi des fédérations d’obligés – l’AFG, l’AFIEG, l’ANODE, l’UFE, l’UFIP et l’UPRIGAZ – et des associations de consommateurs – l’AFC, l’AFOC, l’AFL et le CNL – se sont mobilisées pour proposer des évolutions supplémentaires au dispositif.

Dans un courrier adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, au Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, ainsi qu’à la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon, l’AFG, l’AFIEG, l’ANODE, l’UFE, l’UFIP et l’UPRIGAZ ainsi que l’AFC, l’AFOC, l’AFL et le CNL ont proposé de prolonger la 4e période du dispositif des CEE d’un an, tout en renforçant les actions auprès des ménages modestes pour assurer, de manière efficiente, la réussite de la politique énergétique française.

Le dispositif, lancé en 2005 par la loi de Programmation et d’Orientation de la Politique Energétique (POPE), est le principal outil de la politique d’efficacité énergétique française dans le secteur diffus. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie qui incombe aux fournisseurs d’énergie, appelés obligés. L’obtention des CEE a pour contrepartie notamment le versement d’une prime aux consommateurs réalisant les travaux d’économies d’énergie. Ce dispositif a entamé au 1er janvier 2018 sa quatrième période qui s’étendra jusqu’en 2020.

Quel bilan un après le début de la 4e période ?

En juin dernier, 8 fédérations d’obligés et associations de consommateurs, sollicitaient la mise en place d’une réflexion globale du dispositif pilotée par les pouvoirs publics notamment au regard du poids de ce dernier dans la facture d’énergies des ménages et des risques d’insécurité juridique inhérents aux CEE. Six mois plus tard, les constats alors mis en avant par les cosignataires du courrier adressé à l’époque au Secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu sont toujours d’actualité. En effet, compte tenu de l’évolution du prix des CEE – entre 8 et 9 €/MWhc – résultant de la tension existante sur ce marché, le dispositif des CEE représente désormais plus de 4 milliards d’euros par an, soit entre 100 et 150 euros par ménage et par an toutes énergies confondues. Autre point d’alerte : sur l’année écoulée, la production mensuelle était, en moyenne, inférieure de 40 % au rythme qui permettrait aux obligés d’atteindre l’objectif de cette période. Le mois de décembre a marqué une accélération significative, malheureusement retombée en janvier, puisque le rythme est à nouveau de 60 % seulement de l’objectif.

Les évolutions annoncées par l’Administration sont encourageantes

L’UFE ne s’est pas limitée en 2018 à tirer la sonnette d’alarme. Elle a également été force de propositions en élaborant des pistes d’évolutions du dispositif CEE, qu’elle a publiées et largement partagées. La DGEC, à l’écoute des propositions de l’UFE, a mis en œuvre certaines de celles-ci telles que notamment la publication tant attendue de l’indice spot, plus représentatif des tensions sur le marché des CEE, l’instauration d’une nouvelle instance de dialogue ou encore l’élargissement du périmètre des gisements en préparant l’éligibilité des sites soumis à ETS et en bonifiant les fiches CEE en lien avec les actions de rénovation des passoires thermiques – les fameux dispositifs « Coup de pouce chauffage et isolation ». L’Administration s’est en outre engagée à accroître la transparence en communiquant l’ensemble des données de production de CEE sur cette période, à augmenter le rythme de publication de nouvelles fiches et d’appels à programmes et à poursuivre les actions de bonification en ciblant par exemple le remplacement des vieux radiateurs électriques.

Une prolongation d’un an : garantir la réussite de la période actuelle et préparer au mieux les deux suivantes

L’UFE salue l’amélioration du dialogue avec l’Administration et ces avancées mais considère néanmoins que les effets de ces évolutions ne se feront ressentir que trop tardivement pour limiter de manière significative et durable l’impact des CEE sur la facture d’énergies des ménages.

L’UFE appelle les pouvoirs publics à considérer la prolongation de la 4e période jusqu’en 2021. Cette évolution peut être mise en œuvre au travers du prochain projet de loi « Energie ». L’UFE souligne également la nécessité d’élargir et de renforcer les actions auprès des ménages modestes. Cette prolongation permettra de détendre un dispositif dont les coûts s’envolent, de diminuer son poids dans la facture des consommateurs finals tout en bénéficiant davantage aux ménages les plus modestes et enfin de travailler sur l’exploration de nouveaux gisements. Cette prolongation donnera aussi aux pouvoirs publics, aux consommateurs et aux fournisseurs d’énergie le temps nécessaire pour évaluer le dispositif en termes d’efficacité énergétique et climatique et de maîtrise du pouvoir d’achat.