Evolution du mode de calcul du Tarif Bleu ou comment nier la réalité

Un projet de décret en cours vise à fixer les conditions dans lesquelles la CRE, autorité indépendante, sera désormais amenée à définir les derniers tarifs réglementés de vente, pour l’essentiel le Tarif Bleu, celui des particuliers. En effet, concernant les Tarifs Jaune et Vert, ceux-ci disparaissent à la fin de l’année. Mais une lecture attentive de ce projet révèle qu’à nouveau, le « politique » prend le pas sur la rationalité économique et les fondamentaux du fonctionnement du secteur électrique mais aussi des engagements pris par la France en matière d’ouverture à la concurrence…

La tarification de l’électricité suscite de nombreux débats dans le contexte actuel d’ouverture du marché à la concurrence. En effet, le niveau du tarif réglementé de vente (TRV), comme sa structure relèvent – malheureusement encore et toujours – d’un arbitrage politique. Dans l’absolu, le projet de décret est en fait une mesure prévue de longue date par la loi NOME, et qui devrait enfin permettre aux tarifs publics de couvrir les coûts. Une démarche nécessaire aussi bien pour EDF, entreprise cotée en Bourse, qui, comme n’importe quelle autre entreprise, ne peut vendre à perte, qu’en termes de concurrence, l’interdiction de vente à perte en étant une des règles fondamentales. Sans compter que, dans le domaine de l’électricité et du gaz, la France s’est engagée, comme ses voisins européens, à ouvrir ces marchés à la libre concurrence.

Tout signal prix doit refléter les coûts

Voilà donc pour le principe général. Parce qu’en réalité, force est de constater que le prix de l’électricité reste un des derniers bastions où les pouvoirs publics veulent garder la main. Partout ailleurs, rien de tel ne se produit ; ainsi, par exemple, le prix à la pompe de l’essence est libre, tout comme celui des communications téléphoniques, ou même celui du pain pour comparer des secteurs radicalement différents. Mais, dans le domaine de l’électricité, au nom d’une « protection sociale » du consommateur, la libre-concurrence et le respect du principe selon lequel les prix doivent couvrir les coûts du système électrique ne sont pas appliqués. De fait, le passage de relais à la CRE pour la fixation des tarifs devrait donc être une étape permettant de revenir à des règles de calcul des TRV économiquement saines. A l’évidence, le décret, dans ses détails, montre que tel n’est pas le cas. Or, l’UFE tient à rappeler qu’il n’y a pas 30 millions de clients en France en situation de précarité : pour les plus précaires, un dispositif spécifique, politique, doit subsister. Mais pas pour les autres !

Car aujourd’hui, comment ça marche ? Selon la méthode de tarification actuelle, le consommateur paye sa facture d’électricité selon deux éléments :

• une part fixe déterminée selon la puissance souscrite. En effet cette part doit permettre de couvrir les coûts fixes des moyens de production et des infrastructures de réseaux.
• une part variable, liée au volume de KWh consommés et qui reflètent les coûts variables de la production.

Cette logique économique permet de comprendre que le meilleur moyen d’économiser l’électricité est d’utiliser des appareils qui appellent moins de puissance ; ainsi, en utilisant une LED de 9W à la place d’une ampoule à incandescence de 100W, on divise la consommation pour s’éclairer par 10. D’où l’importance accordée par l’UFE au progrès technique.

Quand le diable se cache dans les détails

Mais le plus grave, n’est pas là. Il se dissimule sous une mesure qui peut apparaître technique. Le décret en effet imposerait à la CRE de limiter la part fixe du tarif à un pourcentage de la facture totale, autrement dit de diminuer la part fixe des tarifs, liée à la puissance, au profit de la part variable. Or, ce débat est tout sauf technique et en appelle aux fondamentaux mêmes du système électrique.

C’est en effet la puissance maximale appelée qui conditionne les investissements à réaliser (usines de production quelles qu’elles soient, conventionnelles ou renouvelables), qu’ils soient utilisés longtemps, en base, ou peu de temps, en pointe. La part fixe des tarifs doit donc couvrir ces coûts-là. Le coût du KWh, lui, doit couvrir les coûts variables, c’est à dire ceux liés à la durée d’utilisation de la centrale. Avec la loi sur la transition énergétique adoptée l’été dernier, le gouvernement a défini une stratégie bas-carbone où le parc électrique français – qui repose de manière équilibrée entre énergies renouvelables et nucléaire – joue un rôle central. Or, quelle est la nature des coûts engagés par le développement de ces actifs de production d’électricité décarbonnée ? Ce sont précisément des équipements qui génèrent un coût variable très faible (pour le nucléaire), voire inexistant (lorsque le combustible s’avère être du soleil, de l’eau ou du vent) ! En revanche, ce sont des moyens de production fortement capitalistiques, qui engagent des coûts fixes importants. Ainsi, la production d’électricité en France relève très majoritairement de coûts fixes et elle le sera, demain, davantage encore.

On se trompe de combat !

Tel qu’il est rédigé, le projet de décret va donc dans le mauvais sens pour 4 raisons. Tout d’abord, il brouille les signaux envoyés aux consommateurs : il ne s’agit pas de moins s’éclairer, de moins se chauffer, mais de le faire avec des appareils plus performants, qui, à service rendu égal, appellent moins de puissance. Ensuite, il met en danger la sécurité d’approvisionnement en augmentant les risques de blackout, car les centrales nécessaires à l’équilibre global du système électrique ne seront plus rentables tandis que les effacements de puissance, qui doivent de plus en plus contribuer à l’équilibre du système, seront, quant à eux, beaucoup moins incitatifs. Par ailleurs, il pénalisera le développement du stockage de l’électricité, une des solutions d’avenir. En effet, le coût de l’installation de stockage est lié fondamentalement à la capacité/puissance de la batterie, pas à sa durée d’utilisation. Enfin, il maintient durablement les ENR hors marché, donc dans un système de subvention coûteux et condamné à terme par les règles européennes.

Transition énergétique et sécurité d’approvisionnement en danger

En réalité, si un tel texte était entériné, c’est la transition énergétique, mais aussi la sécurité d’approvisionnement en électricité qui seraient compromises. L’UFE a démontré dans l’étude menée récemment avec ses partenaires allemands de BDEW qu’un marché fondé sur le seul prix du KWh ne permettait pas de garantir la sécurité d’approvisionnement. Bien plus, alors que la France défend l’obligation de capacité au niveau Européen, ce projet de décret la nie dans son essence.

C’est pourquoi l’UFE demande une véritable étude, un débat contradictoire, sur cette nécessité d’augmenter, et de différencier, dans le futur TRV bleu, la part fixe des tarifs, de manière à refléter le vrai prix de la puissance. Car l’enjeu est bien d’envoyer les bons signaux de prix au consommateur pour qu’il choisisse des équipements performants lui permettant de réduire sa puissance appelée, notamment en pointe, et, de ce fait, les KWh consommés. C’est le prix, dans son niveau et sa structure, qui demeure le vrai signal par lequel le lien se fait entre les fondamentaux économiques d’un secteur et le comportement en équipement et en utilisation des équipements par le consommateur. Or, ici, le décret ne vise que le comportement d’utilisation. Une erreur stratégique qui sera lourde de conséquences si le texte est maintenu en l’état.