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Loi sur la réversibilité des tarifs réglementés de vente : la position de l’Union Française de l’Electricité
22 janvier 2008
L’UFE est favorable à l’établissement des conditions d’une concurrence saine et effective entre les acteurs du marché de l’énergie.
A ce titre, l’UFE a pris acte de publication ce jour de la loi sur les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz concernant la réversibilité des tarifs pour les particuliers jusqu’en 2010.
Pour l’UFE, cette mesure qui peut être de nature à rendre plus serein l’exercice effectif de la concurrence, doit rester rigoureusement encadrée : limitée dans le temps, elle doit être réservée aux seuls particuliers, pour être compatible avec la réglementation européenne. L’UFE fera dans les jours qui viennent des propositions quant aux modalités opérationnelles de mise en oeuvre de cette mesure.
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- 12-2008-01-22_communique_reversibilite.pdf (PDF - 482.5 ko)
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