Revue de Presse

Retrouvez les faits marquants du secteur de l’énergie, vus par les médias, en France et en Europe...


UFE/Revue de presse sectorielle du 26/10/18

Revue de presse de la semaine
Actualité économique et industrielle
PREMIÈRE PARTIE DU PLF 2019 : LES AMENDEMENTS EN ÉNERGIE ADOPTÉS
La première partie du projet de loi de finances 2019 a été adoptée en séance publique (346 voix pour et 181 contre) mercredi 24 octobre dernier. Voici les principaux amendements adoptés qui concernent l’énergie. Sur les véhicules électriques, l’article 2 sexies vise d’une part à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour rendre plus attractive l’utilisation des véhicules électriques par les salariés, et d’autre part, à inciter le gouvernement à prendre des dispositions réglementaires nécessaires pour créer des taux différenciés pour le calcul de l’avantage en nature des véhicules de fonction selon qu’ils soient électriques ou thermiques. Concernant la TICPE, l’article 19 supprime le tarif réduit de cette niche fiscale sur le gazole non routier (sauf dans les secteurs ferroviaires et agricoles). « Nous, nous remettons de la cohérence dans la fiscalité en la dressant dans la lutte contre le réchauffement climatique » s’est félicité Bruno Le Maire face aux accusations d’ « écologie punitive » et de « choc fiscal ». L’article 19 quater encourage l’investissement des entreprises dans des solutions de mobilité plus respectueuse de l’environnement et de la qualité atmosphérique. S’agissant des fermetures de centrales, l’article 25 a pour objectif d’ « accompagner les territoires subissant, en ce moment même, les conséquences de la fermeture d’une industrie thermique carbonée, en prolongeant pour eux aussi de trois à cinq ans la durée de la compensation de perte de bases de CET et en leur étendant le mécanisme relatif à l’Ifer, à condition qu’ils aient bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif touchant la CET » a expliqué le député Anthony Cellier. En matière de malus écologique, le gouvernement a obtenu le vote d’un amendement à l’article 33 « pour tenir compte de deux évolutions distinctes : le changement des méthodes d’homologation des véhicules qui modifie les émissions normalisées, et le relèvement du niveau de recettes visé » qui permettront « de prendre en compte un rythme encore accru de demandes de primes à la conversion, ainsi que l’extension de la prime à la conversion bonifiée ».
AEF du 23/10/2018
Actualité économique et industrielle
LA DGEC FAIT LE BILAN SUR LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Dans une synthèse d’un comité de pilotage du 17 octobre, la DGEC a fait état du « retard pris par la France » sur les objectifs européens d’économies d’énergie qu’il faudra « rattraper en 4ème période » du dispositif des CEE de 2018 à 2022. L’administration précise également que la chaleur renouvelable n’a « guère tiré son épingle du jeu » de l’opération « coup de pouce économies d’énergie ». En effet, fin septembre 2018, les chantiers de chauffage achevés ne concernent que des radiateurs électriques ou des chaudières à combustible à haute performance énergétique. Enfin, les ménages très précaires constituent « 15 à 55 % » selon les opérations des travaux, soit un « niveau faible à modéré ». Devant ce « succès », le ministère rappelle que le dispositif a été réorienté de façon à privilégier les énergies renouvelables dans le chauffage.
Contexte du 23/10/2018
Actualité économique et industrielle
LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE, ENJEU MAJEUR DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Rappelons d’abord que 94.1 % des entreprises de la construction comptent moins de dix salariés et ensuite que les formations au BIM (outil collaboratif de modélisation 3D des données du bâtiment) sont le plus souvent inaccessibles aux petites entreprises d’un point de vue financier et pratique. Pourtant, « la transformation numérique apporte des résultats sur le plan de la productivité et des consommations d’énergie, notamment en rapprochant la consommation réelle du bâtiment de la consommation prévue » précise Thomas Messervey, PDG de l’entreprise italienne R2M Solutions spécialisée dans le conseil au projets collaboratifs énergie/construction, à l’occasion de la conférence européenne Nobatek/INEF4. Il alerte d’ailleurs les professionnels du secteur sur la prochaine transformation numérique qui aura selon lui, lieu dans cinq à dix ans « Outre les plateformes collaboratives et les maquettes numériques, il faudra apprendre à travailler avec l’intelligence artificielle, l’internet des objets, les bulldozers autonomes, les jumeaux numériques, le cloud et edge computing et les réseaux intelligents ». La mise en œuvre de la transformation numérique devient ainsi une question de survie pour le secteur, comme le résume l’intitulé de la conférence « Numériser ou mourir : de nouveaux outils pour le secteur de la construction ».
La Tribune du 24/10/2018
Actualité économique et industrielle
DIRECT ENERGIE : LA CNIL MET FIN À LA PROCÉDURE DE MISE EN DEMEURE
Le 26 mars 2018, la Présidente de la Cnil avait rendu publique une mise en demeure à l’encontre du fournisseur Direct Energie pour « absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique ». Cette procédure a été clôturée, la Cnil estimant que la société s’était depuis conformée à la loi Informatique et Libertés : « l’information désormais délivrée aux personnes est claire et non équivoque. Elles peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté » a précisé le gendarmes des données personnelles.
Le Figaro du 25/10/2018
Actualité économique et industrielle
MACRON RÉUNIT LES PATRONS DE L’ÉNERGIE MAIS REPOUSSE LA PRÉSENTATION DE LA PPE À COURANT NOVEMBRE
Mercredi 24 octobre dans l’après-midi, une trentaine de chefs d’entreprise de l’énergie (Jean-Bernard Lévy, Patrick Pouyanné, Isabelle Kocher, Philippe Varin, Xavier Huillard…) et des organismes de recherche (CNRS, INRIA, CEA…) ont eu rendez-vous à l’Elysée pour discuter de « la réduction des émissions de CO2 liées à la consommation d’énergie, la maîtrise de la facture énergétique des Français, le ‘made in France’ des nouvelles solutions énergétiques bas-carbone et les enjeux de souveraineté liés à l’énergie » a indiqué la présidence. Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, a par ailleurs indiqué ce même jour que la feuille de route de l’énergie (PPE) sera présentée dans les grandes lignes en conseil des ministres « fin octobre-début novembre ».
La Tribune du 25/10/2018
Actualité Européenne
AGENDA INSTITUTIONNEL
Conseil informel des ministres de l’environnement et du transport, les 29 et 30 novembre à Graz en Autriche
- Environnement : 8ème Programme d’action environnementale dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle
- Transport : Proposition d’abolition du changement d’heure et sécurité routière

Groupe de travail Energie du Conseil de l’UE, le 30 octobre, à Bruxelles
- Article 14 du règlement
- Articles 18 à 24 du règlement Electricité sur les mécanismes de capacité
- Article 5 sur les tarifs réglementés
- Article 28 et 29 sur la précarité énergétique
- Article 16 sur les communautés énergétiques locales

Groupe de travail Environnement du Conseil de l’UE, le 29 octobre, à Bruxelles
du 26/10/2018
Actualité Européenne
LES DÉPUTÉS EUROPÉENS ADOPTENT LEUR POSITION SUR LA DIRECTIVE EUROVIGNETTE
Les députés européens ont également adopté ce 25 septembre en plénière (398 pour, 179 contre et 32 abstentions) le rapport de C. Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D, FR) sur la directive dite « Eurovignette ». Cette directive vise à modifier les systèmes de taxation fondés sur la durée (vignettes) à des systèmes de redevances basées sur la distance (péage). Dans leur proposition, les députés ont étendu le champ d’application aux véhicules particulières, tandis que le texte initial incluait uniquement les poids lourds. Les vignettes existantes pour les poids lourds seront valables jusque fin 2022, tandis que celles applicables aux véhicules utilitaires légers le seront jusque fin 2027. En revanche, les députés ont rejeté l’interdiction des vignettes pour les voitures particulières. Celles-ci seront néanmoins soumises à d’autres dispositions de la directive telle que la réduction sur les péages pour les usagers fréquents ou l’application de redevances pour coûts externes (bruit, pollution…) à partir de 2026 sur certains tronçons routiers. Le Conseil n’a pas commencé à examiner ce texte.
Contexte du 26/10/2018
Actualité Européenne
PREMIERS ÉCHANGES EN JURI SUR LE PROJET DE RAPPORT DIDIER SUR LA DIRECTIVE RECOURS COLLECTIFS
Dans le cadre du paquet « Une nouvelle donne pour les consommateurs », les députés de la commission JURI ont débattu le 22 octobre du projet de rapport de Geoffroy Didier (PPE, FR) sur la directive recours collectifs. Le rapporteur a rappelé vouloir trouver un équilibre entre la garantie d’un accès à la justice pour les consommateurs lésés et la consolidation des garde-fous pour ne pas fragiliser l’économie. A ce titre, il propose de renforcer les critères d’encadrement des entités qualifiées, organisations éligibles pour porter un recours collectif. Les critères numériques de membres par organisation, proposés par Geoffroy Didier, ont fait l’objet de plusieurs critiques de la part des groupes S&D et Verts, plus favorables à la proposition initiale de la Commission européenne. Geoffroy Didier s’est également déclaré favorable à un système d’opt-in, venant requérir le mandat individuel des consommateurs pour participer au recours collectif, un autre point de divergence au sein des groupes politiques. Le dépôt des amendements a été repoussé au 6 novembre, avec un vote prévu en commission JURI le 6 décembre.
Parlement européen du 22/10/2018 et Contexte du 25/10/2018 du 25/10/2018
Actualité Européenne
LA PRÉSIDENCE AUTRICHIENNE PRÉSENTE DEUX OPTIONS AU PARLEMENT EUROPÉENNE SUR L’OPTIMISATION DES CAPACITÉS TRANSFRONTALIÈRES
Alors que les articles sur l’optimisation des capacités transfrontalières n’avaient pas pu être discutés lors du 3ème trilogue sur la réforme du marché de l’électricité, la présidence autrichienne du Conseil de l’UE a publié, ce 23 octobre, une proposition de compromis alternatif sur l’article 14 du règlement. Celle-ci prévoit plusieurs options sur les exceptions des actions coordonnées des centres de coordination régionaux (dits RCC) en matière de calculs de capacité, le seuil de 75% et la répartition des coûts de congestion. Point majeur des discussions sur la disponibilité des capacités transfrontalières, la Présidence propose de maintenir le seuil des 75% de « la capacité respectant les limites de sécurité opérationnelles après déduction des marges. Cette version reste proche de celle défendue par le Conseil telle qu’adoptée dans son approche générale en décembre 2017. Ce sujet devrait être à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe de travail énergie du Conseil, le 30 octobre.
Contexte du 26/10/2018
Actualité Européenne
LES DÉPUTÉS EUROPÉENS ADOPTENT EN PLÉNIÈRE LE RAPPORT D’INITIATIVE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE AFI ET LA RÉSOLUTION SUR LA COP 24
Également à l’ordre du jour des votes du 25 septembre, les députés européens ont adopté le rapport d’initiative d’I. Ertug (S&D, DE) sur le plan d’action de la Commission européenne pour accélérer la mise en œuvre de la directive sur le déploiement de l’infrastructure pour carburants de substitution, dite directive AFI. Même si le texte met en avant la neutralité technologique, de nombreuses dispositions visant à faciliter le déploiement de l’interopérabilité ont été mentionnées, telles que le pilotage des bornes de recharge ou l’interopérabilité des technologies et des moyens de paiement. Enfin, le projet de résolution sur la COP 24 a également été adopté (239 voix pour, 145 contre et 23 abstentions). Le Parlement y demande de relever l’objectif de réduction de 40 à 55% des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Ils appellent également la Commission européenne à développer une « stratégie ambitieuse » pour atteindre la neutralité carbone dans l’UE « au plus tard en 2050 ». La COP 24 aura lieu du 3 au 14 décembre à Katowice en Pologne. Ces deux textes n’ont pas de valeur juridiquement contraignante.
Parlement européen du 25/10/2018
Actualité Européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE SA POSITION SUR LES QUOTAS DE VÉHICULES PROPRES DANS LES APPELS D’OFFRE PUBLICS
Les députés européens ont adopté ce 25 septembre en plénière (400 voix pour, 76 contre et 112 abstentions) le rapport d’A. GRZYB (PPE, PL) sur la directive Véhicules Propres, qui vise à établir des quotas de véhicules propres dans les appels d’offres passés par les autorités publiques. L’hémicycle a confirmé la définition d’un véhicule propre basé sur la directive relative aux infrastructures de carburants alternatifs et l’extension du champ d’application aux services de livraison et de collecte des déchets, déjà proposés en commission TRAN. Par ailleurs, il a renforcé la part minimale des bus zéro émissions dans les quotas de véhicules propres à 66% en 2025 et 75% en 2030, mais n’a pas modifié celle des véhicules légers. Enfin, les députés ont appelé à transposer plus rapidement la directive, de 18 mois contre 24 mois proposés par la Commission européenne. Au Conseil, 14 États n’ont pas encore présenté leur position sur le texte.
Parlement européen du 25/10/2018

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