Retour au tarif : engagement de bonnes pratiques
11 mars 2008
La Loi 2008-66 du 21 janvier 2008 instaure pour les contrats de fourniture d’énergie électrique des clients particuliers la possibilité de revenir, sur un même site, au tarif réglementé de vente six mois après avoir exercé son éligibilité. Elle permet également à un consommateur qui emménage sur un site pour lequel le prédécesseur a exercé l’éligibilité de revenir au tarif réglementé de vente.
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