Les CEE : qui trop embrasse, mal étreint !

Alors que la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) publiée, il y a quelques semaines à peine, envisageait, pour satisfaire les engagements de la France en termes de réduction des consommations d’énergie, une augmentation déjà très ambitieuse de 40 % de l’obligation « classique » pour la quatrième période des CEE, un décret prochainement en examen au Conseil d’Etat prévoit un quasi doublement des niveaux d’obligation pour 2018-2020.
L’UFE, aux côtés de 12 autres fédérations professionnelles et associations de consommateurs, alerte le Premier ministre sur la faisabilité d’un tel objectif et ses impacts sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Depuis maintenant 10 ans, les associations de consommateurs ainsi que les entreprises membres des fédérations signataires de la présente agissent de manière ambitieuse afin de répondre aux objectifs d’efficacité énergétique traduits notamment au travers de la mise en oeuvre du dispositif des
Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Citoyennes et engagées, elles se sont structurées, ont mis en place des offres, des processus et des organisations dédiés pour accompagner la montée en puissance du dispositif qui s’inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Elles en partagent naturellement les objectifs de protection de la planète, de lutte contre la précarité énergétique et de développement d’activité économique induite.

Jusqu’alors, à chaque fin de période du dispositif, une concertation entre les parties a permis d’améliorer et de simplifier le dispositif tout en fixant des objectifs ambitieux que les obligés ont satisfait avec beaucoup d’engagements et d’efforts. Cette époque semble révolue. En effet, il y a quelques semaines, avant même la tenue de la réunion de concertation avec les acteurs sur le niveau des obligations pour la quatrième période du dispositif – 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 – la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer annonçait, par voie de communiqué de presse, un objectif de 1600 TWhc, répartis en 1200 TWhc classiques et 400 TWhc précarité énergétique. Ces niveaux d’obligation constituent un quasi doublement de l’obligation classique et de l’obligation précarité. Ces niveaux d’obligation, inscrits dans le décret fixant le niveau d’obligation pour la 4ème période de ce dispositif, ont été examinés en Conseil Supérieur de l’Energie mardi 29 novembre et rejetés à la quasiunanimité.
Cette position doit vous alerter sur la faisabilité et les impacts de l’obligation envisagée par votre Gouvernement.

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) publiée, il y a quelques semaines à peine, envisageait, pour satisfaire les engagements de la France en termes de réduction des consommations d’énergie, une augmentation de 40 % de l’obligation « classique », ce qui est en soi très ambitieux.

Comme l’ont souligné les organisations de consommateurs au CSE, beaucoup d’opérations ne sont plus incitées par le dispositif CEE (changement d’équipement de chauffage) ou sont loin d’être rentabilisées par l’économie d’énergie (changement de fenêtre). Et bien des consommateurs n’ont comme levier pour faire baisser leur facture que les seuls comportements, faute de ressources suffisantes pour réaliser des travaux.

Le doublement de l’obligation pèserait lourdement sur les factures d’énergie des ménages et des entreprises françaises. En effet, le coût du dispositif pour les consommateurs d’énergie aura été d’environ 2 milliards d’euros au cours de la période 2015-2017. Avec le niveau d’obligation envisagé, et la nécessité d’aller chercher des opérations moins accessibles et plus onéreuses, ce coût serait porté à plus de 7 milliards d’euros.

Pour les seuls tarifs réglementés d’électricité et de gaz, les ménages français devraient ainsi supporter une hausse de 1,5 à 2 % d’augmentation, assimilable à une taxe cachée sur la facture. L’augmentation des charges induite par la hausse de l’obligation CEE sur les carburants et le fioul domestique est estimée à 3 à 6 centimes d’euros par litre. Cette hausse impactera également les ménages les plus fragiles dont on connait la sensibilité accrue à la hausse du prix des énergies.

Compte-tenu de ces enjeux, les associations de consommateurs et les fédérations signataires de la présente, tout en réaffirmant leur implication dans le dispositif des CEE, en appellent à votre arbitrage afin de redonner à la concertation engagée tout son rôle et tout son sens. Il est indispensable de
travailler à l’amélioration de l’efficacité du dispositif en termes d’accompagnement du consommateur, de montage des dossiers et de professionnalisation des filières.

Les associations de consommateurs et les fédérations signataires souhaitent que soit maintenu l’objectif de 1000 TWhc sur 3 ans mentionné par la PPE pour les obligations classiques : ce niveau permet, en effet, de concilier la volonté montrée par le Gouvernement en faveur de l’accélération des économies d’énergie, la capacité des acteurs à les réaliser de manière efficace et performante, et le pouvoir d’achat des consommateurs.

Concernant la précarité énergétique, le nombre de ménages qui la subissent est en constante progression. S’il y a une urgence à accompagner ces ménages avec des dispositifs leur permettant de réaliser des travaux, encore faut-il avoir des outils ciblés et efficaces tenant compte des remontées d’expériences sur le terrain. Or moins d’un an après la mise en place du dispositif CEE précarité, ce retour d’expérience n’a pu être réalisé. Dans ces conditions, une augmentation prématurée de l’obligation aurait pour conséquence de déstabiliser la mise en place d’actions réelles d’efficacité énergétique. L’enjeu est trop important et les conséquences trop graves pour se permettre une telle accélération. Ainsi, il parait préférable d’effectuer, mi-2017 un bilan du dispositif précarité afin de
pouvoir définir, en concertation, un niveau d’obligation ambitieux et atteignable pour la prochaine période. En conséquence, à ce jour, nous estimons qu’un objectif pour les CEE précarité de 225TWhc constitue un maximum pour la quatrième période.