Le Clean Energy Package : c’est maintenant ou jamais !

Dix mois après la publication du paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens », les discussions battent leur plein au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne : le Parlement s’apprête à voter cette semaine son premier projet de rapport en Commission ITRE - sur la performance énergétique des bâtiments - tandis que le Conseil a déjà adopté en juin son orientation générale sur les textes relatifs à l’efficacité énergétique. L’UFE revient sur les enjeux clés du paquet pour le secteur électrique français, et appelle les institutions françaises à se mobiliser : l’avenir du système électrique français se joue maintenant !

Par le biais du paquet « Energie Propre », la Commission souhaite accélérer la transition énergétique en Europe et propose plusieurs avancées à saluer. Elle souhaite en premier lieu mettre le « consomm’acteur » au cœur du système énergétique européen de demain, grâce à un environnement de marché plus flexible et à la reconnaissance de nouveaux droits pour les consommateurs. Elle réaffirme également le rôle central des gestionnaires de réseaux et intègre pour la première fois un volet social et industriel, proposition portée depuis longtemps par l’UFE. Pour autant, plusieurs dispositions actuellement débattues auront un impact très structurant pour la France.

Des incohérences entre les objectifs d’efficacité énergétique, d’ENR et de prix du CO2

Dans la continuité de l’Accord de Paris, la Commission européenne propose des objectifs européens ambitieux. Elle renforce aussi les initiatives à l’échelle régionale sur la plaque Européenne et instaure un nouveau cadre de gouvernance, se gardant, d’ailleurs, la possibilité d’imposer aux Etats des mesures rectificatives en cas de manquement. Pour autant, ces mesures exposent la France à plusieurs risques. Sur le plan économique, elle pourrait être amenée à contribuer financièrement à une plateforme européenne en cas de retard dans l’atteinte de ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, l’instauration d’appels d’offres transfrontaliers pour les ENR, tels qu’ils seraient envisagés actuellement, pose de vraies questions. En effet, toute approche en la matière nécessite un cadre réglementaire et des conditions économiques cohérents entre les Etats. Aujourd’hui, ceux-ci sont loin de disposer des mêmes contraintes environnementales, de règles similaires pour leurs appels d’offres, etc…Si le cadre des appels d’offres transfrontaliers n’est donc pas bien posé dès le départ, des distorsions de concurrence apparaîtront.

Mais avant tout, le manque de cohérence entre les objectifs poursuivis et les instruments proposés pour y parvenir risque d’empêcher l’Union européenne d’atteindre le but qu’elle s’est fixé en termes de transition énergétique. Si une ambition forte en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables est souhaitable, il n’en reste pas moins que ces deux volets doivent être considérés comme des leviers de la transition énergétique vers une économie bas carbone, et non des objectifs en tant que tels. Il est donc impératif de remettre la réduction des émissions de gaz à effet de serre au cœur de la politique énergétique européenne. Là doit être l’objectif central.
Pour cela, une réforme ambitieuse de l’ETS est primordiale. Il est vital de parvenir à faire émerger un signal prix du carbone suffisamment incitatif pour qu’enfin, et à moindre coût, les habitudes changent et que nos économies européennes basculent vers des moyens de productions industrielles nettement moins émetteurs de CO2.. Et comme tout est lié, l’impact des politiques énergétiques sur le mécanisme ETS doit également être pris en compte dans la gouvernance pour ne pas risquer, précisément, de renchérir le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les économies européennes, ce que redoutent tous les industriels. Là encore, ne commettons pas les erreurs de 2008 avec le Paquet « 3x20 » et veillons à la cohérence d’ensemble entre politique énergétique et politique climatique !

Au-delà, et façon très pragmatique, , des objectifs ambitieux doivent rester couplés avec une flexibilité dans la mise en œuvre. Alors qu’une majorité de députés européens se mobilise en faveur d’objectifs revus à la hausse et déclinés au niveau national, tout ajout d’un cadre trop contraignant risque d’augmenter les coûts pour la collectivité. L’UFE, aux côtés d’autres Etats membres en pointe sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Suède, Finlande, Norvège), estime que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs de façon pertinente qu’en garantissant un cadre de gouvernance qui s’appuie sur les forces et les complémentarités des Etats-membres.

La réforme de marché ne peut pas se faire au détriment de la sécurité d’approvisionnement

A l’heure où la présidence estonienne vient de présenter une première proposition de compromis sur la directive et le règlement « Electricité », il est essentiel, maintenant plus que jamais, de garantir un cadre de marché qui fournisse les signaux de long terme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
L’approche de la Commission européenne en faveur d’un marché dit « energy only », libre de toute intervention publique, semble être largement plébiscitée par les institutions européennes, en particulier le Parlement européen. Si améliorer le fonctionnement des marchés de court-terme est nécessaire, la suppression des prix plafonds sur les marchés de gros ne sera pas suffisante pour répondre aux besoins de visibilité et de stabilité économique à moyen et long terme indispensables à tout investisseur industriel. A ce titre, si le projet de la Commission constitue une reconnaissance des mécanismes de capacité qui permettent de maintenir en service ou de développer des capacités (de production ou d’effacement) essentielles à la sécurité d’alimentation, il leur impose, dans le même temps, des restrictions superflues. Tout d’abord, la mise en œuvre de ces mécanismes est sujette à une étude préalable annuelle réalisée au niveau européen par ENTSO-E. Ensuite, le Parlement européen et le Conseil proposent un cadre encore plus contraignant, en appelant à ce que ces mécanismes soient temporaires et de derniers recours. En réalité, ces restrictions sont de nature à les rendre potentiellement inopérants, mettant ainsi à risque la sécurité d’approvisionnement des Etats membres. Sans compter l’instabilité juridique que de telles décisions feraient naître puisque, s’agissant de certains mécanismes, comme celui de la France et du Royaume-Uni, ils ont déjà été approuvés par la Commission européenne il y a plusieurs mois, voire années !
A nouveau, il est essentiel de rappeler la nécessité de maintenir une cohérence entre l’objectif et les moyens : si la sécurité d’approvisionnement n’est pas garantie par un mécanisme de capacité, ce sont, in fine, les consommateurs qui en subiront le coût et les aléas. L’UFE appelle donc à cadre européen stable et non-discriminatoire pour les mécanismes de capacité.
Enfin, n’oublions pas non plus que la responsabilité de la sécurité d’approvisionnement, au même titre que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau, relèvent avant tout des Etats-membres. Si l’UFE soutient le renforcement de la coopération régionale, les propositions de la Commission concernant les Centres opérationnels régionaux semblent aller trop loin. L’organisation du marché de demain nécessite donc un partage de responsabilités équilibré entre les niveaux locaux, régionaux et européen.

L’enjeu est de taille : les positions des institutions européennes se décident maintenant, l’avenir du système électrique français aussi. Il est donc essentiel que la France fasse entendre sa voix avant que les jeux ne soient faits !

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