Au cœur du Clean Energy Package, le visage du secteur électrique de demain

Le débat autour du « Clean Energy Package » proposé par la Commission Européenne bat actuellement son plein à Bruxelles et Strasbourg : au Parlement Européen, les rapporteurs sur la directive sur les énergies renouvelables et sur la proposition de règlement sur la gouvernance ont déjà publié les premières versions de leurs rapports, et les autres textes devraient suivre dans les prochaines semaines. C’est l’occasion pour l’UFE de revenir sur les enjeux de la directive et du règlement sur le marché de l’électricité, pour lesquels le soin d’établir un rapport au sein de la commission ITRE du Parlement Européen a été confié au député Krisjanis Karins (PPE)…

La directive et le règlement sont le cœur des règles qui définissent l’organisation du secteur électrique européen et de sa chaîne de valeur : leurs dispositions vont des marchés de gros aux marchés de détail, en passant par le transport et la distribution. Leurs évolutions sont donc cruciales non seulement pour l’avenir du secteur, mais pour la transition énergétique dans son ensemble.

La nécessité d’un cadre adapté aux investissements de long-terme 

Le premier défi du design de marché doit être de répondre au déficit de signaux de prix de moyen et long-terme, sans lesquels les moyens de production renouvelables ou conventionnels ne pourront se développer. L’objectif d’amélioration du fonctionnement des marchés de court-terme poursuivi par la Commission, dans le prolongement de la mise en œuvre des codes de réseaux actuels, est louable. Mais il ne permettra pas, seul, de répondre aux enjeux plus larges en termes de signaux d’investissement. Une réflexion plus approfondie sur l’architecture générale des marchés est dès lors nécessaire. Le projet de la Commission constitue à ce titre une reconnaissance des mécanismes de capacité, mais leur impose dans le même temps des restrictions superflues, qui sont de nature à les rendre au mieux moins efficaces, au pire inopérants. Il serait plus judicieux – et même indispensable - de définir au niveau européen les principes clés auxquels tous les mécanismes de capacité devraient se conformer : une approche de marché, basée sur la non-discrimination, la neutralité technologique et l’ouverture à la participation transfrontalière. Voilà un sujet sur lequel les députés européens ont un rôle crucial à jouer !

Pour permettre le développement de l’effacement et la participation de la demande, des clarifications indispensables

Un second enjeu d’importance est de permettre la participation de la demande et des effacements aux différents mécanismes de marchés. La Commission est ainsi désireuse de favoriser l’émergence d’agrégateurs indépendants, mais les règles qu’elle propose à ce stade ne permettent pas le développement d’un modèle pérenne : elles oublient en effet que, pour les agrégateurs comme pour l’ensemble des acteurs du système électrique, pour pouvoir revendre de l’électricité il faut d’abord l’avoir produite, ou achetée ! S’appuyer sur l’expérience des pays, dont la France, ayant mis en place avec succès des modèles autorisant l’émergence d’agrégateurs indépendants devrait permettre d’établir de bonnes pratiques au niveau européen, et d’ajuster le cadre proposé.

En matière de sécurité d’approvisionnement, la responsabilité opérationnelle ne peut pas être dissociée de la responsabilité politique

Dans une perspective d’intégration des marchés, l’UFE soutient les initiatives allant dans le sens d’une plus grande coopération à l’échelle régionale. Compte tenu du développement rapide des moyens de production décentralisés et de l’importance croissante des enjeux liés aux réseaux de distribution, l’UFE juge ainsi très positivement la création d’une entité européenne qui devra permettre à l’ensemble des gestionnaires de distribution européens de participer à l’élaboration des règles du marché intérieur de l’électricité.
Pour autant, l’harmonisation européenne doit être motivée par des gains économiques collectifs, et ne saurait constituer un but en soi. A ce titre, les propositions de la Commission concernant les Centres Opérationnels Régionaux, qui se verraient attribuer un certain nombre de fonctions assurées aujourd’hui par les gestionnaires de réseaux de transport, méritent d’être débattues : l’UFE considère en effet qu’il n’est pas souhaitable de dissocier la responsabilité opérationnelle de la responsabilité politique en matière de sécurité d’approvisionnement, au risque que plus personne ne soit responsable !
Les sujets de débat ne manquent pas au sein du Clean Energy Package, et nul doute que les débats parlementaires qui s’ouvriront très prochainement sur la directive et le règlement sur le marché de l’électricité refléteront cette densité !

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